Droit au compte et offre spécifique

Une détection mensuelle au titre des critères "réglementaires".

Les clients concernés sont :

• Les clients dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers, ainsi que ceux bénéficiant de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier des incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).

• Les clients au nom desquels un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement.

Le traitement de détection actuellement en vigueur, prends en compte la situation des foyers présentant pour l'ensemble des comptes de chèques du foyer :

• au minimum 5 incidents de fonctionnement de compte sur le dernier mois,

• ou au moins 12 incidents de fonctionnement de compte sur les trois derniers mois,

• ou présence d'irréguliers durant les 3 derniers mois et au moins 1 incident calculé par mois sur ces 3 mois,

• ou ayant une nouvelle inscription au fichier central des chèques depuis plus de 30 jours et moins de 90 jours.

Sont pris en compte les clients dont les flux créditeurs mensuels portés aux comptes sont inférieurs à :

• 1500 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure,

• 2500 euros pour les foyers composés de deux personnes majeures.

Une période d'observation de 3 mois est prévue à la sortie de l'éligibilité aux critères de détection. Durant cette période, les clients précédemment identifiés financièrement fragiles, ne répondant plus aux critères d'éligibilité, restent en période d'observation et continuent à bénéficier du plafonnement des frais d'incidents. Cette observation a pour objet de s'assurer de la pérennité du rétablissement de la situation. En cas de nouvel incident pendant cette période, le client concerné ne connaîtra pas de de rupture dans le plafonnement de ses frais d'incidents.

Une détection précoce au titre de la "prévention de surendettement".

Ce mécanisme de détection trimestriel est basé sur un modèle d'Intelligence Artificielle permettant d’identifier un ensemble d’évènements susceptibles d'entraîner, à terme, une fragilité financière conduisant au dépôt d’un dossier de surendettement.

Une détection "manuelle” à l’initiative de chaque conseiller.

Cette détection permet d'identifier, pour une durée renouvelable de 12 mois, une situation de fragilité avérée non détectée par les traitements ci-dessus.

Sous réserve d'être dépourvu d'un compte de dépôt, La procédure de droit au compte est ouverte à :

• Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

• Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ;

• Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels.

En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement bancaire, vous pouvez initier la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France ou demander à l'établissement à l'origine du refus d'effectuer la demande à votre place.

La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte de dépôt et vous donner accès à des services bancaires de base.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référez au Mini Guide Droit au compte.