Informations réglementées

Comptes inactifs - Loi Eckert

Définition d'un compte inactif

Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'Etat.

Chiffres clés

  • Nombre de comptes inactifs au 31.12.2019 : 30 620
  • Montant cumulé des soldes de ces comptes : 10 502 217,30 €
  • Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2019 : 48
  • Montant cumulé des soldes de ces comptes : 50 992,73 €

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ÉXECUTION DES ORDRES : POLITIQUE D'EXÉCUTION / SÉLECTION

INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel de Septembre 2018 visant à supprimer les inégalités hommes-femmes dans les 3 ans, Fortuneo a calculé un index égalité qui atteint la note de 92 % sur l'année 2019.

Cette note est calculée sur 5 critères d'évaluation :

  • Écart de rémunérations entre les femmes et les hommes
  • Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
  • Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
  • Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations
  • Augmentation des salariées de retour de congé maternité.

En application de la loi n° 2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à l'article L2242-8 du Code du travail, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est mené afin de :

  • mesurer et réduire les éventuels écarts en matière de rémunération
  • créer les conditions d'une plus grande mixité en la lutte contre les stéréotypes et en neutralisant les facteurs de nature à freiner l'évolution professionnelle des femmes
  • permettre à chaque collaborateur et collaboratrice de concilier au mieux son activité professionnelles et sa vie personnelle.

Critères d'identification des situations de fragilité financière

La détection des personnes financièrement fragiles comporte, conformément à l'article R312-4-3 du Code Monétaire et Financier (CMF), plusieurs dispositifs. Ceux en vigueur au 30 juin 2020 sont les suivants :

> Une détection mensuelle au titre des critères "réglementaires". Sont concernés :

  • Les clients ayant déposé un dossier de surendettement recevable par la Banque De France durant toute la durée de leur inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
  • Les clients inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) dits "interdits bancaires" depuis plus de 3 mois

> Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement. Le traitement de détection actuellement en vigueur, prends en compte la situation des foyers présentant pour l'ensemble des comptes de chèques du foyer :

  • au moins 15 incidents* de fonctionnement de compte sur 3 mois,

Sont pris en compte les clients dont les revenus mensuels portés aux comptes sont inférieurs à :

  • 1000 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure capable,

A noter : des travaux de révision des critères dits “modulables” sont en cours et devraient aboutir très prochainement.

Une période d'observation de 3 mois est prévue à la sortie de l'éligibilité aux critères de détection. Durant cette période, les clients précédemment identifiés financièrement fragiles, ne répondant plus aux critères d'éligibilité, restent en période d'observation et continuent à bénéficier du plafonnement des frais d'incidents. Cette observation a pour objet de s'assurer de la pérennité du rétablissement de la situation. En cas de nouvel incident pendant cette période, le client concerné ne connaîtra pas de de rupture dans le plafonnement de ses frais d'incidents.

> Une détection précoce au titre de la"prévention du surendettement”. Ce mécanisme de détection trimestriel est basé sur un modèle d'Intelligence Artificielle permettant d’identifier un ensemble d’évènements susceptibles d'entraîner, à terme, une fragilité financière conduisant au dépôt d’un dossier de surendettement.

> Une détection 'manuelle” à l’initiative de chaque conseiller permettant d'identifier, pour une durée renouvelable de 12 mois, une situation de fragilité avérée non détectée par les traitements ci-dessus. Les clients identifiés comme fragiles se voient proposer l'Offre Spécifique. Alors même que le gouvernement a demandé aux banques de plafonner les frais d'incidents mensuels à 20 €, Fortuneo a décidé d'aller au-delà de cette mesure et d'exonérer de frais d'incidents tous les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.

Fortuneo désignée Banque la moins chère
Pour les profils « jeune », « employé », « cadre », « cadre supérieur », « commerçant » et « chef d’entreprise ». (Capital/Panorabanque.com, n°1 ex-aequo, septembre 2020)