Pension de réversion, tout comprendre de ce dispositif

Pension de réversion, tout comprendre de ce dispositif

La pension de réversion permet à un veuf ou à une veuve de toucher une partie de la pension de retraite de son conjoint décédé. Tous les régimes de retraite accordent ce droit mais il ne s’applique pas automatiquement. Il faut en faire la demande et les conditions sont différentes d’un régime à l’autre.

La pension de réversion est un droit ouvert au conjoint (ou ex-conjoint) d’un affilié à un régime de retraite. Elle correspond à une fraction de la pension que touchait le retraité. Si le conjoint est décédé avant d’être à la retraite, son veuf ou sa veuve a tout de même le droit à la réversion sur les droits acquis.

Qui peut en bénéficier ?

Seules les personnes mariées ou divorcées peuvent prétendre à la réversion sur la pension de retraite de leur époux ou ex-époux. Le divorce ne fait pas obstacle à la demande, mais selon les régimes, il ne faut pas s’être remarié (Agirc -Arrco) ou même revivre en couple (pour les fonctionnaires).

De ce fait, les concubins et les personnes pacsées n’y ont pas droit même s’ils ont passé toute leur vie ensemble.

Si le défunt s’est marié plusieurs fois, la réversion sera partagée entre les différents conjoints au prorata de la durée de chaque union, sous conditions.

Quelles sont les conditions ?

Elles diffèrent selon les régimes. Certains imposent des conditions de ressources, d’âge, d’autres de non remariage…

Si votre conjoint était affilié au régime du secteur privé, de l’agricole ou était indépendant, la condition de ressources est l’une des plus pénalisantes. En effet, pour percevoir la réversion des retraites de base (Assurance retraite, Msa, Sécurité Sociale des indépendants…), vous devrez justifier de ressources personnelles inférieures à 21 112 € (plafond annuel pour 2020). Cette exigence prive une bonne partie de ceux qui exercent une activité professionnelle de toute réversion. De plus, si vous refaites votre vie, les ressources de votre nouveau compagnon ou nouvelle compagne seront prises en compte. Dans ce cas, les ressources annuelles de votre nouveau foyer ne devront pas dépasser 33 779,20 € en 2020.

Les régimes complémentaires du privé et de l’agricole (Agirc-Arrco) n’imposent pas de condition de ressources, mais suppriment définitivement la réversion en cas de remariage.

Une condition d’âge est également imposée pour les salariés du privé et de l’agricole, et les indépendants. La réversion n’est allouée qu’à partir de 55 ans pour les régimes de base (Assurance retraite, Msa, Sécurité Sociale des indépendants) et le régime complémentaire Arrco. Si votre conjoint était cadre, la pension de la retraite complémentaire Agirc est versée à partir de 60 ans. Des assouplissements sont toutefois possibles sous conditions. Si votre conjoint était fonctionnaire, aucune condition d’âge ou de ressources ne s’applique. Vous devrez néanmoins justifier d’une durée minimum de mariage (2 ou 4 ans selon les situations) ou d’enfants issus du mariage. Si vous vivez à nouveau en couple (mariage, vie maritale), vous perdrez votre droit à réversion, récupérable si la nouvelle union cesse.

Quel est son montant ?

Si votre conjoint était salarié du privé, de l’agricole ou indépendant, la pension de réversion versée par les régimes de base (Assurance retraite, MSA, Sécurité Sociale des indépendants) est égale, en principe, à 54 % (1) de la retraite de base de votre conjoint décédé, ou de celle qu’il aurait perçue s’il est décédé avant d’être en retraite.

Toutefois, ce montant peut être réduit si la somme de vos ressources personnelles et de la pension de réversion dépasse le plafond de ressources annuel autorisé (soit 21 112 € pour une personne seule et 33 779,20 € pour un couple pour 2020). La réversion est alors diminuée à concurrence du dépassement.

A savoir : Le montant minimum de réversion de la retraite de base est fixé à 289,87€ par mois, en 2020, si le défunt a réuni au moins 60 trimestres. Pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco, la réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié. Si votre conjoint était fonctionnaire, le montant de la réversion est égal à 50 % de sa retraite de base.

Comment en faire la demande ?

La pension n'est pas attribuée automatiquement, vous devrez en faire la demande par écrit ou en ligne.

Un service en ligne permet de déposer votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite auquel le défunt a été affilié. Auparavant, il fallait faire les démarches auprès de chacune des caisses au risque d’en oublier.

Vous pouvez accéder à ce service soit à partir du site de la caisse de retraite de votre conjoint soit sur le site info-retraite.fr. Les dossiers sont ensuite instruits par chacune des caisses de retraite. Les délais de traitement peuvent varier de l’une à l’autre.

Que prévoit la réforme des retraites ?

Après avoir, dans les premiers temps, envisagé de supprimer le droit à réversion, la réforme des retraites prévoit de remanier profondément ce dispositif. Dans les grandes lignes, le projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite, prévoierait d’harmoniser les règles entre les régimes et de garantir au conjoint survivant un revenu égal à un pourcentage qui sera fixé par décret sur les revenus du couple.

Source: Webedia, Novembre 2020.

Crédit visuel : fabio camandona; Gettyimages

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