Question 1

Quelle est l'offre dédiée à la clientèle en situation de fragilité financière ?

Accepted Answer

Afin de vous accompagner dans la gestion de votre budget et de limiter le montant des frais bancaires payés en cas d’incident ou d’irrégularité, Fortuneo a mis en place une offre spécifique s’adressant aux clients en situation de fragilité financière.
Cette offre, qui comprend les services bancaires de base définis à l’article R.312-4-3 du Code Monétaire et Financier, vous permet ainsi de bénéficier d’une carte bancaire à autorisation systématique tout en conservant les avantages que propose Fortuneo à l’ensemble de ses clients (tenue de compte gratuite, virements et prélèvements SEPA gratuits, consultation de compte gratuite, chèques de banque en ligne, etc.).

Vous pouvez trouver plus d'informations sur nos critères d'identification des situations de fragilité financière sur notre page dédiée.

Question 2

Comment savoir si je suis une “US Person” ?

Accepted Answer

Nous considérons comme “US Person” :

Les citoyens des Etats-Unis.

Une personne est présumée citoyenne des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays.

Les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis.
Quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis.
Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années.
Les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis, exception faite des adresses postales servant de façon certaine de simples boîtes postales ou utilisées pour faire suivre de la correspondance à des adresses hors du territoire des Etats-Unis (c’est-à-dire sans aucun autre lien avec les Etats-Unis).

J'ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?

Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine.
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html .

Question 3

J’ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?

Accepted Answer

Vous devez impérativement retourner à Fortuneo le(s) document(s) correspondant à votre situation. Ce(s) document(s) vous permettra(ont) de nous communiquer toutes les informations nécessaires afin de respecter nos obligations vis-à-vis de la réglementation américaine.

Quelle(s) pièce(s) est/sont attendue(s) ?

Si vous êtes une US Person, un formulaire W-9 complété, daté et signé.
Si vous n'êtes pas soumis au statut d’une US Person, Il vous faudra joindre les pièces justificatives ci-dessous en fonction des indices d’américanités identifiés :

Si votre lieu de naissance est situé aux Etats-Unis ? OU Si vous êtes de nationalité américaine ?

Merci de nous transmettre :

Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas de nationalité aux US et un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis).

Si votre adresse postale est située aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines) ? OU Si vous disposez d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis ?

Merci de nous transmettre :

Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis.

Comment savoir si je suis une “US Person” ?

Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine.
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html .

Question 4

Comment contester une opération réalisée au moyen de ma carte bancaire Fortuneo ?

Accepted Answer

Si vous constatez sur votre relevé bancaire une ou plusieurs opérations carte dont vous n’êtes pas à l’origine, vous devez dans ce cas faire opposition pour déclarer une fraude.

Vous pouvez faire opposition depuis :

Votre application mobile Fortuneo rubrique “carte bancaire” > faire opposition.
Votre espace client rubrique “faire opposition”
Ou en appelant “SOS cartes” au 02 98 28 42 28 ou +33 2 98 28 42 28 depuis l'étranger (coût selon opérateur téléphonique

Pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse réalisée au moyen de votre carte bancaire Fortuneo :

Connectez-vous à votre “Accès client” > rubrique “formulaires” > section “compte bancaire” > “gestion du compte” > “opposition sur moyen de paiement” > “justificatifs à fournir en cas d’utilisation frauduleuse sur moyen de paiement”.
Transmettez ce formulaire complété et signé soit :
- par e-mail depuis la rubrique "Nous contacter" de votre Accès client
- par courrier à : FORTUNEO - TSA 41707 – 35917 Rennes Cedex.

A noter : En cas de contestation d’une opération qui s'avère être une opération de paiement autorisée, cette dernière ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement et des frais peuvent s’appliquer selon la tarification en vigueur.

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