PEA, PEA-PME ou compte-titres ordinaire ?

Plan d'Épargne en Actions (PEA)


Eligibilité	Personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularité	Compte individuel.
Nombre d'ouvertures possibles	Une seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement	150 000 € par personne.
Disponibilité des fonds	Fonds toujours disponibles, mais clôture automatique du PEA ou PEA-PME si retrait des fonds avant le 8ème anniversaire (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). (A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA ou PEA-PME, une demande écrite de votre part est nécessaire).
Possibilité de transfert	Possible de transférer son PEA ou PEA-PME d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA ou PEA-PME. Impossible de transférer le PEA ou PEA-PME d’un titulaire vers le PEA ou PEA-PME d’un autre titulaire.
Valeurs éligibles	Actions européennes, Trackers et OPCVM éligibles au PEA.
Couverture	Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.


Éligibilité	Personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularité	Compte individuel.
Nombre d'ouvertures possibles	Une seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement	75 000 € par personne.
Disponibilité des fonds	Fonds toujours disponibles, mais clôture automatique du PEA ou PEA-PME si retrait des fonds avant le 8ème anniversaire (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). (A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA ou PEA-PME, une demande écrite de votre part est nécessaire)
Possibilité de transfert	Possible de transférer son PEA ou PEA-PME d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA ou PEA-PME. Impossible de transférer le PEA ou PEA-PME d’un titulaire vers le PEA ou PEA-PME d’un autre titulaire.
Valeurs éligibles	Actions européennes, Trackers et OPC éligibles au PEA-PME.
Couverture	Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.


Eligibilité	Mineurs / Personnes morales / Personnes physiques.
Co-titularité	Compte individuel ou joint (avec co-titulaire ou multi-titulaires).
Nombre d'ouvertures possibles	Nombre d'ouvertures illimité.
Plafond de versement	Pas de plafond.
Disponibilité des fonds	Fonds toujours disponibles.
Possibilité de transfert	Possible de transférer son compte-titres, ou certaines lignes de son compte-titres, d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA.
Valeurs éligibles	Actions, obligations, SICAV, FCP, Trackers et produits dérivés.
Couverture	Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) autorisée.

Âge du PEA ou du PEA-PME au moment du retrait	Taux d'imposition des gains	Prélèvements sociaux (2)	Conséquence d'un retrait
0-2 ans	22,5 %	17,2 %	Clôture du plan
2-5 ans	19 %	17,2 %	Clôture du plan
5-8 ans	0 %	17,2%	Clôture du plan
Plus de 8 ans	0%	17,2 %	Retraits partiels possibles mais versements complémentaires impossibles

Plus-values dividendes et revenus d'obligations imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Paiement des impôts et des prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Type de produit perçu	Taux d'imposition	Prélèvements sociaux
Plus-values de cessions de titres	12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progessif de l'impôt sur le revenu (2)	17,2%
Dividendes	12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 40%	17,2%
Revenus d'obligations	12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progessif de l'impôt sur le le revenu	17,2%

Chez Fortuneo Banque, 2 modes de gestion sont disponibles, selon vos besoins et vos objectifs.

Gestion Libre : vous effectuez vous-même vos choix d'investissements, en toute autonomie.
Gestion sous Mandat : vous déléguez totalement la gestion de votre portefeuille à un gérant professionnel.

Pré-remplissez votre formulaire en ligne et signez-le une fois imprimé.

Joignez vos pièces justificatives à votre dossier (reportez-vous à la liste mentionnée sur le contrat).

Envoyez votre dossier complet à : Fortuneo Service Client LIBRE REPONSE 26157 29808 BREST CEDEX 09.

dans la limite de 2 000 €**

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