Informations réglementées

Comptes inactifs - Loi Eckert

Définition d'un compte inactif

Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'Etat.

Chiffres clés

Nombre de comptes inactifs au 31.12.2019 : 30 620
Montant cumulé des soldes de ces comptes : 10 502 217,30 €
Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2019 : 48
Montant cumulé des soldes de ces comptes : 50 992,73 €

Reporting Top 5 brokers - Année 2018

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue les données suivantes :

Type de client (pro/non pro)
Catégorie d’instruments
Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS)
Ordres exécutés (en %) par les brokers

Clients Non-Pro

Type d'instruments	Actions
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	98,67 %	96,91 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	1,33 %	3,09 %

Type d'instruments	Obligations
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,82 %	99,81 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,18 %	0,19 %

Type d'instruments	OPC / FCPI / FIP / SOFICA
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	100 %	100 %

Type d'instruments	Bons / Droits de souscription
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,65 %	99,59 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,35 %	0,41 %

Type d'instruments	Warrants / Certificats / Turbos
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,31 %	99,45 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,69 %	0,55 %

Type d'instruments	Trackers
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,66 %	99,50 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,34 %	0,50 %

Reporting Top 5 brokers - Année 2017

Découvrir le reporting

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue les données suivantes :

Type de client (pro/non pro)
Catégorie d’instruments
Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS)
Ordres exécutés (en %) par les brokers

Clients Non-Pro

Type d'instruments	Actions
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	98,84 %	97,95 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	1,16 %	2,05 %

Type d'instruments	Obligations
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,93 %	99,96 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,07 %	0,04 %

Type d'instruments	OPC / FCPI / FIP / SOFICA
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	100 %	100 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0 %	0 %

Type d'instruments	Bons / Droits de souscription
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	100 %	99,95 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0 %	0,05 %

Type d'instruments	Warrants / Certificats / Turbos
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,83 %	99,96 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,17 %	0,04 %

Type d'instruments	Trackers
Moins d’une transaction en moyenne par jour	Non
Top 5 brokers	% du montant des ordres exécutés	% du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826	99,96 %	99,97 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63	0,04 %	0,03 %

REPORTING TOP 5 BROKERS - ANNÉE 2017 / 2018

INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel de Septembre 2018 visant à supprimer les inégalités hommes-femmes dans les 3 ans, Fortuneo a calculé un index égalité qui atteint la note de 92 % sur l'année 2019.

Cette note est calculée sur 5 critères d'évaluation :

Écart de rémunérations entre les femmes et les hommes
Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations
Augmentation des salariées de retour de congé maternité.

En application de la loi n° 2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à l'article L2242-8 du Code du travail, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est mené afin de :

mesurer et réduire les éventuels écarts en matière de rémunération
créer les conditions d'une plus grande mixité en la lutte contre les stéréotypes et en neutralisant les facteurs de nature à freiner l'évolution professionnelle des femmes
permettre à chaque collaborateur et collaboratrice de concilier au mieux son activité professionnelles et sa vie personnelle.