Informations réglementées

Comptes inactifs - Loi Eckert

Définition d'un compte inactif

Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d'un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l'Etat.

Chiffres clés

  • Nombre de comptes inactifs au 31.12.2018 : 26 789
  • Montant cumulé des soldes de ces comptes : 8 273 745,73 €
  • Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2018 : 78
  • Montant cumulé des soldes de ces comptes : 108 335,45 €

Reporting Top 5 brokers - Année 2018

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue les données suivantes :

  • Type de client (pro/non pro)
  • Catégorie d’instruments
  • Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS)
  • Ordres exécutés (en %) par les brokers

Clients Non-Pro

Type d'instruments Actions
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 98,67 % 96,91 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63 1,33 % 3,09 %
Type d'instruments Obligations
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 99,82 % 99,81 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63 0,18 % 0,19 %
Type d'instruments OPC / FCPI / FIP / SOFICA
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 100 % 100 %
Type d'instruments Bons / Droits de souscription
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 99,65 % 99,59 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63 0,35 % 0,41 %
Type d'instruments Warrants / Certificats / Turbos
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 99,31 % 99,45 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63 0,69 % 0,55 %
Type d'instruments Trackers
Moins d’une transaction en moyenne par jour Non
Top 5 brokers % du montant des ordres exécutés % du nombre d'ordres exécutés
Procapital - LEI 9695002ZQFZGWDVXU826 99,66 % 99,50 %
Natixis - LEI KX1WK48MPD4Y2NCUIZ63 0,34 % 0,50 %
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