> Procédure
Un PEA est une enveloppe nominative et ne peut donc pas être transmise. Au décès de l’investisseur, les titres présents sur son plan épargne en actions ne peuvent être transférés vers le PEA de ses héritiers. En effet, le PEA est clôturé immédiatement. Les titres doivent être transférés sur un compte-titres à la suite de la clôture.
> Conséquences fiscales
Au décès du titulaire du PEA, l’avantage fiscal du PEA est maintenu, à savoir une exonération de l’impôt sur les plus-values, et ce même si le PEA a été ouvert depuis moins de 5 ans. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux plus-values réalisées avant le décès, et les prélèvements sociaux restent dus. Depuis le 1er janvier 2018, les taux appliqués sont ceux en vigueur lors du retrait ou de la clôture. Ils s’élèvent à 17,2 %. Notez que pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, s’applique le mécanisme des taux historiques. Cela signifie que le PEA le taux retenu est celui en vigueur au moment de la revente des titres.
Le montant peut être revu à la baisse car si les gains sont d’ordinaire calculés au cours moyen de la Bourse au jour du décès, les héritiers peuvent cependant choisir de retenir la moyenne des 30 derniers cours de Bourse précédant le décès, si cette option leur est plus favorable. Cette option peut ainsi permettre aux héritiers de réduire l’assiette des droits de succession (mais pas des prélèvements sociaux).
Transmission des actifs du PEA aux héritiers : modalités et droits de succession
> Transfert des actifs vers un compte-titres ordinaire
À la fermeture du PEA, les titres sont transférés sur un compte-titres de succession ouvert au nom des héritiers ; les liquidités détenues sur le compte espèces du PEA sont placées sur le compte courant du défunt.
Il appartient ensuite aux héritiers de déterminer ce qu’ils vont faire des titres : les vendre ou les conserver. Notez qu’en cas de vente ultérieure, les plus-values sont calculées à partir de la valeur de ceux qui figurent dans la déclaration de succession.
A LIRE : Transmission des actions aux héritiers, comment ça marche ?
> Calcul et paiement des droits de succession
Quelle que soit la décision des héritiers (vente ou conservation des titres), la valeur liquidative du PEA sera intégrée dans l’actif successoral par le notaire. Cette valeur est généralement déterminée au jour du décès. En effet, la valeur liquidative est calculée au moment du décès du titulaire du PEA et non à la date de l’ouverture de la succession. Cette valeur nette est taxée aux droits de succession, variables selon le degré de parenté unissant le défunt et l’héritier.
À noter : les prélèvements sociaux dont doivent s’acquitter les héritiers constituent un passif de la succession, déductible de l’actif taxable.
Optimisation de la transmission du PEA : stratégies patrimoniales simples
> Anticiper avec l’assurance-vie
Contrairement à l’assurance vie, le PEA ne présente pas d’avantages fiscaux lors de la succession. Il pourra donc être avantageux dans une optique de le transmettre de clôturer son contrat et de placer ses fonds sur une assurance vie. En effet, le PEA ne permet pas de bénéficier d'une exonération de droits de succession comme c'est le cas pour certaines sommes placées dans une assurance-vie.
Rappelons que les sommes placées avant les 70 ans de l’assuré permettent au bénéficiaire de percevoir les fonds du contrat sans imposition jusqu’à 152 500 €, avec une taxation forfaitaire de 20 % au-delà, puis de 31,25 % au-dessus de 700 000 €. Pour les sommes versées après 70 ans, les fonds sont exonérés d’imposition jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, la taxation s’applique en fonction du barème des droits de succession.
> Recourir aux donations de son vivant
S’il est impossible de réaliser la donation d’un plan d’épargne en actions, il reste cependant possible de transférer des titres détenus sur un PEA. Il faut pour cela clôturer le PEA sans les vendre, puis procéder à leur donation. En effet, lors de la clôture du PEA, les titres doivent être transférés vers un compte-titres avant d'être donnés. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’abattement sur les donations de 100 00 euros tous les 15 ans par enfant pour chaque parent.
Bon à savoir : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale, au décès du titulaire du PEA, le conjoint survivant, à la clôture du PEA, peut céder les titres sans attendre la succession.
PEA vs compte-titres ordinaire (CTO) : quelles différences en cas de succession ?
La transmission d’un CTO permet de gommer la taxation sur les plus-values. En effet, une donation de titres (ou leur transmission en cas de décès) n’étant pas assimilée à une cession, n’entraîne pas la taxation des plus-values et permet au gain d’échapper à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Et quand le bénéficiaire revendra ses titres, c’est leur valeur au jour de la donation ou de la succession qui servira de référence pour calculer le montant de la plus-value imposable, et non leur prix de revient initial.
Néanmoins les frais de succession doivent être réglés. Mais transmettre un CTO permet aussi de bénéficier de l’abattement sur les donations de 100 00 euros tous les 15 ans par enfant pour chaque parent. En cas de succession, les titres détenus sur le CTO, comme pour le PEA, entrent dans l’actif successoral.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la transmission d’un PEA
Plusieurs erreurs doivent être évitées lors de la transmission d'un PEA :
N’oubliez pas d’inscrire les prélèvements sociaux au passif successoral pour réduire la facture ;
Ne tardez pas à liquider le PEA si les conditions de marché sont favorables, car les opérations sur titres réalisées postérieurement au décès ne bénéficient plus du régime de faveur du PEA ;
Rappelez-vous que la valeur des titres au jour du décès peut être majorée du montant réel des frais de notaire et des droits de succession supportés en fonction de la valeur des titres par rapport à l’actif successoral, pour réduire la plus-value imposable.
