Informations réglementaires
Comptes inactifs - Loi Eckert
Définition d'un compte inactif
Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s).
Que dois-je faire pour réactiver un compte inactif ?
Le simple fait de vous connecter à notre application ou notre site internet avec vos identifiants et mot de passe, suffit à réactiver votre compte.
Que dois-je faire pour récupérer mes fonds transférés à la CDC ?
Pour rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts, utilisez le service Ciclade. Passé 30 ans d’inactivité, via la prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'État.
Politique de sélection
Index Égalité Professionnelle
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel de septembre 2018 visant à supprimer les inégalités hommes-femmes, Fortuneo a calculé un index égalité professionnelle qui atteint la note de 97 points sur l'année 2024.
Cette note est calculée sur 5 critères d'évaluation :
Écart de rémunérations entre les femmes et les hommes : note de 37/40 obtenue sur l'année 2024.
Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : note de 20/20 obtenue sur l'année 2024.
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : note de 15/15 obtenue sur l'année 2024.
Augmentation des salariées de retour de congé maternité : note de 15/15 obtenue sur l'année 2024.
Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : note de 10/10 obtenue sur l'année 2024.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts de Fortuneo
Procédure cadeaux et invitations
Règlement disclosure
Informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement des mandats de gestion.
Lorsque Fortuneo intervient en qualité de mandataire, dans le cadre des mandats de gestion proposés à sa clientèle, il s'appuie sur la politique de gestion du risque de durabilité de Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille du Crédit Mutuel Arkéa, à qui Fortuneo a délégué la gestion de ses mandats.
Les informations relatives à la politique de Federal Finance Gestion sont disponibles sur son site internet à l’adresse suivante : Informations réglementaires - Federal Finance Gestion.
Déclaration de prise en compte des incidences négatives dans les décisions d'investissement
1.Cadre règlementaire
Fortuneo a examiné les conditions pratiques de mise en œuvre de ses obligations d’acteur des marchés financiers à la prise en compte des principales incidences négatives de ses décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Cet examen a abouti à la formalisation de la présente déclaration.
2.Déclaration de prise en compte des principales incidences négatives
Fortuneo, filiale Crédit Mutuel Arkéa, acteur de la finance durable dont la prise en compte des facteurs ESG (Environnement, Social et Gouvernance) est une « Raison d’Être », prend en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
Au titre de cette déclaration, les principales incidences négatives sont les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de gouvernance, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En qualité de mandataire, dans le cadre des mandats de gestion proposés à sa clientèle, Fortuneo s’appuie sur la déclaration de prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement de Federal Finance Gestion, à qui Fortuneo a délégué la gestion financière de ses mandats.
Les informations relatives à la prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité sont disponibles sur le site internet de Federal Finance Gestion au format PDF à l’adresse suivante : Déclaration de prise en compte des principales incidences négatives.
Elles contiennent notamment une description des principales incidences négatives en matière de durabilité et des politiques relatives au recensement et à la hiérarchisation de celles-ci.
Il est à noter également que ces informations auront vocation à évoluer en fonction de l’avancement des travaux de mise en conformité menés (notamment suite à la publication en janvier 2023 du rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation).
Lutte contre les abus de marché
Comme elle a eu l’occasion de le communiquer publiquement (voir Discours du 24/09/2024), l’AMF œuvre au renforcement de la lutte contre les réseaux d’initiés.
Dans ce contexte, Fortuneo a également renforcé sa vigilance concernant la lutte contre les abus de marché, coopère avec l’AMF pour la détection de ces abus, lui envoie des déclarations d’opérations suspectes, et peut aller jusqu’à fermer les comptes des clients en cas de présomption d’abus de marché.