Si la plupart des aides sociales sont exonérées, quid des indemnités perçues en fin de contrat ou encore en cas de longue maladie ? Que se passe-t-il lorsque l’on traverse une période de chômage ou que l’on est en congé maternité ? Le point sur le régime d’imposition des diverses indemnités !
Publié le 25 avril 2017
Les revenus de remplacement ne sont pas soumis au même régime d’imposition que les revenus traditionnels. On distingue alors 3 catégories d’indemnités : les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités partiellement exonérées et les indemnités imposables.
Certaines indemnités pour arrêt de travail sont exonérées d’impôts sur le revenu : c’est le cas de l’indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes exerçant un métier pénible, ou encore de l’indemnité journalière versée en cas de longue maladie… Afin de ne pas commettre d’impair et d’être sûr d’être bien en règle, il est conseillé de se reporter à la nomenclature de l’imposition des indemnités versées lors d’un arrêt de travail.
Par ailleurs, le législateur reconnaît certains avantages spécifiques à des contribuables particulièrement lésés, à l’image de l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante.
Les indemnités de licenciement sont exonérées en-deçà d’un certain plafond, égal au plus élevé des trois montants suivants : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, double du montant de la rémunération brute annuelle dans la limite de 231 696 € ou moitié du montant de l’indemnité dans la même limite de 231 696 €. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Il existe tout de même quelques exceptions : indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social, indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier, et indemnité spéciale de licenciement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont ainsi toutes trois exonérées d’impôt sur le revenu.
Les indemnités de départ en retraite ou préretraite sont exonérées dans des conditions similaires, à ceci près que le plafond des indemnités encaissées est fixé à 193 080 € au lieu de 231 696 €.
Par ailleurs, il convient de noter que certaines indemnités pour arrêt de travail sont exonérées à 50 % : c’est le cas de l’indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle et de l’indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les sommes perçues à la fin d’un contrat sont imposables. Peu importe leur origine ; indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.), indemnités de fin de contrat ou de mission (prime de précarité versée à la fin d’un CDD, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.), indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite.
De la même manière, les allocations perçues en cas de chômage total ou partiel sont imposables sur le revenu.
Enfin, les indemnités pour maternité, maladie ou accident sont également imposables, et ce quelle que soit leur provenance. Sont concernées aussi bien les indemnités versées par la sécurité sociale que par votre employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance. Seuls des cas exceptionnels parmi ceux évoqués plus haut donnent lieu à des exonérations partielles ou totales.
Le régime d’imposition des indemnités est aussi complexe qu’indispensable à comprendre pour être sûr d’être bien en règle, y compris lorsqu’on perçoit des revenus de remplacement. Il n’existe pas de mode d’emploi unique, chaque indemnité nécessite de faire du cas par cas. D’où la nécessité de se renseigner et de se documenter bien en amont.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source : YouLoveWords Crédit Visuel : Dean Mitchell / iStock
