Le PEA-PME

Fonctionnement du PEA-PME

Le PEA dédié aux Petites et Moyennes Entreprises

Le PEA-PME a pour objectif de favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions à destination du financement des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Investir sur des petites et moyennes valeurs européennes

Le PEA-PME permet d’investir sur des PME et ETI répondant aux critères suivants définis par l’Insee : moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.

Les produits financiers éligibles au PEA-PME sont les suivants :

  • Actions et titres assimilés de sociétés respectant les critères de l’Insee citées précédemment et dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

  • OPC (Sicav et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés mentionnés ci-dessus.

  • Titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons éligibles au PEA-PME.

Tout comme le PEA (Plan d’Épargne en Actions), le PEA-PME est composé :

  • D’un compte-titres, qui héberge les actions et les fonds (SICAV ou FCP).

  • D’un compte en espèces, permettant le transit des fonds à l’occasion des opérations d’achat ou de vente, le versement d’éventuels dividendes ou le prélèvement de frais.

Le montant total de tous les versements est de 225 000 €, mais la valorisation du PEA-PME peut être supérieure à ce montant.

IMPORTANT : si vous détenez également un PEA, le cumul des versements faits sur votre PEA et votre PEA-PME ne pourra pas excéder 225 000€*.

Diversifier son patrimoine en investissant dans l'économie réelle

En investissant sur des valeurs éligibles au PEA-PME, vous participez au développement des PME et ETI françaises et européennes. Vous contribuez ainsi à soutenir l’emploi et le financement de l’économie réelle en Europe.

Outre un investissement entrepreneurial, le PEA-PME donne l’opportunité aux épargnants de diversifier leur patrimoine vers des valeurs au profil de risque dynamique. Vous profitez ainsi du fort potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises mais également de leurs performances boursières.


Vous souhaitez connaître les différences entre le compte-titres ordinaire et le PEA-PME ?

Un cadre fiscal avantageux

Fiscalité du PEA et du PEA-PME(1)

  • Aucune imposition des gains nets au-delà de la 5ème année.

  • Gains imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) entre 0 et 5 ans.

Âge du PEA ou du PEA-PME au moment du retraitTaux d'imposition des gainsPrélèvements sociaux (2)Conséquence d'un retrait
0-5 ans12,8 % sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu17,2 %- Clôture du Plan sauf : en cas de création ou reprise d’entreprise dans les 3 mois ; si le retrait / rachat résulte du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. - Nouveaux versements impossibles
Au-delà de 5 ans0 %17,2 %Pas de clôture du plan et nouveaux versements possibles (dans la limite des plafonds autorisés)

Une gestion facile de votre PEA-PME

Retrouvez toutes les réponses à vos questions

L’ouverture d’un compte-titres ordinaire est possible pour :

  • Les personnes physiques majeures ou mineures (nous demandons dans ce cas la signature des représentants légaux).

  • Les personnes morales.

  • Les personnes résidant en France ou à l’étranger (vous devez dans ce dernier cas être de nationalité française).
     

L’ouverture d’un PEA (Plan d’Epargne en Actions) ou d'un PEA-PME (PEA dédié aux Petites et Moyennes Entreprises) est possible pour :

  • Les personnes physiques majeures.

  • Les personnes fiscalement domiciliées en France.

 

A noter :

  • Il est possible d’avoir 2 PEA et 2 PEA-PME par foyer fiscal (époux ou partenaires pacsés).

  • Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent détenir de PEA ni de PEA-PME.

  • Pour les résidents fiscaux étrangers : nous acceptons les transferts de PEA existants.

Découvrir toutes les caractéristiques du PEA, PEA-PME et compte-titres ordinaire

 

Les PEA-PME présentent notamment un risque de liquidité accrus.
Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures


Si vous souhaitez transférer votre PEA, PEA-PME ou un compte-titres ordinaire chez Fortuneo, vous devez :
1. COMPLETEZ ET SIGNEZ LE FORMULAIRE D’OUVERTURE DE COMPTE.
(il est nécessaire d'ouvrir un compte Bourse chez Fortuneo pour pouvoir transférer des titres vers celui-ci).

2. UN PREMIER JUSTIFICATIF D'IDENTITE :

  • Carte nationale d’identité : en cours de validité – la photocopie intégrale recto/verso.

  • Ou Passeport : en cours de validité – la photocopie des 4 premières pages (pages faisant apparaitre le numéro de passeport, la signature du titulaire, la date de naissance, le domicile, la date de délivrance et la date d’expiration).

Pour un mineur(1) : en complément, joindre la photocopie du livret de famille et des pièces d’identité des représentants légaux ainsi que l’autorisation d’ouverture de compte pour mineur téléchargeable sur fortuneo.fr, rubrique « Formulaires ».

3. UN JUSTIFICATIF UNIQUE D'IDENTITE/DOMICILIE :

Dernier avis d'imposition (4 pages) ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de moins de 12 mois.

 SI vous préférez, vous pouvez joindre 2 justificatifs distincts :

— UN SECOND JUSTIFICATIF D'IDENTITE différent du premier justificatif d'identité

  • Photocopie de votre justificatif en cours de validité - carte nationale d'identité (recto verso)

  • Ou passeport (4 premières pages)

  • Ou titre de séjour (recto verso)

  • Ou permis de conduire

  • Ou livret de famille

  • Ou acte de naissance.

— UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 3 MOIS :

  •  La photocopie de votre dernière facture : d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphonie fixe, mobile ou d’internet, ou un échéancier* de l’année en cours.

  • Ou la photocopie de la taxe d'habitation de votre résidence principale ou l'attestation d'assurance de votre résidence principale.

  • Ou la photocopie de l'avis d'imposition de l'année en cours.

  • Ou la photocopie de la taxe foncière.

Si le justificatif n’est pas à votre nom : joindre un certificat d’hébergement avec copie du justificatif de domicile et la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité au nom de la personne qui vous héberge (Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou Titre de Séjour).

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT FISCAL ÉTRANGER, UN JUSTIFICATIF DE NON RÉSIDENCE de moins de 12 mois - photocopie intégrale :

  • Attestation de résidence établie par l’administration fiscale du pays de résidence ou,

  • Attestation de non-résidence établie par le Centre des impôts des non-résidents français ou,

  • Formulaire CERFA série 5000 ou,

  • Attestation sur l’honneur de non résidence fiscale et avis d’imposition à l’étranger.

4. N’OUBLIEZ PAS DE COMPLETER LE VOLET « TRANSFERT DE COMPTE » INCLUS DANS LE DOSSIER.
Dans le cas d'un transfert, vous n'avez pas besoin de réaliser un versement initial par chèque.

5. ADRESSEZ LE DOSSIER COMPLET A L’ADRESSE SUIVANTE :
 Fortuneo - Service Clients - Libre réponse 26157 - 29809 Brest CEDEX 09.

A réception, nous nous chargerons de toutes les démarches administratives auprès de votre intermédiaire financier actuel. Nous attirons votre attention sur le fait qu'un transfert de PEA prend en moyenne un mois. Ce délai dépend essentiellement de la rapidité de traitement de votre établissement d'origine.

 
Conseil : pour diminuer les frais que peut vous demander votre établissement d'origine, réduisez au maximum le nombre de lignes de votre portefeuille, notamment s'il s'agit du PEA ou du PEA-PME. En effet, la majorité des banques calculent leurs frais de transferts en prenant en compte le nombre de lignes du portefeuille.

Ouvrir un PEA

Les PEA-PME présentent notamment un risque de liquidité accrus.
Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

(1) Seul un compte-titres ordinaire peut être ouvert par un mineur.


Vous disposez d’un PEA ou d'un PEA-PME et d’un compte courant qui lui est rattaché :

  • Le PEA, tout comme le PEA-PME, est composé d’une partie de titres et d’une partie de liquidités.

  • Le compte associé est composé uniquement de liquidités.

Afin d’acquérir des titres sur votre PEA ou sur votre PEA-PME :

  • Vous devez tout d'abord alimenter votre compte.

  • Effectuez ensuite un virement de ce compte vers votre PEA ou vers votre PEA-PME (c’est donc la partie liquidités de votre PEA qui est créditée).

  • Puis vous passez vos ordres.

Ouvrir un PEA ou PEA-PME


Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale permettant d'investir sur des actions ou des fonds européens sans contrainte de capitalisation. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € .

Son petit frère, le PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME) est quant à lui destiné à investir exclusivement sur des petites et moyennes valeurs européennes. Le plafond total des versements s’élève à 225 000 € .

Le PEA-PME est donc complémentaire au PEA. Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux enveloppes fiscales dans la limite du plafond mutualisé de 225 000 €. Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Par ailleurs, le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux).

Consulter le comparatif entre PEA, PEA-PME et compte-titres ordinaire

Ouvrir  ou transférer un PEA

Le PEA et le PEA-PME présentent des risques de perte en capital inhérents à tout investissement en actions.

La fiscalité indiquée est celle applicable au 01.01.2020 et susceptible d'évolutions.


Les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :
La société émettrice des titres est :
a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :

  • sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice  ;

  • aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.

Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.
En outre, un communiqué du Ministère des Finances du 25 mars 2014 a précisé le dispositif d'éligibilité au PEA-PME des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées liées à une société mère et a appelé les entreprises cotées à signaler publiquement leur éligibilité au PEA-PME.

Consulter la liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME diffusée par Euronext

Découvrir les Sicav et les fonds partenaires éligibles au PEA-PME.

Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés.

Ouvrir un PEA-PME

A noter : L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.

Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
 

 

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(1) Fiscalité en vigueur depuis le 01.01.2019, susceptible d'évolutions.

(2) Taux en vigueur depuis le 01.01.2018, susceptible d'évolutions. Le taux des prélèvements sociaux est variable en fonction de la date d'acquisition de la fraction du gain taxé.

* Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires;

** Voir les conditions de l'offre de transfert