L’entrée en vigueur de la loi Lemoine au 01 juin 2022, permet désormais aux assurés de pouvoir changer d’assurance à tout moment.
Après l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution
Il est nécessaire d’adresser votre demande de substitution à Fortuneo.
La demande de substitution auprès de Fortuneo :
Vous pouvez nous adresser votre demande par e-mail (depuis votre espace client) ou par courrier simple avec les éléments suivants :
Les conditions contractuelles (générales et particulières) du contrat d’assurance proposé. Le contrat devra notamment préciser : les garanties souscrites, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, la date de prise d’effet et de cessation des garanties,
L’échéancier des cotisations d’assurance,
Le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit exprimé en euros et en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).
L’adresse à laquelle envoyer votre courrier simple :
FORTUNEO
TSA 41 707
35917 RENNES CEDEX 9
L’étude débutera uniquement à réception d’une demande complète.
Cette étude consiste à vérifier si le contrat proposé présente un niveau de garantie au moins équivalent aux garanties minimales exigées par Fortuneo en matières d'assurance des emprunteurs.
En cas de refus ou de documents manquants, le prêteur communiquera sa décision explicite motivée et comportant l'intégralité des motifs de refus par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. La décision précisera, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
En cas d’acceptation de la substitution, un e-mail sera adressé par le prêteur et
un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé en parallèle par courrier simple à l’adresse renseignée sur votre accès client*.
La demande de résiliation auprès de Suravenir ou de Fortuneo :
Quand faire la demande ? A tout moment après la signature de l’offre de crédit.
Comment faire votre demande ?
Votre demande de résiliation doit être adressée à Suravenir ou à Fortuneo dans les conditions prévues à l’article L113-14 du code des assurances :
Soit par lettre ou tout autre support durable ;
Soit en ligne sur le site www.suravenir.fr en cliquant sur l'onglet "Résiliation" via le formulaire de demande de résiliation proposé par l'assureur ;
Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
Soit par acte extrajudiciaire ;
Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
L’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation
SURAVENIR
Service Adhésion Prévoyance
TSA 21705
35917 Rennes Cedex 9
Fortuneo
Tour Trinity
1 bis place de la Défense
92400 COURBEVOIE
Cette démarche n’est pas suffisante : pour que votre contrat soit effectivement résilié, l'accord du prêteur pour la substitution que vous avez reçu par mail est à adresser avec la date d'effet du nouveau contrat d'assurance à Suravenir au moyen de l'un des canaux suivants :
A défaut, vous devrez les adresser :
Service Adhésion Prévoyance
TSA 21705
35917 Rennes Cedex 9
ou
resiliations@suravenir.fr
En effet, l'article L.113-12-2 du Code des Assurances dispose que la résiliation du contrat d'assurance prendra effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
* Merci de mettre à jour votre adresse postale si besoin avant de nous transmettre votre demande dans la rubrique "Profil & paramètres" de votre espace client.
L’assureur vous adressera, à réception de ces éléments, une confirmation de la prise d'effet de la résiliation de votre contrat..
Avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : Demande de délégation
Lors de la constitution de votre dossier de crédit immobilier en ligne à l’étape « Assurance » vous pouvez indiquer le fait que vous souhaitez passer par une délégation d’assurance emprunteur.
Les éléments à nous transmettre :
Le devis devra notamment préciser : les garanties souscrites, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, la date de prise d’effet et de cessation des garanties,
l’échéancier des cotisations d’assurance,
le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit exprimé en euros et en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).
L’étude débutera uniquement à réception d’une demande complète.
Cette étude consiste à vérifier si le devis proposé présente un niveau de garantie au moins équivalent au aux garanties minimales exigées par Fortuneo en matières d'assurance des emprunteurs.
