Vous pensiez peut-être que vos héritiers disposaient d'un droit de regard universel sur l'ensemble de vos biens au moment de votre succession. Or, la réalité est bien différente, surtout lorsqu'il s'agit d’assurance vie.
Le Conseil d’État a tranché cette question dans le cadre d'un litige opposant un particulier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un frère souhaitait accéder aux contrats d'assurance vie de sa sœur décédée, mais sa demande a été rejetée, car il n’était pas mentionné dans la clause bénéficiaire des contrats de la défunte.
L’assurance vie est « hors succession »
Selon l'article L.132-12 du Code des assurances, les sommes que vous placez sur un contrat d'assurance vie ne font pas partie de votre succession. Cela signifie que le capital n'entre pas dans la masse des biens que vos héritiers se partageront à votre décès, les contrats d’assurance vie étant considérés comme « hors succession ».
Le Conseil d'État rappelle que cette distinction est parfaitement légale et ne constitue pas une rupture d'égalité devant la loi. En agissant ainsi, le législateur a voulu sanctuariser votre liberté individuelle. Vous avez le droit de gratifier qui bon vous semble, qu'il s'agisse d'un proche ou d'une personne extérieure à votre famille, sans que vos héritiers ne puissent s’y opposer. Seul(s) le ou les bénéficiaires que vous avez désignés de votre vivant ont accès aux capitaux et aux informations de votre contrat à votre décès.
Protégez vos données personnelles même après votre décès
Vous pourriez vous demander si la loi Informatique et Libertés ne permet pas aux héritiers de lever ce secret pour faciliter le règlement de la succession. Là encore, le Conseil d'État se montre très protecteur à l’égard des souscripteurs. Si vos héritiers pourront accéder, à votre décès, à certaines de vos données personnelles pour régler vos factures ou clôturer vos comptes courants, ce droit s'arrête aux portes de l'assurance vie.
La haute juridiction administrative précise, en effet, que l'accès aux données d'un proche disparu ne doit pas servir à s'octroyer des droits que la loi ne donne pas. En résumé, si vous n'avez pas désigné l’un de vos héritiers comme le bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, l'administration fiscale et l’assureur ont l'obligation de lui opposer le secret le plus total.
Soyez assuré de la solidité de vos choix patrimoniaux
Le requérant dans cette affaire avait tenté de porter le débat devant le Conseil constitutionnel, estimant que son droit de propriété était bafoué. Le Conseil d'État a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant qu'il n'existait aucun doute sur la validité de la loi actuelle.
Cette jurisprudence vient consolider le cadre juridique de l’assurance vie : votre contrat constitue un espace de liberté et de confidentialité. Cette décision vous assure que vos décisions ne seront pas contestées par des proches qui n'auraient pas été inclus dans vos projets de transmission. Votre volonté, exprimée dans la clause bénéficiaire, demeure la seule loi applicable à votre contrat d’assurance vie.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052295753?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Source: ToutSurMesFinances.fr
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