Informations réglementées

Comptes inactifs - Loi Eckert

Définition d'un compte inactif

Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'Etat.

Éxecution des ordres : Politique d'exécution/sélection

Index Égalité Professionnnelle

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel de Septembre 2018 visant à supprimer les inégalités hommes-femmes dans les 3 ans, Fortuneo a calculé un index égalité qui atteint la note de 84 % sur l'année 2021.

Cette note est calculée sur 5 critères d'évaluation :

  • Écart de rémunérations entre les femmes et les hommes : note de 34/40 obtenue sur l'année 2021

  • Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : note de 20/20 obtenue sur l'année 2021

  • Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : note de 10/15 obtenue sur l'année 2021

  • Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : note de 5/10 obtenue sur l'année 2021

  • Augmentation des salariées de retour de congé maternité : note de 15/15 obtenue sur l'année 2021

En application de la loi n° 2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à l'article L2242-8 du Code du travail, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est mené afin de :

  • Mesurer et réduire les éventuels écarts en matière de rémunération

  • Créer les conditions d'une plus grande mixité en luttant contre les stéréotypes et en neutralisant les facteurs de nature à freiner l'évolution professionnelle des femmes

  • Permettre à chaque collaborateur et collaboratrice de concilier au mieux son activité professionnelles et sa vie personnelle.

Critères d'identification des situations de fragilité financière

La détection des personnes financièrement fragiles comporte, conformément à l'article R312-4-3 du Code Monétaire et Financier (CMF), plusieurs dispositifs :

> Une détection mensuelle au titre des critères "réglementaires". Sont concernés :

  • Les clients dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement des pariculiers, ainsi que ceux bénéficiant de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier des incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).

  • Les clients au nom desquels un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

> Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement. Le traitement de détection actuellement en vigueur, prends en compte la situation des foyers présentant pour l'ensemble des comptes de chèques du foyer :

  • au minimum 5 incidents de fonctionnement de compte sur le dernier mois,

  • ou au moins 12 incidents de fonctionnement de compte sur les trois derniers mois,

  • ou présence d'irréguliers durant les 3 derniers mois et au moins 1 incident calculé par mois sur ces 3 mois,

  • ou ayant une nouvelle inscription au fichier central des chèques depuis plus de 30 jours et moins de 90 jours.

Sont pris en compte les clients dont les flux créditeurs mensuels portés aux comptes sont inférieurs à :

  • 1500 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure,

  • 2500 euros pour les foyers composés de deux personnes majeures.

Une période d'observation de 3 mois est prévue à la sortie de l'éligibilité aux critères de détection. Durant cette période, les clients précédemment identifiés financièrement fragiles, ne répondant plus aux critères d'éligibilité, restent en période d'observation et continuent à bénéficier du plafonnement des frais d'incidents. Cette observation a pour objet de s'assurer de la pérennité du rétablissement de la situation. En cas de nouvel incident pendant cette période, le client concerné ne connaîtra pas de de rupture dans le plafonnement de ses frais d'incidents.

> Une détection précoce au titre de la"prévention du surendettement”. Ce mécanisme de détection trimestriel est basé sur un modèle d'Intelligence Artificielle permettant d’identifier un ensemble d’évènements susceptibles d'entraîner, à terme, une fragilité financière conduisant au dépôt d’un dossier de surendettement.

> Une détection 'manuelle” à l’initiative de chaque conseiller permettant d'identifier, pour une durée renouvelable de 12 mois, une situation de fragilité avérée non détectée par les traitements ci-dessus.
Les clients identifiés comme fragiles se voient proposer l'Offre Spécifique. Alors même que le gouvernement a demandé aux banques de plafonner les frais d'incidents mensuels à 20 €, Fortuneo a décidé d'aller au-delà de cette mesure et d'exonérer de frais d'incidents tous les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.

Fortuneo propose une offre spécifique à destination des clients identifiés en situation de fragilité financière. Cette dernière permet de bénéficier de services bancaires essentiels tout en limitant les frais bancaires. Alors même que le gouvernement a demandé aux banques de plafonner les frais d'incidents mensuels à 20 €, Fortuneo a décidé d'aller au-delà de cette mesure et d'exonérer les clients ayant souscrit à l'offre spécifique des frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte visés ci-après :

  1. 1

    Les commissions d'intervention ;

  2. 2

    Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;

  3. 3

    Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;

  4. 4

    Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;

  5. 5

    Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;

  6. 6

    Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;

  7. 7

    Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;

  8. 8

    Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;

  9. 9

    Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Fortuneo propose au client identifié comme en situation de fragilité financière éligible à l'offre spécifique mais n'ayant pas souhaité y souscrire, un plafonnement à 25 € par mois des 9 frais d'incidents de paiement et d'irrégularités visés ci-dessus.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts de Fortuneo