PEA, PEA-PME ou compte-titres ordinaire ?

Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Caractéristiques du compte

Eligibilité Personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularité Compte individuel.
Nombre d'ouvertures possibles Une seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement 150 000 € par personne.
Disponibilité des fonds Fonds toujours disponibles mais clôture automatique du PEA si retrait total ou partiel des fonds avant le 5ème anniversaire (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA, une demande écrite de votre part est nécessaire
Possibilité de transfert Possible de transférer son PEA d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA. Impossible de transférer le PEA d’un titulaire vers le PEA d’un autre titulaire.
Valeurs éligibles Actions européennes, Trackers et OPC éligibles au PEA.
Couverture Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.

Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME (PEA-PME)

Caractéristiques du compte

Éligibilité Personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.
Co-titularité Compte individuel.
Nombre d'ouvertures possibles Une seule ouverture possible par personne, deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint).
Plafond de versement 225 000 € par personne. IMPORTANT : si vous détenez également un PEA, le cumul des versements faits sur votre PEA et votre PEA-PME ne pourra pas excéder 225 000 €*.
Disponibilité des fonds Fonds toujours disponibles mais le retrait total ou partiel des fonds avant le 5e anniversaire entraîne la clôture automatique du PEA-PME (voir ci-dessous les informations liées à la fiscalité). A noter : pour effectuer un retrait sur votre PEA-PME, une demande écrite de votre part est nécessaire.
Possibilité de transfert Possible de transférer son PEA-PME d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA-PME. Impossible de transférer le PEA-PME d’un titulaire vers le PEA-PME d’un autre titulaire.
Valeurs éligibles Actions européennes, Trackers, OPC, Titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons éligibles au PEA-PME.
Couverture Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) impossible.

Compte-Titres Ordinaire

Caractéristiques du compte

Eligibilité Mineurs / Personnes morales / Personnes physiques.
Co-titularité Compte individuel ou joint (avec co-titulaire ou multi-titulaires).
Nombre d'ouvertures possibles Nombre d'ouvertures illimité.
Plafond de versement Pas de plafond.
Disponibilité des fonds Fonds toujours disponibles.
Possibilité de transfert Possible de transférer son compte-titres, ou certaines lignes de son compte-titres, d'un établissement bancaire à un autre. Impossible de transférer des titres d'un compte-titres ordinaire vers un PEA.
Valeurs éligibles Actions, obligations, SICAV, FCP, Trackers et produits dérivés.
Couverture Utilisation du Service de Règlement Différé (SRD) autorisée.

LA FISCALITÉ DES COMPTES BOURSE

Fiscalité du PEA et du PEA-PME(1)


  • Aucune imposition des gains nets au-delà de la 5ème année.
  • Gains imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) entre 0 et 5 ans.
Âge du PEA ou du PEA-PME au moment du retrait Taux d'imposition des gains Prélèvements sociaux (2) Conséquence d'un retrait
0-5 ans 12,8 % sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu 17,2 % - Clôture du Plan sauf : en cas de création ou reprise d’entreprise dans les 3 mois ; si le retrait / rachat résulte du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. - Nouveaux versements impossibles
Au-delà de 5 ans 0 % 17,2 % Pas de clôture du plan et nouveaux versements possibles (dans la limite des plafonds autorisés)

Fiscalité du Compte-Titres Ordinaire(1)


  • Plus-values dividendes et revenus d'obligations imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
  • Paiement des impôts et des prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
Type de produit perçu Taux d'imposition Prélèvements sociaux
Plus-values de cessions de titres 12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (3) 17,2%
Dividendes 12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 40% 17,2%
Revenus d'obligations 12,8% sur option globale, possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu 17,2%

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  • Gestion Libre : vous effectuez vous-même vos choix d'investissements, en toute autonomie.
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