FAUX ! Légalement, il n'existe pas de limite d'âge pour souscrire un contrat d'assurance-vie. Pour autant, certaines règles diffèrent pour les plus de 70 ans, et imposent donc certaines précautions. Explications.

Aucune limite d'âge légal

L'administration fiscale permet la souscription et les versements sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans. Ces derniers doivent néanmoins être en cohérence avec le patrimoine du souscripteur. Ils ne peuvent émaner d'une volonté de transmettre son patrimoine en échappant aux droits de la dévolution légale dans le cadre des successions.

De plus, la plupart des compagnies restreignent les demandes de souscription des assurés de plus de 85 ans, conformément aux recommandations de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA).

Particularités fiscales pour les plus de 70 ans

En cas de décès de l'adhérent, l'assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, exonérés de droits de succession et de mutation. Ceci change pour les versements effectués par le souscripteur après 70 ans. En effet, s’ils bénéficient d’un abattement de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus), les versements au-delà seront soumis aux droits de succession.

N'oubliez pas que dans le cadre de la préparation à la transmission de patrimoine, l'adhérent peut toujours continuer d'effectuer des versements, y compris après 70 ans, le produit restant tout de même avantageux.

Septembre 2016

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