La fiscalité du PEA et du PEA-PME

Fonctionnement général

Le PEA (Plan d’Epargne en Actions) et le PEA-PME (PEA dédié aux Petites et Moyennes Entreprises permettant d’investir sur des petites et moyennes valeurs) vous font bénéficier d’un cadre fiscal avantageux : les gains réalisés sont nets d’impôt (hors contributions sociales) au-delà de la cinquième année. Les fonds investis sont toujours disponibles. Toutefois, les retraits effectués avant 2 ans, avant 5 ans, entre 5 et 8 ans ou après 8 ans ont des conséquences différentes en matière de fiscalité et de fonctionnement de votre plan.

Pour effectuer un retrait sur un PEA ou un PEA-PME, une demande écrite de votre part est nécessaire.

La fiscalité s'applique uniquement aux gains que vous allez générer, en fonction de la date d'ouverture de votre PEA ou PEA-PME.

Retrait avant 2 ans Retrait entre 2 et 5 ans Retrait entre 5 et 8 ans Retrait après 8 ans
Conséquences du retrait sur la situation du PEA ou du PEA-PME Clôture obligatoire Clôture obligatoire Clôture obligatoire Clôture facultative (Plus de possibilité de réaliser des versements complémentaires)
Imposition des gains nets 22,50 + 15,50 (prélèvements sociaux) = 38 % 19 + 15,50 (prélèvements sociaux) = 34,50 % Prélèvements sociaux uniquement (taux différents appliqués dans le temps en fonction de la date d'acquisition de la fraction du gain taxé) Prélèvements sociaux uniquement (taux différents appliqués dans le temps en fonction de la date d'acquisition de la fraction du gain taxé)
Revenus Exonérés Exonérés Exonérés Exonérés

Les dividendes sont versés sur le compte liquidités au sein de l’enveloppe PEA ou PEA-PME. Ils pourront alors être conservés sous forme d’espèces ou réinvestis dans le PEA ou PEA-PME en titres ou en OPCVM éligibles. Ils ne seront pas soumis à l’imposition comme dans le cas d'un compte-titres ordinaire classique. En effet, les revenus ne sont pas taxés à la source, mais au moment des retraits et/ou de la clôture du plan, si le PEA ou PEA-PME présente (ou a présenté à la date de constatation) un gain.

Fiscalité des gains

Retrait avant 5 ans

Un retrait effectué avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,50 %, auquel se rajoutent les prélèvements sociaux (15,50 %).

Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19 %.

  • Les pertes éventuelles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
  • La clôture du PEA ou du PEA-PME doit être déclarée sur le formulaire fiscal 2074.

Certaines situations entrainent une exonération d’imposition :

  • Décès du titulaire.
  • Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME.
  • Le titulaire devient résident fiscal d’un autre pays.
  • Les sommes perçues dans le cadre de la clôture du PEA sont affectées, dans les 3 mois, à la création ou reprise d'une entreprise.

Retrait entre 5 et 8 ans

Tout retrait ou rachat entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du plan, mais les avantages fiscaux sont définitivement acquis.

Les retraits ou rachats effectués après 5 ans, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Si un PEA ou un PEA-PME clôturé après 5 ans présente une perte, celle-ci ne peut être reportée sur les plus-values de même nature pendant 10 ans que si le PEA ou le PEA-PME a fait l’objet d’une liquidation totale des titres préalablement à la clôture.

Le PEA ou le PEA-PME après 8 ans

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

  • Continuer à faire vivre le PEA ou le PEA-PME et effectuer des versements complémentaires dans la limite du plafond légal de 150 000 € pour le PEA et de 75 000 € pour le PEA-PME.
  • Faire des retraits partiels. Ces retraits n’entraînent pas la clôture du PEA ou du PEA-PME mais rendent impossible tout versement ultérieur. Seule la part des gains comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA ou le PEA-PME. Le gain sera soumis aux prélèvements sociaux.

Calcul des prélèvements sociaux

Quelle que soit la durée de vie du PEA ou du PEA-PME (inférieure à 5 ans ou supérieure à 8 ans), le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux.

Lorsque les gains réalisés sur le PEA ou le PEA-PME deviennent non-imposables (PEA et PEA-PME de plus de 5 ans), le calcul des prélèvements sociaux, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement complexe.

La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les différentes fractions du gain ont été acquises. En effet, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu par le passé des taux de 3,40 %, 7,50 % ou 8,20 %.

La deuxième raison est liée à la base du calcul : les gains nets. Plus exactement, la base de calcul correspond à la différence entre les différentes valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME à la date du retrait(le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

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