Crédit immobilier

• Le prêt Fortuneo : prêt classique amortissable, à taux fixe et à échéance constante

• L'emprunteur :  personne physique, salariée ou exerçant une profession libérale* uniquement, résident fiscal du territoire français (pour l'achat d'un bien à usage privé et en pleine propriété uniquement)

• Le projet : achat d'un bien neuf (hors construction) y compris en VEFA (hors défiscalisation, sauf investissement dans le cadre du dispositif PINEL) ou ancien (+ éventuels travaux), rachat de crédit, soulte (+ éventuels travaux)

• La durée : de 7 à 25 ans 

• Le montant : de 80 000 € à 2 000 000 €

• Le type de bien : maison ou appartement (usage privé et pleine propriété uniquement)

• L'usage :  résidence principale, secondaire ou locative (hors défiscalisation, sauf investissement dans le cadre du dispositif PINEL) en France.

• L'apport :  il doit couvrir a minima 10% du montant du projet (hors frais). Pas d’apport nécessaire pour un rachat de crédit.

 Ce que Fortuneo ne finance pas.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

L'emprunteur doit être :

• Une personne physique

• Salariée ou exerçant une profession libérale* uniquement

Résident fiscal du territoire français (pour l'achat d'un bien à usage privé et en pleine propriété uniquement)

Fortuneo est libre, sans avoir à justifier sa décision, de proposer, de s’abstenir ou de refuser de consentir un crédit.
Informations générales de l'emprunteur

*Ancienneté demandée :
Professions Libérales non Médicales : 3 "Déclarations 2035" complètes
Professions Libérales Médicales : 1 "Déclaration 2035" complète

Résidence principale, secondaire ou locative* en France métropolitaine.

Achat d’un bien neuf (hors construction) y compris en VEFA*.

Achat d'un bien ancien (+ éventuels travaux).

Rachat de crédit, soulte (+ éventuels travaux).

(*) En cas d'investissement locatif s'inscrivant dans un projet de défiscalisation, seuls les investissements dans le cadre du dispositif PINEL seront étudiés.

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine au 01 juin 2022, permet désormais aux assurés de pouvoir changer d’assurance à tout moment.

Après l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution

Il est nécessaire d’adresser votre demande de substitution à Fortuneo. 

La demande de substitution auprès de Fortuneo :

Vous pouvez nous adresser votre demande par e-mail (depuis votre espace client) ou par courrier simple avec les éléments suivants :

• Les conditions contractuelles (générales et particulières) du contrat d’assurance proposé. Le contrat devra notamment préciser : les garanties souscrites, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, la date de prise d’effet et de cessation des garanties,

• L’échéancier des cotisations d’assurance,

• Le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit exprimé en euros et en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).
   

L’adresse à laquelle envoyer votre courrier simple :

FORTUNEO

TSA 41 707

35917 RENNES CEDEX 9

L’étude débutera uniquement à réception d’une demande complète.

Cette étude consiste à vérifier si le contrat proposé présente un niveau de garantie au moins équivalent au aux garanties minimales exigées par Fortuneo en matières d'assurance des emprunteurs.

En cas de refus ou de documents manquants, le prêteur communiquera sa décision explicite motivée et comportant l'intégralité des motifs de refus par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. La décision précisera, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

En cas d’acceptation de la substitution, un e-mail sera adressé par le prêteur et  

un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé en parallèle par courrier simple à l’adresse renseignée sur votre accès client*.

La demande de résiliation auprès de Suravenir ou de Fortuneo :

Quand faire la demande ? A tout moment après la signature de l’offre de crédit. 

Comment faire votre demande ?

Votre demande de résiliation doit être adressée à Suravenir ou à Fortuneo dans les conditions prévues à l’article L113-14 du code des assurances :

• Soit par lettre ou tout autre support durable ;

• Soit en ligne sur le site www.suravenir.fr en cliquant sur l'onglet "Résiliation" via le formulaire de demande de résiliation proposé par l'assureur ;

• Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

• Soit par acte extrajudiciaire ;

• Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
   

L’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation

• Soit à SURAVENIR à l’adresse suivante (circuit préférentiel) 

SURAVENIR

Service Adhésion Prévoyance

TSA 21705

35917 Rennes Cedex 9

• Soit à notre établissement à l’adresse suivante :

Fortuneo

Tour Trinity

1 bis place de la Défense

92400 COURBEVOIE

Cette démarche n’est pas suffisante : pour que votre contrat soit effectivement résilié, l'accord du prêteur pour la substitution que vous avez reçu par mail est à adresser avec la date d'effet du nouveau contrat d'assurance à Suravenir au moyen de l'un des canaux suivants :

• Si vous avez choisi d'effectuer votre demande de résiliation en ligne sur le site www.suravenir.fr, vous pouvez transmettre ces éléments à l'assureur en les téléchargeant en ligne.

A défaut, vous devrez les adresser :

• Par lettre recommandée : SURAVENIR

Service Adhésion Prévoyance

TSA 21705

35917 Rennes Cedex 9

ou

• Par envoi recommandé électronique à l’adresse e-mail suivante :

resiliations@suravenir.fr 

En effet, l'article L.113-12-2 du Code des Assurances dispose que la résiliation du contrat d'assurance prendra effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.

* Merci de mettre à jour votre adresse postale si besoin avant de nous transmettre votre demande dans la rubrique « vos paramètres depuis votre espace client.

L’assureur vous adressera, à réception de ces éléments, une confirmation de la prise d'effet de la résiliation de votre contrat..

Avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : Demande de délégation

Lors de la constitution de votre dossier de crédit immobilier en ligne à l’étape « Assurance » vous pouvez indiquer le fait que vous souhaitez passer par une délégation d’assurance emprunteur.

Les éléments à nous transmettre :

• Les conditions contractuelles (générales et particulières) du devis d’assurance proposé.

Le devis devra notamment préciser : les garanties souscrites, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, la date de prise d’effet et de cessation des garanties,

• l’échéancier des cotisations d’assurance,

• le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit exprimé en euros et en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

L’étude débutera uniquement à réception d’une demande complète.

Cette étude consiste à vérifier si le devis proposé présente un niveau de garantie au moins équivalent au aux garanties minimales exigées par Fortuneo en matières d'assurance des emprunteurs.

• Construction (y compris Contrat de Construction Maison Individuelle), achat de terrain seul et travaux seuls, parking, garage, immeuble

• Investissement locatif de défiscalisation hors dispositif PINEL (Malraux, Girardin, monument historique)

• Biens situés hors France métropolitaine

• Prêt relais

• LMP-LMNP "Location Meublée Non Professionnelle" concernant les résidences seniors, EHPAD, résidences étudiantes et de tourismes classées

• Achat en multipropriété

• Parts de SCPI

• SCI

• Locaux à usage professionnel ou mixte

• Post financement supérieur à 6 mois au moment de la demande de prêt

• Adjudication

• Achat avec démembrement de propriété

Si vous remboursez votre prêt par anticipation, des frais (IRA : Indemnités de Remboursement Anticipé) peuvent être appliqués par l'établissement qui vous l'a accordé. 
Ces frais ne peuvent dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Ils sont également plafonnés à 3 % du montant du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Chez Fortuneo, aucune IRA ne vous sera facturée, sauf en cas de reprise du prêt par un établissement externe.