Mobilité bancaire : en quoi cela consiste ?
Le dispositif de service d'aide à la mobilité bancaire permet de sans avoir à gérer soi-même l’ensemble des formalités liées au transfert des opérations habituelles (prélèvements, virements, etc.).
Le but est de favoriser la mobilité bancaire des consommateurs qui, jusqu'alors, pouvaient se sentir captifs en raison des difficultés des démarches et des risques encourus (par exemple : perte de RIB pour recevoir son salaire et remboursement) pour changer de banque. Cette mesure a aussi pour objectif de favoriser la concurrence entre les banques, les incitant à maintenir une qualité de service et des prix compétitifs afin de conserver leur client.
Le cadre légal de mobilité bancaire
Instauré par la Loi Macron (entrée en vigueur en 2017), ce dispositif impose aux banques d’offrir gratuitement ce service de mobilité bancaire à leurs clients particuliers lors de l’ouverture d’un nouveau compte. Les banques doivent remettre au client une documentation explicative, précisant les étapes, les délais, et les modalités de recours en cas de problème.
Qui est concerné par le service de mobilité bancaire ?
Le service de mobilité bancaire concerne les particuliers non professionnels : les comptes détenus dans le cadre professionnel ou associatif sont exclus.
Il s’applique uniquement aux comptes de dépôt ou comptes courants (ou comptes de paiement), qu’ils soient individuels, joints ou en indivision, selon les cas de titularité.
Les autres produits bancaires (comme les comptes d’épargne, livrets ou placements) ne sont pas couverts par le dispositif légal de mobilité bancaire. Leur transfert nécessite, dans la majorité des cas, des démarches manuelles.
Certaines banques peuvent toutefois proposer un accompagnement spécifique au-delà du périmètre défini par la loi, notamment pour faciliter la transition de ces produits lors d’un changement d’établissement.
Changer de banque n’implique plus nécessairement de gérer seul l’ensemble des démarches. Grâce au dispositif de mobilité bancaire, il est possible de procéder à un changement de domiciliation de son compte courant en s’appuyant sur un service automatisé pris en charge par la nouvelle banque suite à l’ouverture d’un compte de dépôt auprès du nouvel établissement bancaire..
Étape 1 : signature du mandat de mobilité
Tout commence par la signature d’un mandat auprès du nouvel établissement bancaire. Ce mandat autorise la nouvelle banque à initier les formalités liées au transfert des opérations récurrentes (prélèvements, virements, paiements par chèque…). Le client peut également choisir de faire clôturer son ancien compte dans un second temps, avec ou sans transfert de solde.
Étape 2 : transmission des informations entre banques
Une fois le mandat reçu, la nouvelle banque contacte l’ancien établissement pour récupérer l’historique des opérations récurrentes (12 mois glissants). Elle identifie alors les organismes émetteurs ou bénéficiaires (employeurs, administrations, fournisseurs d’énergie, etc.) afin de les informer du changement de domiciliation bancaire.
Étape 3 : notification des émetteurs
Sous 5 jours ouvrés après réception des informations, la nouvelle banque doit avertir les organismes concernés des nouvelles coordonnées bancaires du client. Cette démarche vise à garantir la continuité des paiements sans interruption de service, notamment pour les prélèvements automatiques ou les virements de salaire.
Étape 4 : clôture de l’ancien compte (optionnelle)
Si la fermeture de l’ancien compte a été demandée, celle-ci doit être effective au plus tôt 30 jours après le démarrage du service. Cette période permet de sécuriser la transition et de s’assurer qu’aucune opération en cours n’a été oubliée. En parallèle, un éventuel solde créditeur peut être transféré automatiquement vers le nouveau compte via un simple virement.
💡Si un virement est envoyé sur un compte clôturé, il est automatiquement rejeté et retourné à l’émetteur. Pour éviter tout incident, il est conseillé de laisser l’ancien compte ouvert quelques semaines et de vérifier la mise à jour des coordonnées bancaires auprès de tous les organismes concernés.
Quel est le temps nécessaire pour un transfert avec la mobilité bancaire ?
L’ensemble du processus de mobilité bancaire est encadré par des délais stricts. Le changement complet, de la signature du mandat à la clôture éventuelle de l’ancien compte, ne doit pas excéder 22 jours ouvrés. Ces délais permettent d’assurer un transfert fluide tout en laissant le temps aux différents organismes de prendre en compte les nouvelles informations.
Quelles sont les limites et les précautions à connaître ?
Le service de mobilité bancaire facilite le transfert d’un compte courant entre deux établissements, mais son périmètre reste limité. Certaines opérations ou produits bancaires nécessitent une attention particulière, voire des démarches complémentaires, pour assurer une transition fluide.
Des produits non transférés automatiquement
La mobilité bancaire encadrée par la loi Macron concerne exclusivement les comptes courants détenus par des particuliers. Les comptes d’épargne réglementée (comme le Livret A, le LDDS, le LEP, ou le PEL), les comptes à terme, ou encore les produits d’investissement ne sont pas pris en charge par ce dispositif. Leur transfert implique une fermeture puis une réouverture manuelle, dans le respect des conditions propres à chaque produit et de la réglementation en vigueur.
Pour certains produits d’investissement comme l’assurance-vie ou le PEA, cela implique une perte de l’antériorité fiscale.
💡Certains établissements comme Fortuneo proposent des offres pour transférer certains comptes bancaires facilement.
Des risques de rejet en cas de coordination incomplète
Il peut arriver que certains organismes (employeurs, fournisseurs, administrations…) ne prennent pas en compte à temps les nouvelles coordonnées bancaires. Cela peut entraîner le rejet de virements ou prélèvements, voire des pénalités si un paiement est refusé.
Pour limiter ce type de dysfonctionnement, il est recommandé de :
suivre attentivement les opérations récurrentes dans les semaines qui suivent le changement de banque,
conserver l’ancien compte actif durant une période de transition, jusqu’à s’assurer que tous les prélèvements et virements ont bien été redirigés.
Est-il possible de conserver ses anciennes coordonnées bancaires ?
L’une des solutions pour pallier à ce problème aurait été de pouvoir conserver son IBAN, comme on l’aurait fait avec un numéro de téléphone en changeant d’opérateur.
Malheureusement, les coordonnées bancaires (IBAN/) sont propres à chaque établissement bancaire. En cas de changement de banque, un nouveau compte courant implique automatiquement l’attribution d’un nouvel IBAN. Il n’est donc pas possible de conserver l’ancien avec la nouvelle banque.
Peut-on transférer un prêt immobilier et l’assurance associée en changeant de banque ?
La mobilité bancaire ne couvre pas le transfert automatique des prêts en cours. Lors d’un changement de banque, le prêt immobilier souscrit dans l’ancien établissement reste en place, avec les mensualités prélevées sur l’ancien compte tant qu’il est actif. Dans la majorité des cas, cela implique donc que vous ne pouvez pas clôturer l’ancien compte sur lequel sont prélevées vos mensualités de remboursement.
Il est toutefois possible d’envisager :
un rachat de crédit immobilier par la nouvelle banque, impliquant la clôture du prêt initial et la mise en place d’un nouveau financement, souvent soumis à des frais de remboursement anticipé,
ou de conserver le prêt dans l’ancien établissement et le compte bancaire associé. Rien ne vous empêche par ailleurs de résilier l’ensemble des services associés à ce compte tels que la carte bancaire ou le chéquier.
Concernant l’assurance emprunteur, il est possible de la changer ou de la déléguer à un nouvel assureur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Toutefois, cela suppose que la nouvelle assurance propose un niveau de garanties équivalent.
Un service encadré mais non infaillible
Enfin, même si la mobilité bancaire repose sur un processus automatisé et encadré, il peut subsister des écarts de traitement selon les cas. Certains organismes peuvent ne pas répondre dans les délais ou utiliser des canaux qui échappent à l’automatisation. Par ailleurs, les clients restent responsables de certaines actions comme :
Récapitulatif des opérations prises en compte dans la mobilité bancaire
Produit / Opération | Pris en charge par la mobilité bancaire ? | Action requise |
Compte courant (compte de dépôt) | ✅ Oui | Aucun, géré automatiquement par la nouvelle banque |
Virements et prélèvements récurrents | ✅ Oui | Automatiquement redirigés si mandat signé |
Chèques émis en attente d’encaissement | ❌ Non | Vérifier qu'ils ont été encaissés avant clôture |
Livret A, LDDS, LEP, PEL/CEL | ❌ Non | Fermer puis rouvrir manuellement dans la nouvelle banque |
Comptes à terme, livrets fiscalisés | ❌ Non | Contacter la banque pour transfert ou clôture |
PEA, PER, assurance-vie | ❌ Non | Démarches spécifiques auprès de la banque ou l’assureur |
Crédits (conso, immobilier) | ❌ Non | Maintien dans l’ancienne banque ou rachat éventuel |
Contrats d’assurance (auto, habitation…) | ❌ Non | Vérification et résiliation séparée si nécessaire |
Compte joint | ✅ Oui (si le compte transféré est joint) | Le mandat doit être signé par tous les co-titulaires |
Compte professionnel ou associatif | ❌ Non | Mobilité bancaire non applicable, démarches manuelles |
Quand envisager la mobilité bancaire ?
Le changement de banque peut répondre à de nombreux besoins. Il ne s’agit pas d’une décision à prendre à la légère, mais certaines situations peuvent légitimement conduire à envisager un transfert de compte vers un autre établissement.
Les raisons fréquentes de changement
Plusieurs motifs peuvent inciter à changer de banque :
une hausse des frais bancaires, ou la recherche de conditions plus avantageuses,
un besoin de services digitaux plus performants, notamment via une banque en ligne,
une insatisfaction vis-à-vis de la relation client, des horaires ou du suivi proposé,
un déménagement, surtout si la nouvelle banque permet une gestion 100 % à distance,
l’envie de regrouper ses produits dans une même enseigne pour plus de lisibilité.
Un changement de domiciliation bancaire peut également intervenir à l’occasion d’une opération de crédit, comme la souscription d’un prêt immobilier ou d’un rachat de prêt. Certaines offres peuvent inclure une clause de domiciliation des revenus dans l’établissement prêteur, notamment pour accéder à un taux d’intérêt spécifique ou à des conditions avantageuses. Cette exigence peut alors entraîner le transfert partiel ou total de la gestion bancaire vers la nouvelle banque.
Les opportunités offertes par la concurrence en ligne
Le marché bancaire est aujourd’hui marqué par une forte concurrence, avec l’émergence de néobanques et d’acteurs 100 % en ligne. Certaines offres peuvent permettre de :
bénéficier de frais réduits ou d’un fonctionnement plus souple,
accéder à des interfaces simplifiées,
ou disposer de solutions mobiles adaptées à des usages spécifiques (voyages, gestion multi-comptes…).
Attention toutefois : chaque offre doit être analysée dans sa globalité (services inclus, conditions d’accès, limitations éventuelles…).
Choisir sa nouvelle banque : banque classique, banque en ligne ou néobanque ?
Le choix d’un nouvel établissement bancaire dépend de nombreux critères : préférences de gestion, habitudes numériques, niveau de service attendu ou encore besoins spécifiques. La mobilité bancaire rend ce changement plus accessible, mais le type de banque retenu peut influencer la démarche et les services associés.
Banque traditionnelle : continuité et présence physique
Les banques classiques s’appuient sur un réseau d’agences, ce qui peut représenter un atout pour celles et ceux qui privilégient un accompagnement humain.
Le transfert de compte y est généralement encadré par un conseiller, qui peut accompagner les démarches de mobilité bancaire, bien que les délais puissent varier selon les cas.
Banque en ligne : souplesse et économies potentielles
Les banques en ligne proposent une gestion 100 % digitale du compte courant et des autres services bancaires. Leur modèle permet de réduire les frais de tenue de compte ou de bénéficier d’interfaces numériques performantes.
Le processus de mobilité bancaire est optimisé : signature électronique du mandat, suivi des opérations, notifications automatiques… Ce modèle séduit notamment les profils autonomes ou mobiles.
💡Fortuneo est une banque en ligne, entité du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Néobanques : usages simplifiés, mais périmètre plus restreint
Les néobanques (souvent accessibles uniquement sur mobile) se positionnent sur des usages spécifiques : gestion instantanée des paiements, tableaux de bord budgétaires, multi-comptes ou devises, etc.
Toutefois, elles ne disposent pas toujours du statut de banque, mais parfois seulement de celui d’établissement de paiement. Cela peut limiter l’accès à certains produits bancaires (pas de chéquier, d’encours d’épargne, de crédits, etc.) et restreindre les possibilités de mobilité bancaire complète. Une vérification du statut est donc indispensable avant toute ouverture.
Ce que cela change pour la mobilité bancaire
Le choix du type d’établissement peut impacter :
la nature des services transférables,
les modalités de signature du mandat (en agence ou en ligne),
le niveau de support proposé pendant la transition.
Comparer les offres, les services associés et le périmètre des produits disponibles permet de s’assurer que la nouvelle banque répond bien aux besoins réels du client.
Transfert de banque : quels frais prévoir ?
Le service de mobilité bancaire, instauré par la loi Macron, est gratuit lorsqu’il est initié par la nouvelle banque. Une lecture attentive des conditions tarifaires des deux établissements reste essentielle.
Ce qui est gratuit :
Le service d’aide à la mobilité bancaire, lorsqu’il est activé par la nouvelle banque, est entièrement gratuit pour les clients particuliers.
La clôture de l’ancien compte courant, lorsqu’elle intervient à l’issue du transfert, est également sans frais (depuis 2005, aucun frais de clôture ne peut être facturé pour les comptes de dépôt).
La transmission automatique des prélèvements et virements récurrents fait partie du service gratuit inclus.
Toutefois, certains frais annexes peuvent s’appliquer en dehors du périmètre de la mobilité bancaire :
Frais de tenue de compte sur l’ancien compte si celui-ci reste actif en parallèle.
Frais de transfert sur certains produits non couverts : transferts de PEA, assurance-vie, ou compte-titres peuvent engendrer des frais selon la grille tarifaire.
En cas de rachat de crédit immobilier, des indemnités de remboursement anticipé peuvent être prévues dans le contrat initial.
Pour les comptes d’épargne réglementée, des frais peuvent survenir en cas de clôture anticipée ou de perte d’avantages liés à l’ancien établissement.
Des frais peuvent aussi s’appliquer en cas de rejet d’opérations (prélèvements, chèques) mal redirigés ou en doublon pendant la transition, d’où l’importance des vérifications post-transfert.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’investissement sur des unités de compte présente un risque de perte en capital.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
