J’ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?

Question

Accepted Answer

Vous devez impérativement retourner à Fortuneo le(s) document(s) correspondant à votre situation. Ce(s) document(s) vous permettra(ont) de nous communiquer toutes les informations nécessaires afin de respecter nos obligations vis-à-vis de la réglementation américaine.

Quelle(s) pièce(s) est/sont attendue(s) ?

Si vous êtes une US Person, un formulaire W-9 complété, daté et signé.
Si vous n'êtes pas soumis au statut d’une US Person, Il vous faudra joindre les pièces justificatives ci-dessous en fonction des indices d’américanités identifiés :

Si votre lieu de naissance est situé aux Etats-Unis ? OU Si vous êtes de nationalité américaine ?

Merci de nous transmettre :

Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas de nationalité aux US et un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis).

Si votre adresse postale est située aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines) ? OU Si vous disposez d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis ?

Merci de nous transmettre :

Un formulaire W-8BEN complété et signé indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis.

Comment savoir si je suis une “US Person” ?

Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine.
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html .

J’ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?

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