Foire aux questions
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J’ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?
Vous devez impérativement retourner à Fortuneo le(s) document(s) correspondant à votre situation. Ce(s) document(s) vous permettra(ont) de nous communiquer toutes les informations nécessaires afin de respecter nos obligations vis-à-vis de la réglementation américaine.
Quelle(s) pièce(s) est/sont attendue(s)
Si vous êtes une US Person, un formulaire W-9 complété, daté et signé.
Si vous n'êtes pas soumis au statut d’une US Person, Il vous faudra joindre les pièces justificatives ci-dessous en fonction des indices d’américanités identifiés :
Si votre lieu de naissance est situé aux Etats-Unis ? **OU **Si vous êtes de nationalité américaine ? | Merci de nous transmettre : Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person etun passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas de nationalité aux US**et **un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis). |
Si votre adresse postale est située aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines) ? **OU **Si vous disposez d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis ? | Merci de nous transmettre :Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person **et **un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis. |
Comment savoir si je suis une “US Person” ?
Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine.
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html.
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