Investir dans des titres non cotés — comme les actions de PME, les parts de start-ups ou d’autres sociétés privées — est une stratégie de plus en plus prisée pour diversifier son patrimoine et participer au financement de l’économie réelle. Contrairement aux titres cotés sur les marchés financiers, ces investissements ne disposent pas d’un marché public pour leur échange, ce qui implique des règles fiscales spécifiques, des contraintes de liquidité et une valorisation différente.
Pour les investisseurs particuliers comme pour les professionnels, il est essentiel de connaître comment sont imposés les dividendes et les plus-values, ainsi que les différences entre les enveloppes fiscales disponibles : compte-titres ordinaire (CTO), Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou PEA-PME. Comprendre ces règles permet de prévoir la charge fiscale, d’optimiser ses investissements et de choisir la meilleure stratégie selon son profil et ses objectifs patrimoniaux.
Ce guide complet vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des titres non cotés en France, avec des conseils pour identifier les avantages fiscaux, utiliser les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME et adopter des stratégies efficaces pour réduire l’impact fiscal tout en sécurisant vos placements à long terme.
À noter : la fiscalité évoquée s'entend des titres hors management package.
Publié le 9 juin 2026
Un titre non coté est une participation dans une entreprise qui n’est pas négociée sur un marché boursier réglementé. Il peut s’agir d’actions, de parts sociales, de certificats d’investissement ou d’autres droits financiers dans des PME, start‑ups ou sociétés privées.
Contrairement aux titres cotés, ces titres ne disposent pas d’un marché public pour leur échange. Cela implique une négociation de gré à gré et une valorisation moins transparente, souvent établie par estimation de la valeur comptable ou par accord entre les parties lors de transactions privées.
La fiscalité des titres non cotés dépend de l’enveloppe fiscale dans laquelle ils sont détenus (compte‑titres, PEA/PEA‑PME) et du type de revenus générés (dividendes, plus‑values).
Lorsqu’un titre non coté distribue un dividende ou un revenu assimilé, ce revenu est imposable comme un revenu de capitaux mobiliers. En France, ces revenus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit flat tax, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et de 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ; soit un taux global de 31,4 % sur les dividendes perçus dans un compte-titres ordinaire.
Le contribuable peut néanmoins choisir, de manière irrévocable, d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (PS) sur l’ensemble des revenus soumis au PFU.
Cette imposition s’applique dès l’encaissement des dividendes et est déclarée dans la déclaration annuelle de revenus.
Les plus-values de cession de titres non cotés sont taxées comme des plus-values de valeurs mobilières lorsque l’investissement est réalisé via un compte-titres ordinaire. Elles sont également assujetties au PFU (31,4 % : 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En pratique :
la plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession (montant reçu) et le prix d’acquisition des titres ;
la taxation se fait par voie de rôle c'est à dire qu'elle doit être déclarée par le contribuable dans sa déclaration de revenus l'année suivant sa réalisation.
Il est important de noter que dans un compte-titres, vous pouvez imputer des moins-values de même nature pour réduire l’assiette taxable des plus-values réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes.
Pour un particulier, les revenus (dividendes) et les plus-values liés à des titres non cotés détenus en direct ou via un compte-titres sont imposés au PFU ou, sur option globale, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application des prélèvements sociaux (18,6 % depuis le 1er janvier 2026 contre 17,2 % auparavant).
Pour un investisseur au travers d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, la fiscalité diffère : les revenus de participations peuvent être intégrés à l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou être traités selon des régimes spécifiques (comme le régime mère-fille pour certaines participations), et les plus-values sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés. Les règles applicables sont définies par le Code général des impôts et peuvent varier selon les structures juridiques.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable, car la fiscalité des titres non cotés pour les professionnels peut s’avérer complexe et dépendre de nombreux paramètres.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et le PEA-PME sont des enveloppes fiscales dédiées à l’investissement en actions et obligations européennes, y compris certains titres non cotés sous conditions. Ainsi, le PEA et PEA-PME permet d’investir dans des parts de sociétés non cotées à condition de ne pas détenir plus de 25 % du capital de celle-ci.
Notez que pour être éligibles au PEA-PME, les actions doivent être émises par des sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros (et 2 milliards de bilan) et elles doivent employer moins de 5 000 personnes.
Il existe un process d’inscription spécifique des titres non cotés dans un PEA. Il conviendra de se rapprocher de sa banque pour toute demande d’inscription de titres non cotés quelle que soit leur forme juridique (actions, parts de société, certificat d’investissement...).
Pour les titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-PME :
Les plus-values de cession issues de ces titres sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) si les règles de détention du plan sont respectées (notamment la durée de 5 ans pour le PEA classique). Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux (PS) (soit une taxation à 18,6 %). Cependant, sachez que les dividendes issus des titres non cotés inscrits au PEA bénéficient des exonérations d’IR et de PS dans la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition, ce seuil s’appréciant annuellement et non en cumul sur toute la durée de vie du plan. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont imposés au régime traditionnel des revenus de capitaux mobiliers, comme s’ils avaient été perçus sur un compte-titres (barème progressif + PS, ou Prélèvements Forfaitaires Unique, et éventuelle Contribution Exceptionnelle Haut Revenus).
Notez que la taxation ne s’applique qu’en cas de sortie du plan. Si vous achetez des titres que vous revendez ensuite, et que vous conservez cet argent sur le compte-espèces du PEA (ou PEA-PME) ou que vous vous en servez pour racheter d'autres titres, alors vous n'êtes pas imposé. Il en est de même pour les dividendes conservés sur le compte espèce ou utilisés pour acheter des titres. Le PEA (ou PEA-PME) permet donc la mise en place d'une stratégie dividende à l'abri de la fiscalité afin d'en décupler les effets.
Ce régime fiscal attractif peut constituer un avantage significatif par rapport à une détention en compte-titres ordinaire, surtout pour un horizon de long terme.
Dans un compte-titres ordinaire, tous les revenus et plus-values liés à des titres non cotés sont imposés directement :
Dividendes : soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.
Plus-values : également soumises au PFU (31,4 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu + PS. Les plus-values sont calculées comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Il est possible d’imputer les moins-values sur les plus-values réalisées la même année ou sur les dix années suivantes.
En résumé, le PEA/PEA-PME offre un avantage fiscal significatif pour les titres non cotés détenus sur le long terme, tandis que le CTO est plus flexible mais impose directement les revenus et les gains selon le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux.
La fiscalité française prévoit, sous certaines conditions, des dispositifs d’incitation fiscale pour encourager l’investissement dans les PME non cotées. Les plus connus sont les réductions d’impôt sur le revenu pour investissement direct dans les PME via des mécanismes comme la réduction dite « Madelin IR-PME », qui permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant directement dans le capital de PME éligibles pendant une durée minimale de détention.
Le dispositif Madelin IR-PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 18 % à 50 % des sommes investies des sommes investies chaque année dans la limite de plafonds spécifiques selon la structure (allant de 12 000 euros à 75 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 24 000 à 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé, à condition de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant cinq ans.
Comme nous l’avons vu précédemment, les fonds communs de placement dans le non coté donnent aussi lieu à des réductions d’impôt significatives. Ainsi, l’investissement en FIP et FCPI permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant allant de 17,5 % à 25 % des sommes investies selon l’allocation du fonds. La réduction peut même être supérieure. Ainsi, la réduction d’impôt va jusqu’à 30 % pour l’investissement dans les FIP Corse et Outre-mer, lorsque l’actif du fonds est intégralement investi en titres éligibles.
Ces dispositifs sont soumis à des conditions strictes (durée de détention, caractéristiques de la société, plafonds d’investissement, etc.) définies par le Code général des impôts. Ils peuvent offrir une réduction d’impôt significative mais impliquent généralement un engagement de long terme et un risque de liquidité accru.
Avant d’utiliser ces dispositifs, il est essentiel de vérifier l’éligibilité précise de l’investissement et de s’assurer que l’entreprise respecte les critères requis par la loi.
Voici quelques stratégies fiscales utiles à envisager lorsque l’on investit dans des titres non cotés :
Utiliser le PEA/PEA-PME lorsque possible : loger des titres non cotés dans un PEA ou un PEA-PME permet d’obtenir une exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans de détention et d’atténuer l’imposition des dividendes sous conditions.
Allonger l’horizon de détention : dans un compte-titres, plus la durée de détention est longue, plus il est possible d’imputer des moins-values sur des plus-values futures, réduisant potentiellement la charge fiscale.
Évaluer l’option pour le barème progressif : lorsque le barème progressif est plus avantageux que le PFU (par exemple pour des revenus modestes), il peut être intéressant d’opter pour ce mode d’imposition pour l’ensemble des revenus soumis au PFU.
Diversifier les enveloppes fiscales : selon votre situation, répartir vos titres non cotés entre le PEA/PEA-PME et le compte-titres peut optimiser globalement votre fiscalité, tout en conservant de la flexibilité pour la liquidité.
La fiscalité des titres non cotés en France dépend principalement de l’enveloppe fiscale utilisée et de la nature des revenus générés (dividendes ou plus-values). Dans un compte-titres ordinaire, les revenus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, tandis que dans un PEA ou PEA-PME, l’exonération de l’impôt sur les plus-value permet de ne s’acquitter que des prélèvements sociaux.
Comprendre ces règles permet non seulement de prévoir la charge fiscale potentielle, mais aussi d’adapter sa stratégie d’investissement (choix d’enveloppe, durée de détention, utilisation de dispositifs d’incitation fiscale) selon ses objectifs patrimoniaux.
Pour toute situation spécifique ou pour optimiser votre dossier, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou en gestion de patrimoine afin d’ajuster la stratégie à votre profil personnel et à l’évolution de la réglementation fiscale
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