Que se passe-t-il pour un PEA au décès du titulaire ?

Le Plan d’Epargne en Action (PEA) est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes éligibles.

Il est constitué d’une enveloppe espèces qui sert à déposer et conserver des liquidités en attente d’investissement, et d’une enveloppe titres regroupant les titres que vous achetez et détenez dans le cadre de votre plan.

Lors du décès du titulaire, l’enveloppe fiscale est clôturée et les prélèvements sociaux dus par la succession sont calculés.

Les titres sont ensuite transférés sur un compte-titres ordinaire dit “de succession” dans l’attente de l’identification des héritiers et/ou des instructions du notaire (s’il a été désigné). La fiscalité appliquée est définie en fonction de l’antériorité du plan.

Les liquidités du compte espèces sont transférées sur un compte de dépôt “Succession”.

En fonction de la situation, les héritiers ne sont pas tenus de fournir un acte de notoriété.