Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques du décès du titulaire d'un PEA ?

Procédure

Un PEA est une enveloppe nominative et ne peut donc pas être transmise. Au décès du titulaire, les titres présents sur son plan épargne en actions ne peuvent pas être transférés vers le PEA de ses héritiers. En effet, le PEA est clôturé puis les titres doivent être transférés sur un compte-titres ordinaire dit “de succession” à la suite de la clôture.

Conséquences fiscales

Au décès du titulaire du PEA, l’avantage fiscal du PEA est maintenu, à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu sur les plus-values, et ce même si le PEA a été ouvert depuis moins de 5 ans. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux plus-values réalisées avant le décès et les prélèvements sociaux restent dus. Les titres sont évalués à la valeur vénale au jour du décès. La plus-value est calculée par différence entre le prix d’acquisition des titres et leur valeur au jour du décès.

Les prélèvements sociaux constituent un passif de la succession, déductible de l’actif taxable.

La valeur nette du PEA intègre l’actif successoral et pourra faire l’objet de droits de succession.

Transfert des titres vers un compte-titres ordinaire

À la fermeture du PEA, les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire dit “de succession” ; les liquidités détenues sur le compte espèces du PEA sont placées sur le compte de dépôt « Succession ».

Une fois la succession réglée, les héritiers doivent décider s’ils vendent ou conservent les titres. Tout dépend toutefois de la dévolution successorale : si les titres sont attribués à un ou plusieurs héritiers en propre, ceux-ci pourront décider individuellement de leur sort ; s’ils restent en indivision, la décision relève de l’ensemble des coindivisaires selon les règles de l’indivision (ou des décisions prises par mandat ou convention entre héritiers). En cas de vente ultérieure, la plus-value éventuelle sera calculée à partir de la valeur indiquée dans la déclaration de succession.