Face aux possibles conséquences négatives du Brexit, le Ministre des Finances britannique a annoncé vouloir baisser à 15 % l'impôt sur les sociétés (1). De quoi raviver les craintes d'un dumping fiscal en Europe.

Cette annonce a été suivie d'un feu nourri de critiques de la part de ses partenaires, notamment du Ministre français des Finances, Michel Sapin. Le dumping fiscal regroupe les politiques fiscales très incitatives mises en place par certains États pour attirer les entreprises ou les contribuables. Associées fréquemment à de la concurrence déloyale, elles ont à nouveau été dénoncées lors des récents scandales LuxLeaks et Panama Papers. Si plusieurs mesures ont été prises, les risques liés au dumping fiscal sont loin d'être écartés.

La Commission Européenne s'empare du sujet

L'évasion fiscale des entreprises fait perdre chaque année de 50 à 70 milliards d'euros aux caisses des États membres (2) de l'Union Européenne. Dans un contexte de réduction budgétaire, la Commission a donc décidé de prendre le sujet à bras le corps et d'œuvrer en faveur d’une plus grande transparence des entreprises.

Les sociétés du continent dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros annuels devront donc désormais déclarer publiquement les activités qu'elles ont réalisé dans chaque pays, mais également préciser d'où elles tirent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts. Cette mesure, qui doit être étendue aux entreprises extra-européennes, ne concernera pas les PME.

Ces publications prendront la forme d'un rapport annuel disponible du grand public. Si aucune sanction n'est pour le moment prévue, la Commission Européenne espère que cette mesure incitera les entreprises à agir de manière plus responsable sur le plan fiscal.

Des listes noires de paradis fiscaux

La Commission TAXE du Parlement européen entend également établir une liste noire des juridictions considérées comme "non coopératives" sur le plan fiscal. Ces dernières pourront alors être sanctionnées en se faisant interdire l'accès au marché commun ou en ne recevant plus d'aides de l'UE. Il pourrait également en aller de même pour les entreprises qui déclarent dans l’UE une partie de leurs bénéfices (3).

Cette mesure n'est cependant pas nouvelle. La France dispose déjà d'une liste noire sur laquelle elle a réinscrit le Panama cette année. Le G20 a également convenu suite à l'affaire des Panama Papers de remettre en place une liste mondiale des paradis fiscaux. Supprimée en 2011, elle serait rétablie en juillet 2017 (4) et pourrait là encore déboucher sur des sanctions financières.

Vers une convergence fiscale européenne ?

Enfin, dans un espace de libre-échange et de libre circulation des citoyens tel que l'Union Européenne, la politique fiscale d'un État membre peut avoir des conséquences importantes sur les mouvements internes de capitaux, de contribuables ou d'investissements, et donc sur les recettes fiscales et l'emploi. C'est ce que redoutent les États membres après la récente prise de position du Ministre britannique.

A titre indicatif, l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui d'environ 33 % dans notre pays, supérieur à celui de l'Allemagne (30 %), mais surtout du Royaume-Uni (20 %) ou encore de l'Irlande (12,5 %) (1). C'est donc pour lutter contre cela que des voix s'élèvent, parmi lesquelles celle de la France, pour appeler à une convergence des modèles fiscaux européens.

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Si ces mesures vont dans le bon sens, l'exemple britannique prouve que les États n'ont pas toujours les moyens nécessaires pour lutter contre le dumping fiscal. Le salut ne viendra donc pas uniquement de modifications légales, mais aussi d'une meilleure prise de conscience des consommateurs capables de faire pression sur les sociétés qui ne respectent pas leurs engagements.

Source : YouLoveWords.com
Crédit visuel : Johnny Greig / iStock