Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Définition d’un compte inactif
Un compte bancaire devient inactif après 12 mois sans aucune opération de votre part. Une deuxième condition entre en jeu : elle s’applique lorsque vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque pendant cette période. Cela vaut pour votre compte bancaire principal comme pour tout autre compte ouvert à votre nom dans le même établissement.
Les opérations réalisées par la banque elle-même ne comptent pas. Le versement d’intérêts ou le prélèvement de frais ne suffit donc pas à garder un compte actif.
Pour l’épargne, le délai passe à cinq ans. Il concerne les livrets bancaires, les produits d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, CEL et Livret Jeune), les comptes-titres et les comptes à terme. Pour ces derniers, le délai de cinq ans démarre à la fin de la période de blocage.
Le décès du titulaire peut aussi rendre un compte inactif. C’est le cas si aucun héritier ne s’est manifesté auprès de la banque dans les 12 mois suivants. Pour repérer ces situations, les banques consultent chaque année le répertoire de l’Insee qui recense les décès.
Conséquences de l’inactivité d’un compte
Le compte bancaire inactif n’est pas bloqué. Pour le réactiver, il suffit de vous manifester auprès de votre banque.
La première conséquence est financière : la banque peut prélever des frais pour compte inactif. Elle doit aussi vous en informer, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen. Cette information est renouvelée chaque année.
Après 10 ans d’inactivité, la banque procède à la clôture du compte. Elle transfère alors les fonds à la Caisse des dépôts, l’institution publique chargée de conserver les sommes d’argent non réclamées, en vous prévenant six mois avant. Le délai est réduit à trois ans après le décès du titulaire. Il atteint 20 ans pour un plan d’épargne logement (PEL), si c’est votre seul compte dans l’établissement.
Votre argent n’est pas perdu pour autant. La Caisse des dépôts le conserve et le rémunère à 0,30% par an. Vous pouvez le récupérer sur le site Ciclade.fr, un service gratuit de recherche des comptes inactifs et des assurances vie non réclamées. La restitution est intégrale, sans commission, une fois les impôts dus déduits. En 2025, Ciclade a restitué 164,4 millions d’euros, soit 943 euros en moyenne par dossier, selon la Caisse des dépôts.
Après 30 ans sans réclamation, les sommes reviennent définitivement à l’État. Ce délai court depuis la dernière opération, la dernière manifestation du titulaire ou son décès.
Les coffres inactifs suivent leurs propres règles. Un coffre-fort devient inactif après 10 ans sans manifestation de son titulaire, si le loyer est resté impayé au moins une fois. La banque recherche alors les titulaires des coffres inactifs et les informe tous les cinq ans. Vingt ans après le premier impayé, elle peut faire vendre le contenu des coffres inactifs, après inventaire par un commissaire de justice (la nouvelle appellation des huissiers). Le produit de la vente revient à l’État.
Que dit la loi sur les comptes bancaires inactifs ?
La loi Eckert du 13 juin 2014 (en référence à Christian Eckert, ex-secrétaire d’État au Budget) s’applique depuis le 1er janvier 2016. Elle impose plusieurs obligations aux banques.
Chaque année, elles doivent recenser les comptes inactifs et vérifier que leurs titulaires sont toujours en vie. Elles informent ensuite le titulaire, ou ses héritiers connus, de l’inactivité et de ses conséquences. Elles doivent aussi publier chaque année le nombre de comptes inactifs dans leurs livres et les montants transférés à la Caisse des dépôts.
La loi fixe enfin un plafond aux frais prélevés sur ces comptes. De votre côté, vous gardez le droit de réactiver votre compte à tout moment, ou de récupérer votre argent après son transfert.
Les héritiers bénéficient d’une protection supplémentaire depuis le 13 novembre 2025. Les frais bancaires de succession ne peuvent plus dépasser 1% des avoirs du défunt, dans la limite de 857 euros en 2026. Ce plafond s’applique aux comptes courants et aux livrets d’épargne réglementée.
Les frais bancaires liés à l’inactivité
Nature des frais pour compte inactif
Les frais bancaires liés à l’inactivité figurent dans la plaquette des tarifs de chaque banque. Leur intitulé varie : « frais de tenue de compte inactif » ou « frais de gestion de compte inactif », par exemple.
Sur un compte courant ou un livret, leur total est plafonné à 30 euros par an et par compte. Ce plafond couvre l’ensemble des frais et commissions, hors location de coffre-fort et primes d’assurance. La banque ne peut pas non plus prélever plus que le solde disponible. Ces frais ne peuvent donc pas rendre votre compte débiteur.
Sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions (PEA), la règle est différente. La banque ne peut pas facturer plus que si le compte était resté actif.
Les agios relèvent d’une autre logique. Un compte laissé à découvert continue d’en générer, qu’il soit actif ou inactif. Sur plusieurs années, la somme prélevée peut devenir importante. Prenons un compte de 250 euros oublié pendant huit ans et facturé au plafond : il perd 240 euros de frais.
Comparaison des frais entre différentes banques
Le montant de 30 euros par an se retrouve dans les plaquettes de nombreuses banques traditionnelles et de banques en ligne. Un compte inactif peut ainsi coûter plus cher qu’un compte actif. Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, la tenue d’un compte actif revient en moyenne à 21,78 euros par an au 1er avril 2025. Dix établissements, dont six banques en ligne, ne la facturent pas.
Au moment de comparer les banques traditionnelles et les banques en ligne, regardez donc deux lignes de la plaquette : la tenue de compte et les frais pour compte inactif. Les comparateurs en ligne peuvent vous aider à mettre ces tarifs côte à côte.
Comment éviter les frais pour compte inactif ?
Stratégies pour maintenir l’activité d’un compte
Une seule opération à votre initiative tous les 12 mois suffit à garder un compte courant actif. Un virement, un retrait, le dépôt d’un chèque ou un prélèvement font l’affaire. Pour un livret, une opération tous les cinq ans suffit.
Vous utilisez votre compte courant chaque mois ? Vos livrets ouverts dans la même banque restent alors actifs, même sans opération sur eux. La loi prend en compte l’ensemble de vos comptes dans l’établissement. Un virement permanent, même de quelques euros par an, crée une opération automatique.
Vous pouvez aussi vous manifester sans toucher à votre argent : courrier, e-mail ou appel à votre conseiller. Une connexion à votre espace personnel peut également compter, selon les critères retenus par votre banque. Renseignez-vous auprès d’elle.
Pensez enfin à tenir vos coordonnées à jour. Sans elles, votre banque ne peut pas vous prévenir de la situation de votre compte. Si un prélèvement est programmé, gardez un solde suffisant. Un rejet de prélèvement peut vous être facturé jusqu’à 20 euros.
Solutions alternatives pour éviter les frais
Fermer un compte dont vous n’avez plus l’usage supprime tout risque de frais d’inactivité. La clôture d’un compte courant est gratuite. Demandez-la par écrit et indiquez les coordonnées bancaires du compte qui recevra le solde. Avant cette décision, ramenez le compte en positif pour ne plus payer d’agios.
Regrouper vos comptes dans une seule banque permet aussi de limiter les oublis. Si vous changez de banque, votre nouvel établissement s’occupe de transférer gratuitement vos virements et prélèvements réguliers. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de vos créanciers.
Pour les héritiers, la meilleure protection consiste à prévenir la banque du décès sans attendre. Le compte n’est alors pas classé inactif au bout de 12 mois.
Que faire si je conteste ces frais ?
Commencez par vérifier la facturation. Votre relevé de compte doit mentionner les frais prélevés chaque mois. En janvier, votre banque vous envoie aussi un récapitulatif annuel des frais perçus. Comparez ces montants avec la plaquette tarifaire : seuls les frais qui y figurent peuvent vous être facturés.
Plusieurs questions vous aident à repérer une erreur. Avez-vous réalisé une opération dans les 12 derniers mois ? Les frais dépassent-ils 30 euros par an, ou le solde de votre compte ? Avez-vous reçu l’information annuelle prévue par la loi ?
En cas d’anomalie, adressez une réclamation écrite à votre conseiller ou au service réclamations de votre banque, en joignant les relevés concernés. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire si la réponse ne vous satisfait pas, ou deux mois après votre première réclamation écrite, même sans réponse. Ses coordonnées figurent dans votre convention de compte et dans la plaquette tarifaire. À l’issue de ces démarches, la banque doit vous rembourser les frais prélevés à tort.
