Que le remboursement par anticipation de votre crédit immobilier soit partiel ou total, toutes les modalités de l’opération sont indiquées dans votre contrat de prêt. C’est notamment le cas du montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) qui peut être facturée par certains établissements. Cette indemnité est plafonnée et sert à couvrir le manque à gagner sur les intérêts de la banque. Comment fonctionne la procédure ? Suivez le guide !
Publié le 31 juillet 2020
Le remboursement anticipé consiste à régler plus rapidement que prévu le capital restant dû de votre emprunt immobilier. Par exemple, vous avez une rentrée d’argent qui vous permet d’accélérer le remboursement de vos échéances avant le terme attendu. Il peut être partiel si vous remboursez une partie seulement du capital restant dû suite à une rentrée exceptionnelle d’argent. Il peut être total si vous êtes en capacité de tout rembourser comme cela peut être le cas suite à la vente de votre bien immobilier.
Est-ce que la banque peut s’opposer à cette demande ? Non, elle doit accepter que le crédit accordé puisse être remboursé à tout moment. Mais tout dépend des modalités validées par les deux parties dans le contrat de prêt. Toutefois, l’article L313-47 du code de la consommation décrit l’unique cas de figure pour lequel la banque peut refuser de lancer la procédure : lorsque la somme du remboursement partiel ne dépasse pas 10% du prêt initial souscrit, sauf s’il s’agit de son solde. Si c’est un remboursement total, aucun souci !
A noter : aucune IRA n’est facturée chez Fortuneo, sauf en cas de rachat de crédit par un organisme externe.
Les modalités pratiques encadrant la demande de remboursement anticipé de votre crédit immobilier sont prévues par votre contrat de crédit immobilier. Généralement, Vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée à votre banque pour l’informer de votre volonté d’activer la procédure. Précisez la référence au code de la consommation en indiquant l’objet de votre requête. Invitez ensuite la banque à vous communiquer le montant exact de la somme qui reste à rembourser ou chiffrez le montant dont vous désirez vous acquitter.
En cas de remboursement partiel, l’établissement bancaire vous remet alors un avenant au contrat de prêt immobilier qui inclut votre nouveau tableau d’amortissement et l’actualisation du coût total de vos intérêts. Si l'établissement bancaire facture des indemnités de remboursement anticipé, il vous indique alors le montant de ces dernières..
Pourquoi cette indemnité ? La banque compense son manque à gagner dû au fait que ce remboursement ampute ses revenus des intérêts qui ne seront finalement pas versés. Comme les caractéristiques de l’IRA sont définies dans le contrat, soyez attentif à les négocier avant sa signature.
A noter : l’IRA s’applique quasi systématiquement en cas de rachat de crédit par un organisme concurrent.
Le montant de l’IRA résulte de la négociation avec votre banque. Cependant, le code de la consommation (article R313-25) définit un plafond. Vous ne paierez pas plus de six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyendu prêt, sans que ce seuil ne puisse excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Et si mes revenus baissent ? La loi prévoit qu’aucune IRA ne s’applique pour les contrats de prêt immobilier noués à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière(article L313-48 du code de la consommation) si :
vous êtes contraint de vendre votre logement suite à un déménagement lié à un changement de votre lieu d’activité (ou celui de votre conjoint);
vous (ou votre conjoint) êtes obligé de cesser votre activité professionnelle (exemple : licenciement) ;
vous (ou votre conjoint) décédez.
Notez que le remboursement partiel implique une modification de votre échéancier. Vous avez l’opportunité soit d’alléger vos mensualités de remboursement sans toucher au coût global de l’emprunt immobilier, soit de baisser le montant de ces mensualités en conservant la durée initiale du prêt. Ou encore mixer les deux !
Source: Webedia, Juillet 2020.
Crédit visuel : Xsandra, Gettyimages.
