Deux jours avant la date limite, il est encore temps de rectifier votre déclaration en faisant figurer les revenus gagnés via les plateformes d'économie collaborative. Que retenir du tout nouveau dispositif d’imposition qui va s’appliquer cette année ?

D’après une enquête de la direction générale de l’économie, la consommation collaborative représenterait moins de 10 % des achats et des revenus des ménages. Pourtant, selon le cabinet de conseil Pwc, l’économie collaborative devrait atteindre un chiffre d’affaires de 83 milliards d’euros en Europe d’ici 2025, contre 4 milliards aujourd’hui. Les cinq secteurs concernés sont la finance, l’hébergement, le transport, les services à la personne et les services aux entreprises.

« La France fait figure de leader en Europe, grâce à sa législation nationale favorable au développement des services collaboratifs », note l’étude du cabinet anglo-saxon. Pourtant, l’Hexagone ne s’est pas fait que des amis cette année. Après les règles encadrant la location via Airbnb mises en place par la Mairie de Paris, un article de la loi de finances 2017 a instauré l’imposition des revenus issus de l’économie collaborative.

L’imposition des revenus de l’économie collaborative : une nouveauté 2017

Sont concernés les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plateformes collaboratives. Cette nouvelle législation, qui s’appuie sur l’article 12 du code général des impôts, exclut donc les pratiques ayant pour but de partager les frais telles que le co-voiturage, l’organisation de repas communautaires (co-cooking), etc.

Par ailleurs, la loi autorise la non-imposition des revenus issus de la co-consommation à condition que la prestation vous bénéficie également (et pas uniquement aux personnes à qui vous rendez service) et à condition que les revenus n’excèdent pas le montant du coût total. Ces 2 conditions sont cumulatives.

Pour résumer, les adeptes du covoiturage et les inconditionnels de la vente d’objets sur Internet de vente entre particuliers n’ont pas de souci à se faire : ils sont de fait exonérés. En revanche, les revenus issus de la location de voiture ou encore de logement entre particuliers sont, eux, imposables au premier euro !

Vous serez même soumis à des cotisations sociales si ces activités vous ont rapporté plus de 7 720 € pour la location de biens dits « meubles » (pouvant être déplacés, comme une voiture par exemple) et plus de 23 000 € pour les activités de location immobilière.

Un récapitulatif des revenus perçus au titre de l'année 2016

Vous recevrez désormais un relevé annuel de vos revenus. Celui-ci vous sera communiqué directement par la plateforme collaborative sur laquelle vous êtes inscrit. Cet envoi interviendra en janvier de chaque année.

Ce relevé rappellera le nombre de locations pour l’année écoulée, le revenu global ainsi que le détail des paiements. Il est important de le conserver car c’est lui qui fera foi auprès de l’administration fiscale.

Les risques pour les contrevenants

Les contrevenants s’exposent à un risque de redressement fiscal, d’autant que leur situation à l’égard des différentes plateformes ne devrait pas rester inconnue du fisc bien longtemps. À partir de 2019, la transmission s’effectuera directement entre les sites Internet liés à l’économie collaborative et l’administration fiscale.

D’ailleurs, dans un récent rapport consacré à ce sujet, le Sénat n’en faisait pas mystère : « Aujourd’hui, avec les plateformes numériques, les échanges entre particuliers sont devenus massifs, standardisés, et donnent lieu à des flux traçables en temps réel et, le plus souvent, à l’euro près. » Plus question désormais de faire l’autruche !

Longtemps restée à l’écart des radars du fisc, l’économie collaborative entre dans une nouvelle ère avec l’assujettissement des revenus qu'elle génère à l’impôt sur le revenu. À moins que cette étape nécessaire ne soit un moyen de reconnaître et d’accompagner le développement de cette économie qui permet à chaque Français de se constituer un complément de revenu.

Source : YouLoveWords Crédit Visuel : vgajic / iStock