Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values de cession de titres ?
L’imposition des plus-values de cession de titres peut se faire selon deux modalités (fiscalité en vigueur, susceptible d’évolution).
Par défaut, les gains issus de la vente de vos titres seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 31,4 %. En vigueur depuis janvier 2018, le PFU, ou ‘flat tax’, inclut une part d’impôt sur le revenu (12,8 %) et une part de prélèvements sociaux (18,6 %).
Sur option expresse, l’imposition de vos plus-values de cession de titres pourra se faire au barème progressif pour la part d’impôt sur le revenu. Les gains tirés de la vente de vos titres seront alors ajoutés aux autres revenus de votre foyer, et le barème sera appliqué sur le montant global.
Dans certains cas, les plus-values réalisées suite à la vente de titres peuvent être exonérées d’impôt, notamment, si les titres que vous avez cédés étaient détenus sur un plan d’épargne entreprise (PEE), ou s’ils étaient présents sur votre plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) à condition qu’ils soient détenus depuis plus de 5 ans. Cependant, les prélèvements sociaux restent applicables.
Bon à savoir
Vous avez opté pour l’imposition de vos plus-values de cession d’actions au barème, ou vos gains sont exonérés d’impôt ? Les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6 %.
Faut-il préférer l’imposition de vos plus-values au PFU ou au barème ?
Le PFU est souvent la modalité d’imposition des plus-values sur titres la plus avantageuse pour le contribuable. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles il est pertinent d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il serait notamment plus intéressant de choisir le barème progressif si votre taux marginal d’imposition se limite à 11 % ou si vous n’êtes pas imposable, plutôt que de régler d’office 12,8 % d’impôt sur vos plus-values mobilières.
L’imposition de vos plus-values de cession de titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu pourra également être intéressante si vous avez vendu des titres que vous possédiez depuis un certain temps. En effet, l’imposition au barème progressif pourra vous permettre de profiter d’un abattement de 50 à 85 % du montant de la plus-value réalisée issue de la vente de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (c’est ce que l’on appelle l’abattement pour durée de détention1). Une simulation sur le site des impôts vous aidera à déterminer si l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus favorable pour vous que celle du PFU.
Bon à savoir
L’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est globale. Elle ne concernera pas uniquement vos plus-values de cession de titres, mais l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières.
Comment calculer les plus-values imposables pour vos ventes de titres ?
Lors de la cession d’une action par exemple, la plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat du titre.
Dans le calcul de vos plus-values imposables, les prix de vente peuvent être diminués des frais que vous avez supportés lors des opérations de cession (frais de courtage, commissions d’intermédiaire, etc.). Ils doivent néanmoins inclure les charges et indemnités éventuellement réglées à votre profit par les acheteurs (par exemple, la prise en charge d’une de vos dettes).
Les prix d’achat, quant à eux, peuvent être augmentés des charges et indemnités que vous avez payées au profit des vendeurs, ainsi que des frais supportés au moment de l’acquisition des titres.
Bon à savoir
Si vous avez enregistré des moins-values sur la vente de certains de vos titres (prix de cession inférieurs aux prix d’achat), vous pourrez les déduire de vos plus-values réalisées sur la cession d’autres titres.
Comment déclarer vos plus-values de cession d’actions ?
Pour que l’Administration fiscale puisse procéder à l’imposition de vos plus-values de cession de titres, vous devez les déclarer. La déclaration des gains encaissés sur une année s’effectue l’année suivante, à l’occasion de la déclaration de revenus. Si vous calculez vous-même vos plus-values, il vous faudra remplir le formulaire annexe n° 2074 et reporter le montant total obtenu sur le formulaire n° 2042.
C’est aussi lors du dépôt de votre déclaration de revenus que vous pourrez demander l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous le souhaitez (en cochant la case 2OP). Vous pourrez renouveler ou, au contraire, renoncer à cette option l’année suivante.
Bon à savoir
La banque qui détient vos titres vous transmet généralement un récapitulatif annuel de vos plus et moins-values sur valeurs mobilières. Si l’intégralité de vos gains a été calculée par votre établissement financier, vous n’aurez pas besoin de remplir le formulaire n° 2074. Il vous suffira d’indiquer sur le formulaire n° 2042 le montant précisé sur votre récapitulatif.
Source: Jellyfish, Mars 2022
Crédit visuel : mapodile (Gettyimages)
