Changer de banque a longtemps été perçu comme une démarche complexe, chronophage et source d’incertitudes. Entre les virements à transférer, les prélèvements à surveiller et les délais à anticiper, le changement d’établissement pouvait rapidement devenir un frein.
Avec la loi Macron, le cadre a évolué. Depuis 2017, un dispositif spécifique encadre la mobilité bancaire afin de simplifier les démarches et d’en limiter les contraintes pour les particuliers.
Mis à jour le 23 février 2026
L’expression « loi Macron » désigne la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce texte couvre de nombreux domaines, dont les services bancaires du quotidien.
Concrètement, la loi a instauré un service d’aide à la mobilité bancaire pour les comptes de dépôt, gratuit et encadré par la réglementation. Ce service repose sur un principe central : la banque d’arrivée peut, avec l’accord du client, se charger des principales démarches liées au changement de compte de dépôt. L’objectif est d’assurer une transition plus fluide, notamment pour les opérations récurrentes, tout en laissant au client la maîtrise de la décision de changer d’établissement.
La principale évolution introduite par la loi Macron est la mise en place d’un service d’aide à la mobilité bancaire pour les comptes de dépôt. Ce dispositif permet à la banque d’accueil, avec l’accord du client, de prendre en charge une grande partie des démarches liées au changement de compte.
Dans ce cadre, la nouvelle banque peut notamment :
récupérer auprès de l’ancienne banque la liste des opérations récurrentes,
informer les émetteurs de prélèvements et de virements des nouvelles coordonnées bancaires,
assurer la continuité des opérations courantes pendant la période de transition.
L’objectif est de limiter les démarches manuelles et de réduire les risques d’oubli lors du changement de banque, sans supprimer pour autant toute intervention du client lorsque cela reste nécessaire.
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Autre apport majeur de la loi Macron : la gratuité du service d’aide à la mobilité bancaire.
Dans ce cadre, la banque de départ ne peut facturer aucun frais lié à la transmission des informations nécessaires, ni à la clôture du compte lorsqu’elle est demandée via le mandat de mobilité bancaire.
Le service de mobilité bancaire est par ailleurs proposé gratuitement par la banque d’arrivée, conformément au cadre réglementaire. Cette gratuité vise à supprimer les obstacles financiers au changement de banque, sans pour autant exclure d’éventuels frais liés à des produits ou services qui ne relèvent pas du périmètre de la mobilité bancaire.
Le dispositif instauré par la loi Macron s’applique uniquement aux comptes de paiement ou comptes de dépôt détenus par des particuliers à des fins non professionnelles. Il concerne donc les comptes utilisés pour les opérations courantes du quotidien, telles que la réception de revenus, les paiements et les prélèvements.
En revanche, les comptes professionnels ne relèvent pas de ce cadre réglementaire. De même, certains produits bancaires annexes (épargne, crédits, placements) peuvent obéir à des règles distinctes et nécessiter des démarches spécifiques en cas de changement d’établissement.
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Le point de départ du dispositif est l’ouverture d’un compte dans le nouvel établissement bancaire. Une fois ce compte ouvert, le client peut signer un mandat de mobilité bancaire. Ce mandat autorise la banque d’arrivée à effectuer les démarches nécessaires auprès de la banque de départ.
À partir de ce mandat, la banque d’arrivée peut notamment :
demander à la banque de départ la liste des virements et prélèvements récurrents enregistrés sur le compte ;
informer les émetteurs concernés des nouvelles coordonnées bancaires ;
organiser, si cela est prévu dans le mandat, la clôture de l’ancien compte.
La banque de départ a l’obligation de transmettre les informations demandées dans les délais fixés par la réglementation. Le client conserve toutefois la possibilité d’exclure certaines opérations du dispositif ou de gérer séparément des produits qui ne relèvent pas de la mobilité bancaire.
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La loi Macron fixe des délais précis afin de sécuriser le changement de banque et d’éviter toute rupture dans les opérations courantes. Le délai global prévu pour la mise en œuvre du service de mobilité bancaire est de 22 jours ouvrés, à compter de la réception d’un dossier complet par la banque d’arrivée.
Ce délai inclut :
le temps nécessaire à l’échange d’informations entre la banque de départ et la banque d’arrivée ;
la notification des nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés.
Lorsque la clôture de l’ancien compte est demandée via le mandat de mobilité, celle-ci intervient à une date convenue, au plus tôt après un délai permettant la bascule effective des opérations. Ce mécanisme vise à limiter les incidents de paiement pendant la période de transition.
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet à la banque d’arrivée d’informer les émetteurs de prélèvements et, le cas échéant, les émetteurs de virements récurrents identifiés, des nouvelles coordonnées bancaires. Ce dispositif vise à assurer la continuité des opérations courantes.
Il n’exclut toutefois pas la nécessité d’une période de transition, durant laquelle certaines opérations peuvent encore être présentées sur l’ancien compte. C’est pourquoi la réglementation prévoit des délais et recommande une organisation progressive de la clôture du compte, afin de limiter les incidents de paiement.
La loi Macron encadre également la responsabilité des établissements bancaires dans la mise en œuvre du service de mobilité. En cas de dysfonctionnement imputable à une banque (retard, omission dans la transmission des informations, erreur de traitement), celle-ci peut être tenue de prendre en charge les conséquences prévues par la réglementation.
Ce cadre ne signifie pas que toute difficulté est automatiquement exclue. Certaines situations peuvent résulter d’informations incomplètes, d’opérations ponctuelles non identifiées comme récurrentes ou de délais propres à certains organismes. Le dispositif vise avant tout à réduire les risques, sans pouvoir garantir une absence totale d’incident.
Les banques en ligne se sont développées autour de parcours digitaux centrés sur la simplicité et l’autonomie. Dans ce contexte, le dispositif de mobilité bancaire instauré par la loi Macron constitue un levier adapté à leurs modes de fonctionnement.
La souscription à une banque en ligne s’effectue généralement à distance, avec une ouverture de compte dématérialisée. Le mandat de mobilité bancaire peut être intégré directement au parcours d’entrée en relation, ce qui permet d’enclencher rapidement les démarches prévues par la réglementation. Cette organisation facilite la coordination entre la banque d’arrivée et la banque de départ, tout en offrant une visibilité claire sur les étapes et les délais du changement de banque.
Le cadre légal fixé par la loi Macron garantit par ailleurs une égalité de traitement entre les établissements, qu’ils soient traditionnels ou en ligne, en imposant les mêmes obligations en matière de mobilité bancaire.
Dans le cadre de la loi Macron, changer de banque avec Fortuneo repose sur le même principe réglementaire que pour tout autre établissement. Après l’ouverture d’un compte, le service de mobilité bancaire peut être activé afin de confier à Fortuneo les démarches prévues par le dispositif, dans les limites fixées par la réglementation.
Ce service permet notamment :
la récupération des informations relatives aux virements et prélèvements récurrents auprès de la banque de départ ;
l’information des organismes concernés par les nouvelles coordonnées bancaires ;
Comme pour toute mobilité bancaire, certains éléments peuvent nécessiter une attention particulière, notamment pour des opérations non récurrentes ou des produits qui ne relèvent pas du périmètre du service. Le cadre instauré par la loi Macron vise à simplifier le changement de banque, sans pour autant garantir une absence totale de démarches complémentaires selon les situations.
