Foire aux questions
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Vérifiez tout d'abord que vous répondez aux conditions suivantes :
Les titres doivent être éligibles au PEA / PEA PME (attestation de la société émettrice).
Vous ne devez pas détenir ou avoir, détenu, vous ou votre entourage familial, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société concernée au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des 5 dernières années.
Vous devez disposer des fonds nécessaires.
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Si les conditions sont remplies, nous vous invitons à nous transmettre votre demande accompagnée impérativement des justificatifs suivants :
Du Formulaire « Inscription de Titres Non Cotés » dûment complété, disponible dans votre Accès Client, rubrique Formulaires.
Les statuts de la société en question précisant les modalités de l’opération (quantité, montant unitaire, etc).
Un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée).
Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession de gré à gré).
Le bulletin de souscription de la société.
Ou
Le procès-verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital.
Ou
Un ordre de mouvement si les titres proviennent d’une cession de gré à gré.
Ces éléments peuvent nous être adressés :
Par e-mail en pièce jointe scannée via la rubrique "Nous contacter" de votre Accès Client.
Par courrier à FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.
A noter : Seuls les dossiers complets seront traités dans les meilleurs délais.
Avertissement :
L’investissement dans des entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité des titres souscrits (la revente est non garantie), l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques liés à l’activité du projet financé.
Ce type d’investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d’un portefeuille diversifié.
Cette opération vous sera facturée selon nos conditions tarifaires en vigueur.