En encadrant l’obligation de domicilier les revenus, une ordonnance en date du 1er juin 2017 donne un nouvel élan à la mobilité bancaire. L’obligation de domicilier ses salaires sur un compte ouvert auprès du prêteur est notamment limitée dans le temps.

Jusqu’à présent, lorsque vous souscriviez un crédit immobilier, vous étiez tenu(e) d’ouvrir un compte auprès de l’organisme prêteur afin d’y domicilier vos salaires, indemnités et autres revenus. Il s’agissait d’une garantie supplémentaire pour le prêteur, qui pouvait alors prélever les mensualités de remboursement directement à la source.

Désormais, cette obligation est mieux encadrée.

Du changement concernant la clause de domiciliation

L’ordonnance du 1er juin 2017(1) impacte directement la rédaction de la clause de domiciliation :

  • L’obligation de domicilier ses salaires sur un compte ouvert auprès de l’organisme prêteur (banque, organisme de crédit, etc.) est limitée dans le temps : le texte prévoit 10 ans de domiciliation maximum. Bien que la vague de renégociation des emprunts immobiliers ait fait baisser la durée moyenne de détention des crédits immobiliers, ce plafonnement constitue une avancée notable.

  • En échange de la domiciliation de ses revenus, la banque ou l’organisme de crédit doit désormais accorder une contrepartie à l’emprunteur. La nature de cette contrepartie, appelée « avantage individualisé », doit être mentionnée dans l’offre de prêt ou, le cas échéant, l’avenant au contrat de prêt initial. Il s’agit là d’un renversement de logique : la domiciliation des revenus n’est plus considérée comme un dû pour la banque, mais bien comme une marque de fidélité du client qui doit dès lors être récompensé par un geste commercial (taux avantageux, rabais sur la cotisation de carte bancaire…).

  • L’information du consommateur est renforcée puisque la clause de domiciliation doit faire apparaître, le cas échéant, les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés.

Une recommandation datant de 2004

Ce projet d’encadrement de la domiciliation des revenus n’est pas nouveau. Dès 2004, la Commission des clauses abusives recommandait(2) d’éliminer des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour effet de « d’obliger l’emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l’emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements ».

Cette même recommandation introduisait l’idée de contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur. Aujourd’hui, ces injonctions sont gravées dans le marbre.

Sanction en cas de non-respect

La nouvelle mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2018. En cas de non-respect, c’est-à-dire si la clause de domiciliation est insérée dans le contrat de crédit sans avantage individualisé accordé en contrepartie à l’emprunteur ou pour une durée excédant le maximum autorisé, la clause de domiciliation sera réputée non écrite.

En un mot, si votre prêteur veut devenir votre banque principale, celui-ci n’aura d’autre choix que de rétribuer votre fidélité. Si une ordonnance est moins contraignante qu’une loi sur le plan juridique, elle reste malgré tout une vraie bonne nouvelle pour les utilisateurs.

Source : YouLoveWords.com

Crédit visuel : xavierarnau /iStock