Tout savoir de l’éligibilité pour ouvrir un compte PEA-PME

Produit d’épargne réglementé, le PEA-PME permet aux épargnants d’investir dans des petites et moyennes entreprises et dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME répond à des critères précis d’éligibilité, que ce soit pour son ouverture comme pour les titres dans lesquels vous pouvez investir.

Le PEA-PME permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises.

Un compte pour participer au financement des petites et moyennes entreprises

Institué en 2014, le PEA-PME ou Plan épargne action PME permet aux épargnants de participer au financement de PME et ETI éligibles tout en profitant des mêmes avantages fiscaux que ceux proposés par le PEA classique. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession des actions sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition qu’aucun retrait n’ait été réalisé avant le cinquième anniversaire d’ouverture plan. A noter toutefois que les prélèvements sociaux sont toujours applicables (CSG, CRDS), soit 17,20 %. En plus de sa fiscalité avantageuse, ce type de produit dispose de frais de gestion compétitifs. Depuis 2020, de nombreux frais sont plafonnés, dont les frais de tenue de compte et de garde, les frais de transaction ou encore les frais liés au transfert.

Le PEA-PME fonctionne de la même manière qu’un PEA classique bancaire, à l’exception (i) du plafond des versements : 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé) hors gains réalisés depuis l’ouverture du plan contre 150 000 € pour un PEA classique et (ii) de la nature des titres qui peuvent y être investis. Pour y voir plus clair, faites le point sur les différences entre le PEA classique et le PEA-PME afin de choisir celui qui vous conviendrait le plus.

Dans le cadre d’un PEA-PME, les sociétés éligibles sont celles qui emploient moins de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Il faut par ailleurs que le siège social de la société en question se situe en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’EEE. Enfin, en cas de capitalisation boursière, celle-ci doit être inférieure à un milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de son capital.

Attention, tout comme le PEA, le PEA-PME n’offre aucune garantie de capital. En d’autres termes, en investissant dans ce type de produit, vous prenez le risque de perdre tout ou une partie du capital investie et vous êtes soumis aux fluctuations des marchés boursiers.

Quelle éligibilité pour les titres d’un compte PEA-PME ?

On l’a dit, les investissements autorisés dans le cadre d’un PEA-PME sont limités comme son nom l’indique aux petites et moyennes entreprises. Ces investissements peuvent prendre plusieurs formes, directes ou indirectes. Ainsi, avec le PEA-PME, sont éligibles :

  • Les actions (sauf actions de préférence),

  • Les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement,

  • Les titres de capital de certaines coopératives,Les obligations à taux fixe,

  • Les obligations convertibles ou remboursables en actions, cotés sur un marché réglementé

  • Les obligations convertibles remboursables en actions non cotées ,

  • Les parts de sociétés à responsabilités limitées (SARL),

  • Les parts de fonds communs de placement à risque,

  • Les parts d’organismes de placements collectifs (Sicav, OPCVM…) investis au minimum à 75% dans des titres de PME ou d’ETI et dont au moins deux tiers prennent la forme d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou remboursables en actions ou encore de certificats d’investissement,

  • Les parts ou actions de FIA agréés, sous certaines conditions,

  • Les titres émis par des plateformes de financement participatif,

  • Les minibons

Une fois qu’un titre disposant des critères d’éligibilité est acquis dans le PEA-PME, il pourra y être conservé même si la situation comptable de la société concernée change par la suite. Et cela vaut pour tous les critères en place : nombre de salariés, chiffre d’affaires, bilan, capitalisation boursière.

Qui peut ouvrir un compte PEA-PME ?

Si vous vous demandez quelles sont les conditions d’éligibilité pour ouvrir un compte PEA-PME, la première est d’être domicilié fiscalement en France. Par ailleurs, un seul PEA-PME peut être ouvert par chaque épargnant, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. En d’autres termes, un couple marié ou pacsé peut effectivement disposer de deux PEA-PME, un par conjoint. À l’inverse, les personnes fiscalement à votre charge (notamment les enfants) ne peuvent pas détenir ce type de produit d’épargne réglementé, contrairement au PEA classique qui peut être ouvert par des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec un plafond alors fixé à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement de l’enfant à charge.

À noter qu’il est possible de cumuler un PEA-PME et un PEA classique (bancaire ou assurance). En revanche, dans ce cas, la somme totale versée sur les deux plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

Lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies, l’ouverture d’un compte PEA-PME est très rapide. Elle se réalise auprès d’un intermédiaire financier comme un établissement bancaire, une entreprise d’assurance ou encore la Caisse des dépôts et consignations. La date d’ouverture du PEA-PME correspond à la date du premier versement.

Bon à savoir : Chez Fortuneo, l’ouverture d’un compte PEA-PME est 100% en ligne. Il suffit de remplir un formulaire, le signer électroniquement puis transmettre vos pièces justificatives. En savoir plus.

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Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, Juin 2022
Crédit visuel : Gettyimages

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