Foire aux questions

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Comment effectuer une cession de titres non cotés détenus sur mon PEA ?

Pour que nous puissions réaliser cette opération, nous vous invitons à nous adresser par courrier à FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9 l'ensemble des éléments suivants :

  • Un courrier daté et signé indiquant les modalités de l’opération (valeur concernée, quantité, montant unitaire).

  • Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’opération (le prix et le nombre de titres concernés par la cession).

  • Un ordre de mouvement validé par l’émetteur.

  • Le chèque de la société correspondant au montant de la cession. Si la société souhaite verser les fonds par virement, ce dernier doit être réalisé sur votre compte espèces associé à votre PEA. 

Un mail de confirmation vous sera adressé une fois votre demande traitée par nos équipes. 

Attention au paiement du prix de cession de vos titres non cotés 

Dans le cadre d'une cession de titres non cotés avec paiement échelonné, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la cession pour verser sur le compte espèce attaché à votre PEA le montant correspondant à la quote part du différé du prix de vente. A défaut du versement dans les 2 mois à compter de la cession, cela constitue un manquement à la réglementation et implique la clôture de votre PEA.

N'effectuez pas vous-même le versement sur votre PEA / PEA-PME pour ne pas en fausser la fiscalité. Veuillez nous contacter au préalable.

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