Quel est le fonctionnement du PEA ?

Qu'est-ce qu'un PEA ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un support de placement boursier sur lequel peuvent être logés des titres d’entreprises françaises et européennes. C’est un produit d’épargne réglementé, accompagné d’une fiscalité avantageuse. Son fonctionnement , ses plafonds ou sa fiscalité sont définis par l'État. Créé en 1992 dans le but d’encourager les particuliers à investir sur les marchés financiers pour soutenir le tissu économique local, le PEA a vu ses règles s’assouplir avec la loi Pacte du 22 mai 2019.

*Note : dans cet article, nous nous concentrons sur les PEA bancaires (souscrits auprès de banques). Il existe également des PEA assurances, distribués par les assureurs, dont certaines caractéristiques diffèrent.

L’investissement en bourse via un PEA présente un risque de perte en capital et doit être envisagé sur le long terme.

Les différents PEA : PEA classique, PEA Jeunes, PEA-PME-ETI

On distingue plusieurs types de PEA :

• Le PEA classique : c’est le plan d’épargne en actions le plus courant. Ouvert dans une banque physique ou une banque en ligne, il est assorti d’un plafond de versement égal à 150 000 euros ;

• Le PEA Jeunes : il s’agit d’un PEA destiné aux jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Équivalent au PEA classique, il se différencie par son plafond de 20 000 euros. Il permet aux jeunes adultes de commencer à investir sur les marchés financiers tout en bénéficiant de la fiscalité du plan classique. A partir de 26 ans, ou lorsque le jeune quitte le foyer fiscal de ses parents, le PEA jeune se transforme automatiquement en PEA classique, tout en conservant l’ancienneté du compte ;

• Le PEA-PME-ETI : ce plan d’épargne en actions est dédié à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La loi Pacte a porté son plafond à 225 000 euros.

Les conditions d’ouverture

Pour pouvoir ouvrir ce type de plan, il faut réunir plusieurs conditions :

• Être domicilié fiscalement en France ;

• Être majeur (et rattaché au foyer fiscal de ses parents dans le cadre du PEA jeunes) ;

• Ne pas être déjà détenteur d’un plan.

Il n’est en effet possible de détenir qu’un seul PEA bancaire. Il est toutefois permis de cumuler un PEA classique et un PEA-PME-ETI, mais dans le cumul des deux, il n’est pas possible de dépasser 225 000 euros de plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert pour chaque conjoint. Les plafonds pour un couple marié ou pacsé s’additionnent et s’élèvent ainsi à 300 000 euros pour le PEA classique et 500 000 euros pour le PEA PME-ETI. Enfin les plafonds mentionnés ci-dessus encadrent les versements effectués : les potentiels gains générés peuvent ainsi permettre d’avoir des encours supérieurs aux limites de versements.

Le fonctionnement du plan d’épargne en actions

Le PEA fonctionne à l’aide d’un compte-espèces et d’un compte-titres. Le compte-espèces est alimenté grâce à des versements effectués en liquide, par chèque ou par virement. Il est également possible de mettre en place des versements programmés pour investir régulièrement sans y penser. 
Ces fonds servent à acheter des titres financiers, qui sont inscrits sur le compte-titres. Les dividendes et les sommes encaissées en cas de vente sont cumulés sur le compte-espèces, qui permet aussi de régler les frais relatifs au PEA.

Pour acquérir ou céder des actions via un PEA, vous devez communiquer vos ordres d’achat ou de vente à votre banque. Celle-ci se charge ensuite de procéder aux transactions pour votre compte. Une interface sur internet ou une application est généralement mise à votre disposition, que vous pouvez utiliser pour émettre vos ordres et gérer facilement votre portefeuille boursier.

Les titres éligibles au PEA

Le PEA est avant tout prévu pour accueillir des actions. Celles-ci doivent émaner de sociétés siégeant dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Elles peuvent être cotées ou non. Depuis le Brexit, les actions cotées outre-Manche sont exclues.

D’autres titres sont éligibles au PEA, dont :

• les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les titres de capital de sociétés coopératives et les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont les entités émettrices ont leur siège sociaux dans l’UE ou l’EEE ;

• les parts d’OPC (SICAV et FCP) et les trackers (ETF) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège social dans l’UE ou l’EEE.

• des supports hors Europe. Bien que cela puisse sembler contre-intuitif, il est possible d’investir sur des indices globalisés avec son plan. Comment ? La société émettrice achète des actifs européens à hauteur de 75 % et utilise un mécanisme de SWAP pour répliquer la performance de l'indice sous-jacent. Contrairement aux ETF à réplication physique, qui détiennent directement les actions de l'indice, les ETF synthétiques utilisent des contrats dérivés pour suivre l'indice. Cela permet d'investir dans des indices globaux tout en respectant les contraintes réglementaires du PEA.

Dans le cas d’un PEA-PME-ETI, les titres doivent, en plus, avoir été émis par des PME-ETI (ou être investis à au moins 75 % dans des actions et titres de PME-ETI). Les PME-ETI sont des sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros, ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros . S’il s’agit d’une société côtée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser pas 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de son capital.

La fiscalité du PEA

La fiscalité des gains du PEA est influencée par la durée de détention.

Tant qu’aucun retrait n’est effectué, les plus-values et dividendes ne sont pas immédiatement taxés. Cela permet de réaliser des arbitrages au sein de l’enveloppe sans passer par la case imposition. C’est là un des grands avantages du PEA par rapport au compte-titres ordinaire.

En revanche, en cas de retraits partiels ou total avant 5 ans, les gains issus du PEA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax” de 30%¹. Les contribuables peuvent choisir une imposition au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Une autre particularité est que tout retrait du PEA même partiel avant 5 ans entraîne également la clôture du PEA (sauf si le titulaire ou son conjoint est confronté à un licenciement, une invalidité du 2eme ou 3eme degrés, une mise à la retraite ou encore une reprise ou création d’entreprise ).

L’horloge fiscale s’enclenche à partir du premier versement, quel que soit son montant et même s’il n’est pas suivi d’autres dépôts par la suite. Après cette période de 5 ans suivant le premier dépôt sans retraits, les gains bénéficient d’une exonération d’impôt. Ils resteront soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %¹). Les retraits après cette date n'entraînent pas de clôture du plan.

Un élément méconnu du PEA est la possibilité de sortie en rente viagère exonérée d’impôts. Les prélèvements sociaux restent dus.

Les frais liés au PEA

Pour ouvrir un plan , les particuliers peuvent se tourner vers une banque ou un courtier en ligne.

Les frais peuvent constituer un des éléments à prendre en compte dans le choix de son établissement financier.

En effet , bien que plafonnés depuis la loi pacte de 2019 , il subsiste des différences entre les établissements.

Les frais se distinguent en plusieurs grandes catégories :

• Des frais d’ouverture : ces derniers sont limités à 10 euros. Comme leur nom l’indique, ils ne sont payés qu’une fois à l’ouverture du plan.

• Des droits de gardes et frais de tenue de compte : limités à 0,4% de la valeur du plan, ils sont prélevés semestriellement ou annuellement pour couvrir les frais liés à la conservation des titres ou couvrir des opérations administratives. Il existe des différences et des majorations possibles en fonction de la nature des titres détenus au sein du plan. Ces majorations sont là encore plafonnées à hauteur de 5 euros pour les titres cotés et 25 euros pour les titres non cotés

• Des frais de courtage : cette ligne sert à couvrir les frais liés aux passages d’ordres. Généralement proportionnels au montant des ordres passés, ils peuvent aussi être fixes. Ils sont également plafonnés et ne peuvent dépasser 0.5% du montant de l’opération si elle est réalisée de manière dématérialisée, 1.2% dans les autres cas. Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen.

• Des frais de transfert et de clôture : ils ne peuvent dépasser par ligne, 15 € pour les titres cotés et 50 € pour les titres non cotés. L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Conditions de transfert du PEA

Afin de conserver son antériorité fiscale, il est possible de transférer un plan existant plutôt que de clôturer puis d'ouvrir un nouveau plan dans un nouvel établissement.
Pour ce faire , il suffit de prendre contact avec le nouvel établissement bancaire de son choix en lui indiquant le numéro du compte à transférer.
La procédure peut être plus complexe, en cas de dossier incomplet par exemple ou si certaines conditions ne sont pas respectées. Par exemple avant d’initier un transfert il faut s’assurer qu’aucune opération n’est programmée, ou encore que l’intégralité des titres détenus dans l’ancien PEA sont bien disponibles au sein de la nouvelle banque. Dans le cas contraire, le transfert peut-être retardé ou tout simplement impossible pour certains titres. Il est dans ce cas possible de céder ces titres ou encore de trouver un établissement les acceptant.

PEA ou Assurance-vie ?

Contrairement au PEA , l’assurance vie ne présente pas de plafonds de versement. Il est ainsi possible d’effectuer des versements, tout en bénéficiant des avantages fiscaux associés.

A l’image du PEA, l’assurance vie permet d’investir sur des supports diversifiés. En revanche, la diversité d'unités de comptes sera plus étendue car la contrainte de l’investissement dans des actifs de sociétés ayant leur siège en Europe ne s’applique pas à l’assurance vie. Ces investissements se font souvent via des OPCVM ou des ETF, la possibilité d’investir dans des titres vifs étant souvent limitée.

Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Les fonds en euros (à capital garanti) , sont également largement proposés dans les contrats d'assurance vie alors qu’ils sont absents des PEA.

Enfin, une particularité de l’assurance vie est que le capital placé bénéficie d’un régime fiscal avantageux et est transmis « hors succession ».

Pour déterminer si le PEA ou l’assurance vie sont adaptés à vos objectifs d'investissement, il peut être utile de consulter un professionnel de la finance.

PEA ou Compte-titres ordinaire ?

Lorsqu’il s’agit d’investir en bourse, le choix entre ces supports dépend de plusieurs facteurs, notamment des objectifs individuels, des actifs visés et des préférences fiscales.

Côté fiscalité, PEA et comptes-titres ordinaire sont en théorie soumis au même prélèvement forfaitaire unique de 30%¹ . Cependant après 5 ans de détention, le PEA offre une exonération d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. De plus, pendant toute la durée de détention du PEA il est possible de réaliser des arbitrages en toute franchise d’impôts. En revanche, les plus-values réalisées sur un compte-titres ordinaire sont imposées à chaque transaction.

Si le PEA est limité aux actions européennes, le compte-titres ordinaire permet quant à lui d’investir à l’échelle mondiale sans restriction géographique. Enfin le compte-titres ordinaire n’est pas soumis à un plafond de versement.

En synthèse le choix d’investir via un compte-titres ordinaire ou un PEA dépendra de vos objectifs de placements, mais l’un et l’autre peuvent s’avérer complémentaires.

Pour déterminer si le PEA est adapté à vos objectifs d'épargne, il peut être utile de consulter un professionnel de la finance.

Quel est l'intérêt d’avoir un PEA ?

Le PEA fait partie des supports permettant d’investir sur les marchés financiers, sous réserve du respect de ses conditions d’ouverture et règles de fonctionnement, tout en offrant une fiscalité bénéfique après 5 ans. Il peut également permettre d’engranger de potentielles plus-values et de les réinvestir sans passer par la case fiscalité.

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L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.

Les inconvénients du PEA

Le plan d’épargne en actions permet d’investir en bourse, ce qui implique une exposition directe aux fluctuations des places boursières. La valeur des actions peut varier considérablement, entraînant des gains potentiels mais aussi des pertes potentielles. Il est ainsi possible de perdre une partie ou la totalité du capital investi. A noter également qu’en bourse, aucun rendement ne peut être garanti.

En raison de son exposition aux marchés boursiers et des avantages fiscaux après 5 ans, le PEA est généralement considéré comme un placement à long terme.

De surcroît, la gestion d'un PEA peut être complexe, surtout pour ceux qui choisissent de gérer eux-mêmes leur portefeuille. Cela nécessite un suivi régulier des performances des titres et des décisions d'achat ou de vente basées sur les conditions du marché.

Enfin le périmètre d'investissement du PEA, limité aux actions européennes, peut restreindre les possibilités de diversification géographique.

L’investissement en bourse comporte un risque de perte en capital.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Webedia, Avril 2021

Crédit visuel : damircudic; Gettyimages (Photographie retouchée)