La détection des personnes financièrement fragiles comporte, conformément à l'article R312-4-3 du Code Monétaire et Financier (CMF), plusieurs dispositifs. Ceux en vigueur à compter du 01 novembre 2020 sont les suivants :
> Une détection mensuelle au titre des critères "réglementaires". Sont concernés :
- Les clients dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement des pariculiers, ainsi que ceux bénéficiant de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier des incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).
- Les clients au nom desquels un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
> Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement. Le traitement de détection actuellement en vigueur, prends en compte la situation des foyers présentant pour l'ensemble des comptes de chèques du foyer :
- au moins 5 incidents* de fonctionnement de compte sur le dernier mois,
- ou au moins 15 incidents* de fonctionnement de compte sur les trois derniers mois.
Sont pris en compte les clients dont les flux créditeurs mensuels portés aux comptes sont inférieurs à :
- 1000 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure capable,
A noter : des travaux de révision des critères dits “modulables” sont en cours et devraient aboutir très prochainement.
Une période d'observation de 3 mois est prévue à la sortie de l'éligibilité aux critères de détection. Durant cette période, les clients précédemment identifiés financièrement fragiles, ne répondant plus aux critères d'éligibilité, restent en période d'observation et continuent à bénéficier du plafonnement des frais d'incidents. Cette observation a pour objet de s'assurer de la pérennité du rétablissement de la situation. En cas de nouvel incident pendant cette période, le client concerné ne connaîtra pas de de rupture dans le plafonnement de ses frais d'incidents.
> Une détection précoce au titre de la"prévention du surendettement”. Ce mécanisme de détection trimestriel est basé sur un modèle d'Intelligence Artificielle permettant d’identifier un ensemble d’évènements susceptibles d'entraîner, à terme, une fragilité financière conduisant au dépôt d’un dossier de surendettement.
> Une détection 'manuelle” à l’initiative de chaque conseiller permettant d'identifier, pour une durée renouvelable de 12 mois, une situation de fragilité avérée non détectée par les traitements ci-dessus.
Les clients identifiés comme fragiles se voient proposer l'Offre Spécifique. Alors même que le gouvernement a demandé aux banques de plafonner les frais d'incidents mensuels à 20 €, Fortuneo a décidé d'aller au-delà de cette mesure et d'exonérer de frais d'incidents tous les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.
