1 – Identité du Prêteur

Le Prêteur est Arkéa Direct Bank (propriétaire de la marque commerciale Fortuneo), Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441.

2- Caractéristiques du crédit immobilier Fortuneo

  • La nature : crédit amortissable, vous payez des intérêts et remboursez du capital à chaque échéance. À ces sommes s’ajoute le coût des assurances emprunteur souscrites en garantie de votre crédit.
  • L’emprunteur : personne physique (particuliers ou professions libérales uniquement), résident fiscal du territoire français, âgé de 18 à 73 ans
  • Le projet : achat d’un bien neuf (hors construction/VEFA) ou ancien (+ éventuels travaux), rachat de crédit, soulte (+ éventuels travaux)
  • La durée : de 7 à 25 ans
  • Le montant : de 100 000 € à 1 000 000 €
  • Le type de bien : maison, appartement (usage privé et pleine propriété uniquement)
  • L’usage : Résidence principale, secondaire ou locative (hors projet de défiscalisation) en France.
  • L’apport : 10 % du montant total du projet minimum (hors frais), et il doit couvrir a minima les frais (notaire, agence, etc.). Pas d’apport nécessaire pour un rachat de crédit ni pour une résidence locative.
  • Le taux débiteur : taux débiteur fixe qui reste le même pendant toute la durée de votre crédit. Le montant de vos échéances ne change pas (hors remboursement anticipé de votre crédit).
  • Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : le TAEG correspond au coût total du crédit exprimé en pourcentage. Il comprend outre les intérêts, tous les frais et coûts qui conditionnent l’octroi du crédit. Il vous permet de comparer les différentes offres de crédit.
  • Le coût total du crédit : ce coût comprend les mêmes éléments que ceux inclus dans le calcul du TAEG. Le coût total du crédit est calculé à partir d’hypothèses d’utilisation de votre crédit et tient compte des modalités d’amortissement du prêt.

3 – Garanties

La constitution de sûretés en garantie du remboursement de votre crédit est requise par le Prêteur. Les sûretés sont classées en deux catégories :

  • Les sûretés réelles : la garantie porte sur un bien mobilier (nantissement d’un contrat d’assurance-vie). Fortuneo ne propose pas d’autres types de sûretés réelles.
  • Les sûretés personnelles : cela vise le cautionnement, à savoir l’acte par lequel une personne physique ou morale s’engage, dans la limite d’un montant déterminé, à rembourser le crédit si l’emprunteur n’est plus en mesure de le faire. Des informations et explications complémentaires vous sont précisées dans la fiche d’information spécifique à cette garantie.

IMPORTANT : la constitution, le maintien et le cas échéant l’exécution de ces garanties peut donner lieu à certains frais, impôts, taxes. Ces coûts seront à votre charge. Les garanties peuvent être mises en jeu en cas de non-respect par l’emprunteur des engagements liés au crédit, notamment en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, le rachat du contrat d'assurance-vie pourra être effectué à hauteur de la créance due au Prêteur afin de rembourser le crédit.

Que se passe-t-il si le prix de vente du bien donné en garantie ou les sommes versées par la caution ne suffisent pas à rembourser totalement le crédit ? Dans ce cas, le Prêteur pourra mettre en œuvre les voies d’exécution légales afin de recouvrer sa créance sur l’ensemble du patrimoine et des revenus saisissables de l’emprunteur.

Veuillez-vous assurer que vous pourrez faire face à vos obligations, notamment de remboursement, pendant toute la durée du crédit. En cas de difficulté, veuillez prendre immédiatement contact avec le Prêteur afin d’étudier les solutions envisageables.

4- Exemple représentatif

Pour un crédit amortissable à taux fixe d’un montant de 200 000 € sur 15 ans (soit 180 mensualités), pour l’acquisition d'une résidence principale ou secondaire avec l’ouverture d’un compte bancaire Fortuneo :

  • TAEG fixe de 1,62 % (hors frais de notaire), taux débiteur fixe de 1,16 %.
  • Le TAEG inclut les frais de garantie, et l’assurance Fortuneo Emprunteur (Décès, PTIA, Incapacité Temporaire Totale de travail, Invalidité Permanente Partielle ou Totale) pour un emprunteur âgé de 30 ans (hors surprimes éventuelles) couvert à 100 % : 25 €/mois s'ajoutant à la mensualité, coût total sur toute la durée du crédit de 4 500 €, soit un TAEA de 0,29 %.
  • La mensualité, assurance comprise, est de 1 236,12 €.
  • Le coût total du crédit est de 24 851,60 € (intérêts + assurance obligatoire)
  • Le montant total dû par l’emprunteur s’élève donc à 224 851,60 € (montant emprunté + coût total du crédit).

Ces conditions peuvent être révisées à tout moment en fonction de l'évolution des taux.

5- Coûts relatifs au crédit non compris dans le coût total du crédit

Ne sont pas compris dans le coût total du crédit :

  • Les coûts liés à l'acquisition du bien immobilier tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié
  • Les coûts à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit
  • Les coûts qui sont liés à des services accessoires facultatifs (par exemple l’assurance emprunteur facultative) et plus généralement tous les coûts et frais qui ne conditionnent pas l’octroi du crédit

6- Modalités de remboursement de votre crédit

Vous payez des intérêts et remboursez du capital à chaque échéance mensuelle : vous remboursez un montant fixe sur 84 à 300 mois selon la durée choisie.

Vous avez la possibilité de changer la date de prélèvement mensuel de vos échéances.

Vous avez la possibilité de créer des paliers de remboursement dans le cadre d’une optimisation du plan de financement.

7 – Remboursement anticipé de votre crédit

Vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Le montant du remboursement anticipé doit représenter au minimum 10 % du capital initial emprunté. Cette limite ne s’applique pas lorsque vous souhaitez rembourser le solde de votre crédit. Fortuneo n'applique aucune indemnité de remboursement anticipé, sauf en cas de reprise du prêt par un établissement externe. Le cas échéant, cette indemnité, à votre charge, correspond à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Ce crédit aura des effets sur votre situation financière puisque vous devrez rembourser vos échéances à intervalle régulier selon le quantième de remboursement choisi.

8- Evaluation du bien immobilier

Dans le cas d’une reprise de prêt externe, Fortuneo pourra demander une expertise professionnelle du bien qui fait l’objet du rachat. Les frais liés à cette expertise seront communiqués par le professionnel en charge de sa réalisation.

9- Les services accessoires au crédit

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est obligatoire pour l’obtention d’un crédit immobilier. Les garanties minimales exigées par le Prêteur figurent dans la fiche personnalisée qui vous est remise après étude de votre situation. L’assurance obligatoire doit être maintenue pendant toute la durée du crédit. Fortuneo a souscrit pour vous le contrat d’assurance des emprunteurs Fortuneo Emprunteur auprès des sociétés Suravenir et Suravenir Assurances, entreprises régies par le code des assurances. Ce contrat vous protège en cas d’aléas de la vie : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité Temporaire Totale de travail, Invalidité Permanente Partielle ou Totale, perte d’emploi. L’adhésion à ce contrat est soumise à l’accord de l’assureur. Les risques couverts, les exclusions et plus généralement les conditions d’assurance figurent en détail dans la notice du contrat d'assurance. Le coût définitif de l’assurance vous est communiqué dans le certificat de garantie qui vous sera remis en cas d’accord de l’assureur.

IMPORTANT :

  • L'Emprunteur doit conserver une assurance obligatoire pendant toute la durée du crédit. A défaut, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme et vous demander de lui rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre de votre crédit.
  • Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires (assurance perte d’emploi par exemple) et choisir des quotités d’assurance supérieures aux exigences minimales fixées par le Prêteur. La quotité assurée correspond à la quote-part, exprimée en pourcentage et appliquée au montant du prêt, pour déterminer le montant assuré.
  • Vous pouvez choisir notre assurance ou proposer un autre contrat en garantie de votre crédit. Cette assurance externe devra présenter un niveau de garantie équivalent à notre contrat.

L’ouverture d’un compte bancaire Fortuneo est obligatoire pour la souscription d’un crédit immobilier.

10 – Conséquences pour l’emprunteur en cas de non-respect des engagements liés au crédit

Le non-respect des engagements liés au crédit peut avoir des conséquences juridiques et financières pour l’emprunteur :

  • Des intérêts de retard s’appliquent de plein droit sur les sommes impayées à leur échéance. Ces intérêts de retard s’appliquent si Fortuneo n’a pas prononcé la déchéance du terme (voir ci-dessous). Sauf disposition réglementaire contraire, ces intérêts de retard sont calculés au taux du crédit majoré de trois points jusqu’au complet remboursement de ces sommes.
  • En cas d’incident de paiement caractérisé, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription peut vous empêcher d’obtenir d’autres crédits. Pour plus d’information sur le FICP, vous pouvez consulter le site internet de la Banque de France (www.banque-france.fr).
  • Fortuneo pourra prononcer la déchéance du terme de votre crédit, c’est-à-dire mettre fin au crédit avant la date prévue au contrat. La déchéance du terme entraîne les conséquences suivantes :
    • vous devrez rembourser immédiatement la totalité des sommes dues au titre de votre crédit ;
    • sauf disposition réglementaire contraire, une indemnité résolutoire sera mise à votre charge. Le montant de cette indemnité est égal à 7 % des sommes dues ;
    • jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
    • vous serez tenu au paiement des frais exposés le cas échéant à l’occasion du recouvrement de ces sommes ;
    • vous serez inscrit au FICP.

IMPORTANT : la déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-respect de vos engagements liés au prêt. La liste complète des cas dans lesquels la déchéance du terme peut être prononcée par le Prêteur figure dans l’Offre de crédit immobilier qui vous sera remise en cas d’acceptation de votre demande de crédit.

11- Bon à savoir

Votre projet de financement pourra intégrer plusieurs prêts externes, quels qu’ils soient (prêts réglementés de type Prêt à taux zéro ou Prêt Epargne Logement, prêts 1 % patronal, prêts amortissables à échéances constantes ou in fine, etc.). Toutefois, Fortuneo ne propose pas de prêts réglementés et ne sera en mesure de financer que des prêts classiques.

Délai de réflexion : en cas d’accord du Prêteur, vous recevrez une Offre de prêt immobilier. Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’Offre. Vous ne pourrez accepter cette Offre au plus tôt qu’à compter du 11ème jour qui suit la réception de l’Offre. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.