PEA, PEA-PME ou compte-titres ordinaire ?

Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Caractéristiques du compte

EligibilitéPersonnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularitéCompte individuel.
Nombre d'ouvertures possiblesUne seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement150 000 € par personne.
Disponibilité des fondsFonds toujours disponibles mais clôture automatique du PEA si retrait total ou partiel des fonds avant le 5ème anniversaire (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA, une demande écrite de votre part est nécessaire
Possibilité de transfertPossible de transférer son PEA d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA. Impossible de transférer le PEA d’un titulaire vers le PEA d’un autre titulaire.
Valeurs éligiblesActions européennes, Trackers et OPC éligibles au PEA.
CouvertureUtilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.

Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME (PEA-PME)

Caractéristiques du compte

ÉligibilitéPersonnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularitéCompte individuel.
Nombre d'ouvertures possiblesUne seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement225 000 € par personne. IMPORTANT : si vous détenez également un PEA, le cumul des versements faits sur votre PEA et votre PEA-PME ne pourra pas excéder 225 000 €*.
Disponibilité des fondsFonds toujours disponibles mais le retrait total ou partiel des fonds avant le 5e anniversaire entraîne la clôture automatique du PEA-PME (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA-PME, une demande écrite de votre part est nécessaire.
Possibilité de transfertPossible de transférer son PEA-PME d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA-PME. Impossible de transférer le PEA-PME d’un titulaire vers le PEA-PME d’un autre titulaire.
Valeurs éligiblesActions européennes, Trackers, OPC, Titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons éligibles au PEA-PME.
CouvertureUtilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.

Compte-Titres Ordinaire

Caractéristiques du compte

EligibilitéMineurs / Personnes morales / Personnes physiques.
Co-titularitéCompte individuel ou joint (avec co-titulaire ou multi-titulaires).
Nombre d'ouvertures possiblesNombre d'ouvertures illimité.
Plafond de versementPas de plafond.
Disponibilité des fondsFonds toujours disponibles.
Possibilité de transfertPossible de transférer son compte-titres, ou certaines lignes de son compte-titres, d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA.
Valeurs éligiblesActions, obligations, SICAV, FCP, Trackers et produits dérivés.
CouvertureUtilisation du Service de Règlement Différé (SRD) autorisée.

LA FISCALITÉ DES COMPTES BOURSE

Fiscalité du PEA et du PEA-PME(1)

  • Aucune imposition des gains nets au-delà de la 5ème année.

  • Gains imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) entre 0 et 5 ans.

Âge du PEA ou du PEA-PME au moment du retraitTaux d'imposition des gainsPrélèvements sociaux (2)Conséquence d'un retrait
0-5 ans12,8 % sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu17,2 %- Clôture du Plan sauf : en cas de création ou reprise d’entreprise dans les 3 mois ; si le retrait / rachat résulte du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. - Nouveaux versements impossibles
Au-delà de 5 ans0 %17,2 %Pas de clôture du plan et nouveaux versements possibles (dans la limite des plafonds autorisés)

Fiscalité du Compte-Titres Ordinaire(1)

  • Plus-values dividendes et revenus d'obligations imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

  • Paiement des impôts et des prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Type de produit perçuTaux d'impositionPrélèvements sociaux
Plus-values de cessions de titres12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (3)17,2%
Dividendes 12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 40%17,2%
Revenus d'obligations 12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu17,2%

Les différents modes de gestion

Chez Fortuneo Banque, 2 modes de gestion sont disponibles, selon vos besoins et vos objectifs.

  • Gestion Libre : vous effectuez vous-même vos choix d'investissements, en toute autonomie.

  • Gestion sous Mandat : vous déléguez totalement la gestion de votre portefeuille à un gérant professionnel.

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Libre réponse 26157

29809 Brest CEDEX 09


(1) Fiscalité en vigueur depuis le 01.01.2019, susceptible d'évolutions.

(2) Taux en vigueur depuis le 01.01.2018, susceptible d'évolutions. Le taux des prélèvements sociaux est variable en fonction de la date d'acquisition de la fraction du gain taxé.

(3) Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables, sauf en cas de barème progessif.

* Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

** Voir les conditions de l'offre de transfert