Transmission du patrimoine, qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Transmission du patrimoine, qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire, considérée comme l’un des piliers de la transmission en France, est un concept à connaître et un élément à prendre en compte pour pouvoir transmettre son patrimoine sans encombre et en toute légalité.

Transmission du patrimoine, qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire, un concept qui donne la priorité aux descendants

Historiquement, dans notre pays, le patrimoine doit être transmis dans la famille. C’est pourquoi le droit français a mis en place le concept de réserve héréditaire. Le rôle de cette réserve est d’assurer l’équilibre entre le respect des droits successoraux de certains héritiers dits « réservataires » et la libre disposition du patrimoine.

En pratique, selon la loi, le patrimoine transmis suite au décès d’une personne doit ainsi être séparé en deux parties distinctes :

  • La réserve héréditaire, qui est la partie dont héritent obligatoirement les héritiers réservataires ;
  • La quotité disponible, qui est la partie restante et que le défunt peut transmettre à sa guise au profit de qui bon lui semble. Concrètement, les héritiers peuvent être les membres de la réserve héréditaire, qui verront alors leur part augmenter, ou d’autres personnes (cercle familial élargi, amis).

En d’autres termes, la réserve héréditaire peut se définir comme étant la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires. Mais qui sont ces héritiers réservataires, vous demandez-vous ? Ils peuvent être :

  • Des descendants du défunt, dont les enfants adultérins reconnus : enfants, petits-enfants ou leurs descendants ;
  • Le conjoint survivant, dans le cas où le défunt ne laisse pas de descendants en vie.

Le défunt n’a pas le droit de priver les héritiers réservataires de leur part réservataire. Cela signifie qu’il est interdit de disposer, que ce soit par donation ou par testament, de cette partie de vos biens. En clair, vous ne pouvez donc pas déshériter un de vos enfants, même en cas de relations tumultueuses voire coupées. A contrario, il est possible d’avantage un héritier réservataire ou un tiers en lui donnant tout ou une partie de la quotité disponible.

À noter que tous les enfants ont droit à la réserve héréditaire, qu'ils soient adoptés, nés de parents mariés ou non. Ils ont aussi le droit de renoncer à ces droits, de façon partielle ou totale. En revanche, en cas d'adoption simple, l'enfant est « réservataire » dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de ses grands-parents adoptifs.

Un montant qui dépend de la situation familiale du défunt

Si vous vous demandez à quoi correspond concrètement le montant de la réserve héréditaire, et par conséquent celui de la quotité disponible, sachez que tous deux dépendent directement de la situation familiale du défunt et répondent à un calcul fixe. Deux cas de figure principaux se présentent.

En présence de descendants, la réserve héréditaire attribuée aux enfants correspond aux calculs suivants : un enfant reçoit la moitié des biens du défunt tandis que l’autre moitié représente la quotité disponible. Si le défunt avait deux enfants, ces derniers se partagent les deux tiers des biens tandis que le dernier tiers constitue la quotité disponible. Enfin, en cas de présence de trois enfants ou plus, ces derniers reçoivent les trois quarts des biens tandis que le dernier quart constitue la quotité disponible. Lorsque l’un des enfants du défunt est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, s’il en a, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation successorale » de leur parent.

En l'absence de descendants, c’est le conjoint survivant qui reçoit le montant de la réserve héréditaire. Encore une fois, cette transmission répond à un calcul strict. Dans les faits, il reçoit le quart de la succession dans le cadre de la réserve héréditaire tandis que les trois autres quarts des biens du défunt peuvent être librement légués aux personnes de son choix.

Enfin, dans le cas où le défunt est une personne sans enfant et sans conjoint, aucun héritier réservataire n’est désigné, ce qui signifie que le défunt peut disposer librement de la totalité de son patrimoine pour le léguer à qui il le souhaite.

La quotité disponible spéciale entre époux, l’élément qui peut tout changer Dans une certaine mesure, le défunt peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d’une certaine quotité de biens appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». Celle-ci permet de transmettre, en présence de descendants :

  • Soit la quotité disponible ordinaire en fonction du nombre d’enfants ;
  • Soit la totalité de la succession en usufruit ;
  • Soit les trois-quarts de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, Avril 2021

Crédit visuel : 10'000 Hours; Gettyimages

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