Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est un service gratuit d'aide au changement de banque. Depuis le 6 février 2017, votre nouvelle banque effectue les démarches à votre place. Plus besoin de prévenir vous-même votre employeur, votre bailleur ou votre fournisseur d'énergie.
Comment ça marche ? Vous signez un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque, appelée « banque d'arrivée ». Elle contacte ensuite votre ancienne banque, appelée « banque de départ ». Celle-ci lui transmet la liste de vos prélèvements et virements réguliers des 13 derniers mois. La banque d'arrivée communique alors vos nouvelles coordonnées bancaires à chaque organisme concerné.
Le dispositif concerne les comptes courants des particuliers. Les crédits, qu'il s'agisse d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, restent rattachés à l'établissement qui les a accordés.
Attention, la mobilité bancaire ne permet pas de transférer automatiquement tous vos produits d’épargne. Un Livret A ou un Livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple, n’est pas transférable. Le transfert d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) nécessite, quant à lui, l’accord des deux banques. Celui du plan d’épargne en actions (PEA) obéit à ses propres règles.
Quels sont les droits du consommateur sur le changement de banque ?
Premier droit : la gratuité. Aucune des deux banques ne peut vous facturer le service de mobilité. La clôture de votre ancien compte courant est, elle aussi, gratuite.
Deuxième droit : des délais fixés par la loi, à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier. La banque d'arrivée dispose de deux jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après la signature du mandat pour contacter votre ancienne banque. Celle-ci a cinq jours ouvrés pour lui répondre. La banque d'arrivée a ensuite cinq jours ouvrés pour prévenir les organismes qui vous prélèvent ou vous versent de l'argent. Ces derniers ont dix jours ouvrés pour enregistrer vos nouvelles coordonnées. Au total, le changement de banque doit aboutir en 22 jours maximum.
Troisième droit : une protection contre les retardataires. Un organisme qui prélève encore sur l'ancien compte bancaire au-delà du délai doit vous indemniser en cas d'incident de paiement. Il ne peut pas non plus vous facturer de pénalités pour l'opération rejetée.
Quatrième droit : un suivi après la clôture. Pendant 13 mois, votre ancienne banque doit vous informer de toute opération présentée sur le compte clos. Un chèque oublié ou un prélèvement tardif ne passe donc pas inaperçu.
Enfin, vous gardez le choix. Vous pouvez demander la clôture de l'ancien compte dans le mandat, ou le conserver.
Quels sont les motifs que peut invoquer une banque pour la refuser ?
Commençons par une bonne nouvelle. Votre nouvelle banque doit vous proposer le service de mobilité sans restriction. Elle reste en revanche libre de refuser l'ouverture du compte lui-même. Chaque banque fixe ses propres conditions d'entrée : revenus, lieu de résidence, pièces justificatives.
Un rejet peut aussi venir d'une simple erreur. Un IBAN de la banque de départ absent ou incorrect, ou un compte déjà clôturé, entraîne le rejet de la demande. Ce n'est pas un vrai refus. Il suffit de corriger l'information et de relancer la demande.
Et votre ancienne banque ? Elle ne peut pas s'opposer à votre départ. Elle peut, en revanche, différer la clôture de votre compte dans plusieurs situations. Le changement de domiciliation bancaire reste possible malgré un découvert, mais la clôture ne pourra pas se faire tant que le compte reste débiteur. Des chèques émis mais pas encore encaissés peuvent aussi retarder la clôture. Pour un compte joint, chaque cotitulaire doit signer le mandat. Un compte visé par une saisie ne peut pas non plus être fermé en l'état.
Dans tous ces cas, la banque de départ doit vous prévenir de l'obstacle. Vous savez ainsi quoi régulariser.
Votre prêt immobilier comprend une clause de domiciliation des revenus (versement des salaires sur le compte sur lequel sont prélevées les mensualités de remboursement du crédit) ? Elle ne bloque pas la mobilité. Changer de banque peut toutefois vous faire perdre l'avantage du taux d’intérêt accordé en échange de la domiciliation.
Quels sont les recours quand une banque refuse une mobilité bancaire ?
Un blocage n'a rien de définitif. Plusieurs recours existent, du plus simple au plus formel.
1 - Contacter le service client
Le premier réflexe à avoir est d’échanger avec votre conseiller bancaire ou le service client de la banque concernée. Beaucoup de blocages trouvent une solution à ce stade. Demandez le motif précis du refus ou du retard.
Sans réponse satisfaisante, écrivez au service réclamations de la banque. Ses coordonnées figurent dans votre convention de compte. Un e-mail ou un courrier recommandé vous servira de preuve pour la suite. La banque doit accuser réception sous dix jours ouvrables et vous répondre dans les deux mois au maximum.
2 - Faire appel au médiateur bancaire
Réponse insatisfaisante ou silence après deux mois ? Le médiateur bancaire peut prendre le relais. Son intervention est gratuite. Chaque établissement bancaire doit en désigner un, et ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte.
Vous devez le saisir dans l'année qui suit votre réclamation écrite à la banque. Joignez à votre dossier cette réclamation et la réponse obtenue. Le médiateur rend son avis dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet. Cet avis ne vous engage pas : vous restez libre d'aller en justice ensuite.
3 - Demander le droit au compte à la Banque de France
Plus aucun compte courant et des refus d'ouverture en série ? Le droit au compte vous garantit l'accès à un compte bancaire. Demandez une attestation de refus à la banque qui a décliné votre demande.
Elle peut aussi transmettre directement votre dossier à la Banque de France.
La Banque de France désigne ensuite une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception du dossier complet. Cette banque doit ouvrir votre compte sous trois jours ouvrés. Vous bénéficiez alors gratuitement d'une carte de paiement, des virements bancaires et des prélèvements.
4 - Signaler la situation à l'ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le régulateur notamment des banques en France. Vous pouvez lui signaler un blocage via le site Assurance Banque Épargne Info Service (https://www.abe-infoservice.fr/) ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h à 18h. L'ACPR ne règle pas les litiges individuels. Votre signalement l'aide toutefois à repérer les pratiques abusives.
5 - Saisir la justice
La justice reste le dernier recours. Le conciliateur de justice offre une première étape gratuite pour trouver un accord. Pour un litige de 5 000 euros ou moins, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le Tribunal judiciaire. Une association de défense de consommateurs, comme Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir) ou la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) peut aussi vous accompagner dans vos démarches.
