Commission d’intervention : définition et fonctionnement

Publié le 17 novembre 2026•Lecture 9 min

Quand une opération met votre compte en irrégularité, le plus souvent lors d’un découvert bancaire non autorisé, votre banque facture des frais appelés commission d’intervention. La réglementation la plafonne. Quelques réflexes simples permettent de la limiter, voire de ne jamais devoir en payer.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

La commission d’intervention est une somme perçue par l’établissement bancaire quand une opération crée une irrégularité de fonctionnement du compte et demande un traitement particulier. Elle est définie à l’article D312-1-1 du Code monétaire et financier.

En pratique, votre banque doit décider si elle accepte ou non un paiement que votre solde ne couvre pas. C’est ce traitement qui vous est facturé.

Ce terme fait partie des dénominations que l’article D312-1-1 du Code monétaire et financier impose aux banques dans leurs brochures tarifaires. Vous le retrouvez donc d’un établissement bancaire à l’autre, ce qui facilite les comparaisons.

Pourquoi et quand la banque facture-t-elle ces frais ?

Plusieurs situations peuvent conduire la banque à facturer des commissions d’intervention :

  • L’absence ou l’insuffisance de provision : votre solde ne suffit pas à couvrir un paiement ou des retraits par carte bancaire, un chèque ou un prélèvement ;

  • Le dépassement de l’autorisation de découvert accordée par votre banque ;

  • La présentation d’un ordre de paiement irrégulier ;

  • Des coordonnées bancaires inexactes, par exemple un relevé d’identité bancaire (RIB) erroné pour un virement.

Le découvert bancaire non autorisé reste le cas le plus fréquent. Selon un sondage réalisé en juillet 2026 pour le comparateur Panorabanques, 43% des Français sont dans le rouge au moins une fois par an. Parmi ceux qui disposent d’une autorisation de découvert, un tiers la dépasse parfois ou systématiquement.

Ces frais doivent figurer sur votre relevé mensuel au moins 14 jours avant d’être débités. Vous avez ainsi le temps d’effectuer une vérification préalable.

Quelles différences avec les agios ?

Agios et commissions d’intervention sont deux types de frais bancaires. Les deux s’additionnent souvent mais ne couvrent pas la même chose :

  • Les agios, ou intérêts débiteurs, dépendent de la somme due et de la durée pendant laquelle votre compte reste négatif.

  • La commission d’intervention est une somme fixe par opération, quel que soit le montant en jeu.

Les taux appliqués aux agios ne peuvent pas dépasser le taux d’usure : 23,60% au 1er octobre 2026 pour un crédit de trésorerie jusqu’à 3 000 euros, selon la Banque de France.

Le cadre juridique change à compter du 20 novembre 2026. Les nouvelles autorisations de découvert relèveront du régime applicable au crédit à la consommation. Votre banque évaluera donc votre solvabilité avant de les accorder. Les autorisations déjà en place ne sont pas concernées. Autre changement, les minima forfaitaires d’agios entreront dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG), soumis au taux d’usure.

Quel est le montant des commissions d’intervention ?

Pour les particuliers, l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier fixe deux plafonds, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 :

  • 8 euros par opération ;

  • 80 euros par mois.

En pratique, la grande majorité des établissements s’alignent sur le maximum. Au 1er avril 2026, 93 établissements sur 102 facturent 8 euros par opération, d’après l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) qui dépend de la Banque de France. Le tarif moyen pondéré s’établit à 6,45 euros.

L’OTB constate cependant des écarts, notamment entre banques traditionnelles et banques en ligne. Selon l'Observatoire, sept banques en ligne et établissements de paiement ne facturent aucune commission d’intervention. Du côté des réseaux bancaires classiques, deux établissements ont fixé ces frais sous le plafond, à respectivement 6 euros et 7,90 euros.

Avant d’ouvrir un compte en banque, il convient d’effectuer un comparatif pour repérer ces frais, en consultant la documentation d’information tarifaire des banques. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), également placé sous l’autorité de la Banque de France, propose aussi un comparateur gratuit.

Comment limiter ou éviter ces commissions ?


Pour limiter ou éviter ces commissions :

  • Mettez en place une alerte de solde si votre banque propose ce type de service. Selon Panorabanques, 51% des Français ne connaissent pas les outils proposés par leur banque pour anticiper un solde négatif ;

  • Ajustez votre autorisation de découvert à vos besoins réels avec votre conseiller bancaire. Rester dans la limite autorisée permet d’éviter ce type de frais ; dans ce cas, seuls les agios s’appliquent ;

  • Anticipez les échéances importantes, comme un prélèvement d’abonnement, une cotisation annuelle ou un impôt à payer, en alimentant votre compte quelques jours avant ;

  • Comparez les offres si votre compte passe souvent en négatif. Changer d’établissement peut réduire la facture, et la clôture d’un compte de dépôt est gratuite ;

  • Un geste commercial sur certains frais peut se négocier avec votre banque.

Si vous traversez une période difficile et que vous remplissez certains critères fixés par la réglementation, votre banque doit vous identifier comme client fragile. C’est le cas, par exemple, d’un dossier de surendettement jugé recevable. Autre cas prévu : des ressources faibles combinées à cinq incidents de paiement ou irrégularités dans le même mois.

Dans ce cas, vos frais d’incidents, commissions incluses, sont automatiquement plafonnés, à 25 euros par mois au maximum, en application de la charte d’inclusion bancaire. Votre banque doit aussi vous proposer une offre spécifique, plafonnée à 3 euros par mois et revalorisée chaque année selon l’inflation hors tabac (article R312-4-3). L’OTB recense 98 établissements sur 99 où celle-ci est facturée 12 euros par an maximum. Avec cette offre spécifique, les commissions d’intervention passent à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. Ce plafond vaut aussi pour les comptes ouverts via le droit au compte. En 2025, 64 établissements sur 101 ne prélevaient aucune commission d’intervention aux titulaires de cette offre, selon l’OTB. Vous restez libre de l’accepter ou non.

Quels recours en cas de facturation abusive ?

Une commission vous semble injustifiée ? Voici les étapes à suivre pour effectuer un recours.

Étape 1 : vérifiez les montants

Comparez votre relevé à la brochure tarifaire de votre banque : seuls les frais qui y figurent peuvent être prélevés. Contrôlez aussi les plafonds : 8 euros l’unité et 80 euros par mois pour la commission. Les incidents de paiement, comme les rejets de prélèvement, ont leur propre plafond. L’ensemble des frais d’un même incident ne peut dépasser 20 euros, ni le montant rejeté. Un prélèvement présenté une deuxième fois, puis de nouveau rejeté ne doit pas générer de nouveaux frais. S’ils ont été prélevés, vous pouvez en demander le remboursement. Repérez la mention « REPRÉSENTATION » sur votre relevé. Pour un chèque rejeté, la limite est fixée à 30 euros ou 50 euros, selon son montant.

Étape 2 : adressez une réclamation écrite

Commencez par en parler aux conseillers de votre agence ou à votre service client. Sinon, adressez votre contestation par écrit au service réclamation de votre banque. Gardez une copie de vos échanges.

Étape 3 : saisissez le médiateur bancaire

Sans réponse sous deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Votre réclamation doit dater de moins d’un an et le litige ne doit pas être porté devant un tribunal. Ce recours est gratuit. En 2025, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a reçu 20 273 demandes, selon son rapport annuel. Les banques ont accepté 75% des propositions de solution favorables ou partiellement favorables aux clients.

Rédigé par ToutSurMesFinances.com

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