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Quand et comment changer d’assurance (loi Hamon) ?

Depuis le mois de janvier 2015, la loi consommation (plus connue sous le nom de loi Hamon) permet de résilier plus aisément un contrat d’assurance. Contrat auto, moto, habitation, emprunteur… découvrez quand et comment changer d’assurance.

Publié le 30 avril 2020

Changer d'assurance

Votre assurance auto-moto, votre assurance habitation ou votre assurance emprunteur n’est plus en phase avec vos besoins ? Vous souhaitez changer d’assureur : passé un certain délai, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Dans le cas d’une garantie de prêt, vous pouvez le faire dès la souscription, et jusqu’au premier anniversaire du contrat.

Résilier un contrat d’assurance auto-moto ou habitation

Avant la loi Hamon, il fallait attendre l’échéance d’un contrat auto-moto ou d’un contrat habitation pour y mettre fin. Et vous deviez entamer les démarches dans les deux mois précédant cette date butoir. Depuis janvier 2015, tout est plus simple : après une première année d’adhésion, vous pouvez résilier votre assurance quand vous le voulez.

Ça tombe bien, l’un de vos contrats ne correspond plus à vos besoins. Il a plus d’un an et vous songez à le remplacer. Comment faire ? Il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur (de préférence en recommandé avec AR) avant de souscrire ailleurs. Aucune justification n’est nécessaire. La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par votre premier assureur. Vous n’aurez pas de frais à régler et les primes versées en trop vous seront remboursées.

Votre nouvel assureur peut aussi se charger de la résiliation de votre ancien contrat. Précisez-lui que l’assurance que vous prenez chez lui vient remplacer un contrat existant auprès d’un autre assureur. Pour cela, fournissez-lui le numéro de votre ancien contrat, votre numéro d’assuré, vos coordonnées et celle de l’assureur précédent. Il n’y aura aucune période sans couverture entre vos deux contrats.

A noter

Pour les assurances auto-moto, il convient de distinguer :

  • Si le véhicule continue à être mis en circulation après la résiliation, on ne peut pas effectuer la demande soi-même et il faut demander au nouvel assureur de faire le nécessaire auprès de l’ancien assureur.

  • Si le véhicule n’est plus mis en circulation après la résiliation, alors l’assuré peut procéder lui-même à la résiliation

Enfin, ces modalités apportées par la loi Hamon touchent également les contrats d’assurance accompagnant un bien ou un service. Par exemple : l’assurance d’un téléphone portable.

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon

La loi Hamon s’étend aux assurances emprunteur. Dans le cas d’un contrat de crédit, vous pouvez résilier votre assurance pour en changer à tout moment durant la première année de souscription. Pour mettre ce droit en application, envoyez un courrier à votre assureur en recommandé au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Ensuite, votre assurance emprunteur ne pourra être résiliée qu’à chaque échéance annuelle.

Attention, il y a des conditions. Votre nouvelle assurance emprunteur doit présenter niveau de garantie équivalent à votre ancien contrat. Et votre banque prêteuse doit donner son accord (en cas de refus, elle est tenue de justifier sa décision).

Loi sur la consommation et complémentaires santé

Malheureusement, la loi sur la consommation ne vous permet pas de mettre un terme à votre assurance santé quand vous le voulez après la première année d’adhésion. Du moins, pas pour le moment. Ce sera possible au plus tard le 1er décembre 2020, lorsque la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé sera pleinement en effet. Les mêmes modalités que pour les assurances auto-moto et habitation seront alors applicables aux mutuelles.

Source: Webedia, Avril 2020.

Crédit visuel : Westend61, Gettyimages.


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