Qu’est-ce qu’un PEA-PME-ETI ?
Définition et fonctionnement du dispositif
Le PEA-PME-ETI est une enveloppe d’investissement permettant de loger des actions ou parts de sociétés non cotées ou cotées, en échange d’un avantage fiscal. Ainsi, il existe une restriction aux titres éligibles à cette enveloppe, principalement des PME ou ETI de l’Union Européenne. En échange, les gains sont exonérés d’imposition au-delà de 5 ans après le premier versement sur la poche compte espèce. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.
L’objectif principal du PEA-PME-ETI est simple : favoriser le financement des entreprises locales, en orientant l’épargne des particuliers vers l’économie réelle grâce à un cadre fiscal avantageux, si le premier versement date d’au moins 5 ans.
L’investissement se fait via un plan constitué d’une poche “compte-titres” et d'une poche “compte espèce” : les liquidités servent à acheter des titres éligibles. Les revenus (dividendes, plus-values) sont versés sur la poche “compte espèces”.
Différences entre PEA et PEA-PME-ETI
Le PEA classique permet d’investir entre autres dans des grandes sociétés européennes, souvent cotées sur les principaux indices (CAC 40, Euro Stoxx 50…). Le PEA-PME-ETI, lui, cible les petites et moyennes entreprises, cotées ou non, souvent à plus fort potentiel de croissance… Mais aussi souvent plus risquées.
Les deux plans sont complémentaires et vous permettent de diversifier votre patrimoine en investissant dans des entreprises cotées et non cotées et dont la taille de capitalisation est très variable.
Vous pouvez détenir un PEA et un PEA-PME-ETI simultanément, mais dans la limite des plafonds de versement définis par la loi.
Pourquoi investir via un PEA-PME-ETI ?
Des avantages fiscaux attractifs
Le principal avantage du PEA, c’est sa fiscalité particulièrement avantageuse. En effet, au-delà de 5 ans de détention du plan, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôt. En revanche, ils restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). De plus, tant que les gains restent logés dans le plan, ils ne sont pas taxés. La taxation des gains à 17,2 % n’intervient que lorsque les fonds sont retirés du PEA PME. Ainsi, vous pouvez encaisser une plus-value qui vous servira à acheter d’autres titres sans être taxé. Ce mécanisme est aussi particulièrement intéressant pour mettre en place une stratégie dividende sans frottement fiscal.
Un levier pour dynamiser votre portefeuille et un outil de diversification pour les investisseurs long terme
Investir dans les PME-ETI permet de soutenir l’économie réelle tout en cherchant un rendement potentiellement supérieur à celui des grandes capitalisations. Ces entreprises ont souvent plus de marge de progression, notamment sur des secteurs innovants : santé, technologies vertes, cybersécurité, ou industrie de niche.
Le PEA-PME-ETI représente généralement pour l’investisseur un outil de diversification avantageux : il permet de réduire la dépendance aux grands indices boursiers, tout en misant sur la croissance des entreprises européennes, le tout dans un cadre fiscal attractif.
Qui peut ouvrir un PEA-PME-ETI et quelles sont les conditions ?
Les critères d’éligibilité
Le PEA-PME-ETI est accessible à tout résident fiscal français, à condition de ne pas déjà en détenir un autre. En effet, chaque contribuable ne peut avoir qu’un seul PEA-PME-ETI. Un foyer fiscal commun (par exemple un couple marié ou pacsé) peut donc en compter deux.
Il est possible de souscrire un PEA-PME-ETI auprès de certaines banques en ligne ou auprès d’une banque traditionnelle. Vous pouvez aussi ouvrir un PEA PME chez certains courtiers en bourse traditionnels.
Les plafonds de versement et cumul avec un PEA classique
Les plafonds de versement sont actuellement fixés à 225 000 € pour le PEA-PME-ETI seul, ou 225 000 € pour l’ensemble PEA + PEA-PME-ETI si vous détenez les deux, avec un plafond maximal de 150 000 euros pour le PEA.
Autrement dit, si vous avez versé 150 000 € sur votre PEA, vous pouvez encore investir jusqu’à 75 000 € sur votre PEA-PME-ETI. Mais si vous possédez déjà 200 000 euros sur un PEA PME, vous ne pourrez verser que 25 000 euros sur votre PEA.
Les types de titres éligibles au PEA-PME-ETI
Le PEA-PME-ETI, en contrepartie de son avantage fiscal, permet d’investir dans certains titres seulement. Il existe en effet une restriction forte des titres éligibles au PEA-PME-ETI.
Les règles sont principalement les suivantes :
Des titres émis par des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros (et 2 milliards de bilan), qui emploient moins de 5 000 personnes, et dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen. Elles doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Il peut s’agir de sociétés non cotées ou de sociétés cotées pourvu qu’elle respecte les conditions précédemment citées et que sa capitalisation boursière soit inférieure à 1 milliard d’euros et que son capital en soit pas détenu à plus de 25 % par une personne morale.
Des parts de fonds communs de placement (FCP) ou SICAV investis majoritairement dans des PME-ETI obéissant aux conditions exposées ci-dessus.
Des obligations convertibles ou titres participatifs de PME-ETI obéissant aux conditions exposées ci-dessus.
Les avantages et les risques du PEA-PME-ETI
Avantages fiscaux et rendement potentiel
Le PEA-PME-ETI cumule deux atouts majeurs :
Une fiscalité attractive avec une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention du plan et une taxation intervenant uniquement à la sortie des fonds du plan. Le PEA-PME-ETI, en permettant de réinvestir les dividendes et plus-values dans de nouveaux titres sans déclencher d’imposition immédiate, optimise l’effet de capitalisation.
Un potentiel de performance élevé, grâce au potentiel de performance accru des PME/ETI. Ainsi, selon l’étude Performance nette du capital-investissement français à fin 2024 (France Invest / EY), le TRI net sur 10 ans du capital investissement s’élève en moyenne à 12,4 % par an quand la performance moyenne sur les 10 dernières années du CAC 40 s’élève à 7,7 % par an (hors dividendes réinvestis).
Les performances passées sont à titre d’exemple et ne préjugent pas des performances futures. L’investissement en bourse comporte des risques de perte de capital.
Risques liés aux PME et à la volatilité des marchés
Les PME et ETI affichent un potentiel de rendement supérieur aux grandes actions cotées mais les risques sont aussi bien plus importants. On pourra relever 3 principaux risques :
Les PME et ETI sont bien plus volatiles que les grandes sociétés cotées et en cas de faillite ou de forte baisse des marchés, les pertes en capital peuvent être importantes.
Les petites entreprises sont plus vulnérables aux cycles économiques et aux hausses de taux.
Leur liquidité est plus faible : il peut être plus difficile de vendre ses titres rapidement.
Mieux vaut bien avoir conscience de ces atouts et limites au moment de souscrire un PEA-PME-ETI. Cette enveloppe s’adresse donc aux investisseurs de long terme, prêts à accepter des fluctuations importantes en échange d’un potentiel de rendement supérieur.
L’investissement en Bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Cet article est donné à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil d’ordre financier, juridique, fiscal ou un conseil en investissement de la part de Fortuneo, et ne saurait engager la responsabilité de Fortuneo pour toute décision prise ou non sur cette base.
