PER
Comment renoncer à mon contrat Fortuneo PER ?
Qu'est-ce que le droit de renonciation ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires révolus pour renoncer à votre contrat PER, sans avoir à justifier votre décision.
À partir de quand commence le délai de 30 jours ?
Le délai débute :
>> en cas de signature électronique du bulletin d'adhésion : à la date de signature du bulletin ;
>> cas de signature manuscrite du bulletin d'adhésion : à la date de réception du certificat d'adhésion adressé par voie postale.
Comment exercer mon droit de renonciation ?
Vous pouvez exercer votre droit de renonciation selon l'une des deux modalités suivantes :
>> Option 1 – En ligne (recommandée pour un traitement plus simple)
Complétez le formulaire de renonciation.
Une fois votre demande transmise, Suravenir en accuse réception et procède à son traitement.
>> Option 2 – Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception
Adressez votre demande de renonciation à l'adresse indiquée dans les conditions contractuelles de votre contrat.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre figurant dans la notice du contrat Fortuneo PER.
Vais-je recevoir une confirmation de ma demande ?
Oui, une confirmation vous est adressée dès réception de votre demande par Suravenir.
Quand serai-je remboursé(e) ?
Les sommes versées vous sont remboursées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre demande de renonciation par Suravenir, quel que soit le mode de transmission choisi.
Les garanties de mon contrat restent-elles actives après ma demande ?
Non. Les garanties de votre contrat prennent fin à compter de la réception de votre demande de renonciation par Suravenir.
