Depuis la révélation des fameux Panama Papers en avril 2016, 25 millions d'euros ont été rapatriés en France (1). Face au manque à gagner dû à l'évasion fiscale, l'État entend renforcer son contrôle.

L'évasion fiscale est une forme de fraude fiscale qui consiste à échapper à l'impôt en plaçant une activité ou une partie de son patrimoine à l'étranger sans en avertir l'administration française. Ce déplacement s'effectue généralement vers des paradis fiscaux, connus pour leur fiscalité très avantageuse.

Un rapport du Sénat de 2012 estimait que l'évasion fiscale était à l'origine d'un manque à gagner de plus de 30 milliards d'euros (2) chaque année pour les caisses de l'État français. Cette somme représente l'équivalent de près de 20 % des recettes fiscales de l'Administration (3). Les conséquences, directes et indirectes, sont donc majeures pour le contribuable.

Des répercussions significatives sur les finances publiques

Principal impact négatif de l'évasion fiscale : elle vient gonfler le déficit public français. En 2015, ce dernier s'est élevé à 70,5 milliards d'euros, soit 3,5 % du PIB (4).

Afin de le ramener sous la barre des 3 % en 2017, conformément aux engagements européens, l'État est contraint de prendre des mesures drastiques. Parmi ses principaux leviers : accroître la pression fiscale sur les entreprises et les ménages, qui se trouvent déjà dans une situation budgétaire délicate depuis la crise financière de 2008, et tailler dans les dépenses publiques, ce qui pèse sur la qualité du service public rendu aux usagers.

Le Gouvernement a ainsi annoncé en 2014 un vaste plan d'économies de 50 milliards d'euros sur 3 ans, centré sur une réduction des dépenses de l'État, des collectivités locales et de la protection sociale. Conséquence : la majorité des aides financières (allocations familiales, retraites...) a été gelée jusqu'à fin 2015, et des postes de fonctionnaires ont été supprimés dans la plupart des administrations, à l’exception de l'éducation, la police et la justice (5).

L'évasion fiscale est pourtant lourdement sanctionnée

Malgré cela, des lois existent pour dissuader les fraudeurs qui ne déclarent pas leurs comptes à l'étranger afin de les sanctionner fiscalement et pénalement.

Ainsi, une amende fiscale de 1 500 € est appliquée en cas de manquement et peut grimper à 10 000 € (6) si le compte est domicilié dans un État qui n'a pas signé une convention bilatérale de lutte contre l'évasion fiscale avec la France. En outre, si les dépôts sur le compte dépassent les 50 000€, l'amende sera alors équivalente à 5 % du montant en question pour chaque année d'infraction. Le contribuable devra également verser l'impôt initialement prévu, auquel sera appliqué une majoration de 40 %.

Enfin, sur le plan pénal, suivant l'avis de la commission des infractions fiscales, l'État peut choisir de porter plainte contre le fraudeur. Ce dernier s'expose alors à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende (7).

Le Gouvernement renforce son contrôle

Face aux problématiques d'équilibre budgétaire et à la gronde des citoyens, le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités.

Sur le plan spécifique de l'évasion fiscale, une cellule de régularisation, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), a été créée en juin 2013. Principal objectif : inciter les citoyens Français détenteurs de comptes à l'étranger à rapatrier leurs avoirs en France (8). Environ 45 000 contribuables (9) s'y sont déjà présentés à la fin 2015, permettant à l'Administration fiscale de récupérer près de 4,55 milliards d'euros. Ce chiffre pourrait être porté à 7 milliards d'euros à fin 2016.

Suite au scandale des Panama Papers, la pression s'accroit encore sur les fraudeurs. Le Gouvernement prévoit de recruter 50 agents de contrôle supplémentaires afin de disposer d’un effectif total de 209 personnes au mois de juin (10). Enfin, la France travaille sur la création d'un « registre public des trusts » (11), qui recensera près de 16 000 entités douteuses et sera accessible au public dès le 30 juin 2016.

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Outre ces mesures qui devraient faciliter la lutte contre l'évasion fiscale, l'idée de mieux protéger les lanceurs d'alerte fait son chemin. Pour rappel, ces derniers sont des individus qui signalent les manquements à la loi menaçant des intérêts publics ou privés et qui agissent dans l'intérêt général. Le Conseil d'État planche actuellement sur une définition de ce statut et des mécanismes d'alerte en vue de les protéger bien qu’au niveau européen, les lanceurs d’alertes aient été fragilisés par la récente directive sur le secret des affaires.

Source : YouLoveWords.com

Credit visuel : TARIK KIZILKAYA / iStock