Bourse
Comment faire admettre sur mon PEA des titres d'une société non cotée ?
Vous pouvez effectuer une demande d’inscription de vos titres non cotés directement depuis votre Espace Client.
Avant toute démarche, vérifiez que l'opération et les titres concernés respectent les points suivants :
Éligibilité des titres : Les titres doivent répondre aux critères d'éligibilité du PEA/PEA-PME.
Seuil de détention : Vous ne devez pas détenir, ni avoir détenu (seul(e) ou avec votre entourage familial), directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée au moment de l’opération ou à tout moment au cours des cinq dernières années.
Disponibilité des fonds : Vous devez disposer des fonds nécessaires sur le compte espèces associé à votre PEA/PEA-PME pour finaliser l'opération.
Découvrir comment alimenter votre PEA
Si les conditions sont remplies, vous pouvez nous transmettre votre demande directement depuis votre espace client :
Connectez-vous à votre espace client Fortuneo.
Dans le menu de gauche, sélectionnez votre compte Bourse concerné (PEA ou PEA-PME)
Dans le menu déroulant, cliquez sur "Titres non cotés".
Sélectionnez le type d'inscription correspondant à votre opération : Création de société, Émission de dette, Augmentation de capital ou Achat auprès d'un tiers.
Vous serez ensuite automatiquement redirigé(e) vers la plateforme sécurisée de notre partenaire CatalizR, qui vous guidera dans la création de votre dossier.
Selon la nature de l’opération choisie, la plateforme détermine automatiquement les documents nécessaires au traitement de votre demande. Certains documents peuvent vous être demandés, tandis que d’autres sont collectés directement auprès de la société émettrice. La plateforme CatalizR contacte alors la société émettrice et lui précise les documents à transmettre via l’espace sécurisé, sans intervention de votre part.
A titre indicatif, les documents susceptibles d’être requis dans le cadre de l’opération peuvent inclure :
Les statuts de la société en question précisant les modalités de l’opération (quantité, montant unitaire, etc).
Un extrait Kbis de moins de trois mois
Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession de gré à gré).
Un justificatif de l’acquisition des titres (bulletin de souscription, procès-verbal d’assemblée générale, ordre de mouvement selon le cas)
En cas de document manquant ou non conforme, vous êtes alerté via un message sécurisé. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier et compléter les éléments demandés depuis la rubrique « Suivi des opérations » de la plateforme.
À l’issue de cette première étape, la plateforme génère automatiquement la lettre d'engagement que vous pourrez signer directement sur la plateforme, et qui est requise dans le cadre de l'inscription de titres non cotés au PEA. Après réception du virement de la part de Fortuneo, la société est invitée à transmettre, directement sur la plateforme CatalizR, l'attestation de propriété et d'éligibilité, nécessaire à l'inscription des titres. A noter que la société émettrice doit fournir une attestation d’éligibilité et de propriété dans un délai de deux mois à compter de la date d’acquisition des titres.
Une fois l’ensemble des éléments validés, vos titres sont inscrits sur votre PEA.
A noter : Pour les demandes d’inscription de titres non cotés dans le CTO, veuillez contacter le service client.
Avertissement :
L’investissement dans des entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité des titres souscrits (la revente est non garantie), l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques liés à l’activité du projet financé.
Ce type d’investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d’un portefeuille diversifié.
Cette opération vous sera facturée selon nos conditions tarifaires en vigueur.