Les régimes fiscaux du PACS et du mariage sont alignés depuis 2005. Cela signifie que les partenaires de PACS bénéficient exactement des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés, en matière d’impôt sur le revenu comme pour les autres prélèvements.

L’arrivée du printemps signe le lancement de la saison des mariages. Mais quid du PACS ? Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) rencontre un franc succès. En 2015, d’après l’Insee, 236 316 mariages ont été célébrés contre 188 947 PACS, dont 7 017 PACS de personnes de même sexe. Pour rappel, seuls 60 462 PACS avaient été conclus en 2005. Mais si mariage et PACS font désormais (presque) jeu égal, est-ce à dire qu’ils offrent les mêmes avantages, notamment sur le plan fiscal ?

Les avantages fiscaux du PACS la première année

Il faut remonter au 1er janvier 2005 pour pouvoir dater l’alignement du régime fiscal des pacsés sur celui des mariés.

Par conséquent, le régime de l’impôt sur le revenu des pacsés a été, tout comme celui des mariés, modifié par loi de finances 2011. Dès lors, les couples unis devant la loi ont le choix entre 2 options la première année : soit deux déclarations individuelles, soit une déclaration commune. L’avantage fiscal lié à l’existence de trois déclarations fiscales pour la même année de référence (2 déclarations individuelles puis 1 déclaration commune après l’union) a donc disparu pour les pacsés… comme pour les mariés.

Selon l’Ined (Institut national d’études démographiques) (1), l’alignement des deux régimes fiscaux en 2005 a largement contribué à l’attractivité du PACS. L’institut liste également d’autres facteurs comme l’évolution du système de valeurs des couples : ceux-ci sont plus distants du religieux et moins attachés à la famille traditionnelle.

Les règles d’imposition à partir de l’année suivant la conclusion du PACS

En matière d’impôt sur le revenu, les règles sont simples l’année suivant le PACS : les partenaires sont soumis à une imposition commune. Comme les couples mariés, ils constituent un seul foyer fiscal et se voient donc appliquer les mêmes règles en matière de tranches, de parts fiscales, de quotient familial, etc.

Les pacsés qui font résidence commune partagent leur taxe d’habitation, ou leur taxe foncière s’ils sont propriétaires. Les partenaires liés par un PACS font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’ils vivent en couple au 1er janvier de l’année.

En matière de donations et de successions, les mêmes abattements s’appliquent, soit 80 724 € entre les partenaires de PACS.

Que se passe-t-il en cas de rupture ?

En cas de séparation conduisant à la dissolution du PACS, les partenaires doivent effectuer une demande :

  • Auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré.
  • Ou auprès du notaire qui l’a enregistré.

Chaque partenaire est alors tenu de réaliser une déclaration séparée pour l’année entière. Seule exception : si le PACS se transforme en mariage. Dans ce cas, l’imposition commune se poursuit.

En offrant les mêmes règles fiscales que le mariage, le PACS fait montre de sa pertinence. Il complète ainsi idéalement le mariage, qui revêt pour sa part une symbolique particulière.

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Impôt sur le revenu, impôts locaux, ISF, donation ou succession : peu importe le cas de figure, partenaires de PACS et couples mariés ont la possibilité d’effectuer une déclaration commune et peuvent bénéficier d’abattements en lorsqu’il y a donation ou succession.

Source : YouLoveWords

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