Définition d'un compte inactif
Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'Etat.
Chiffres clés
- Nombre de comptes inactifs au 31/12/2016 : 18 695
- Montant cumulé des soldes de ces comptes : 8 774 559,07 €
- Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2016 : 63
- Montant cumulé des soldes de ces comptes : 147 539,27 €