Désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie permet d’exclure le capital ou la rente de l’actif successoral lors du décès du souscripteur. Pour profiter de cet intérêt juridique et fiscal, encore faut-il que le bénéficiaire du contrat en ait connaissance...
Publié le 30 septembre 2019
Avez-vous déjà entendu parler des contrats d’assurance-vie en déshérence ? Ce cas de figure survient quand l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré ou lorsqu’il n’arrive pas à retrouver les bénéficiaires. Conséquence : le capital décès ne trouve pas preneur. Applicable depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert de 2014 muscle les obligations imposées aux assureurs en matière de contrat d’assurance-vie et de capitalisation. Elle a depuis été complétée par la loi Pacte en 2019.
La loi oblige les compagnies d'assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés par le biais d'une consultation annuelle du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), géré par l'Insee, sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie (ou de capitalisation) détenus. L’assureur est alors tenu de faire paraître son bilan annuel, compilant le nombre et l’encours des contrats non réglés ou non réclamés.
A noter :
Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (ou de capitalisation)? Demandez la confirmation auprès de l’AGIRA (association de professionnels).
Une fois le décès de l’assuré connu l’assureur dispose de 15 jours pour alerter les bénéficiaires, sur la base des renseignements notifiés dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. La loi Pacte a renforcé les obligations des assureurs pour reverser le capital d’un contrat d’assurance-vie aux bénéficiaires. Une fois contacté, quand l’assureur débloquera-t-il le versement du capital ou de la rente destiné au bénéficiaire retrouvé? Sous un mois après la remise de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement par le bénéficiaire.
Le problème se présente lorsque l’identité des bénéficiaires et leur localisation sont difficiles. Peu importe l’âge ou le montant minimal de la valeur des contrats, l’assureur doit les rechercher « par tout les moyens possibles», y compris en interrogeant l’administration fiscale. Par contre, il n’a pas le droit de répercuter ses frais de recherche ou d’informations au(x) bénéficiaire(s).
En cas d’impasse, au bout d'un délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat, l’assureur transmet les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’institution les conserve pendant 20 ans, avant de les reverser définitivement à l’État.
A noter :
Consulté 1,5 million de fois (fin 2018), le portail ciclade.fr, piloté par la CDC, permet notamment de rechercher gratuitement les avoirs non réclamés des contrats d’assurance-vie qui y ont été transférés.
Pour respecter les dernières volontés des défunts et s’assurer de trouver les bénéficiaires de l’assurance-vie, les banques et assureurs ont pris des engagements :
• inciter le souscripteur à renseigner au mieux ses informations (identité, coordonnées) et à procéder à leur actualisation régulièrement tout au long de la durée du contrat ;
• expliquer l’importance de la rédaction d’une clause bénéficiaire et de son actualisation ;
• demander au souscripteur de remplir les renseignements détaillés sur les bénéficiaires désignés (non, prénom, date et lieu de naissance, etc.), y compris les personnes morales telles que des associations caritatives ;
• évoquer l’intérêt d’informer les bénéficiaires de l’existence du contrat et de la compagnie d’assurance où il a été souscrit.
En 2018, le rapport de la Cour des Comptes évalue ce stock d’argent non versé à 2 milliards d’euros rien qu’en 2017, pour un encours total de 4,9 milliards d’euros ^⁽¹⁾^. Il s’agit notamment d’argent issu de contrats d’assurance-vie, de comptes bancaires inactifs mais aussi de produits d’épargne type PERP.
Sur cette somme, les Sages estiment le montant reversé aux bénéficiaires finalement retrouvés à 143,2 millions d’euros, ce qui représente moins de 3 % de l’argent déposé par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance ^⁽¹⁾^.
Les rapporteurs tablent sur un rythme de décroissance du stock de contrats d’assurance-vie en déshérence de 6 ou 7 % par an. L’idée pour les banques et les assurances est de continuer à améliorer les processus internes avec pour objectif de réduire les délais moyens de restitution à 3 mois alors qu’ils sont actuellement de 6,4 mois.
Source: Webedia, août 2019.
Crédit visuel : Miodrag Ignjatovic , Gettyimages.
