Foire aux questions

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Je suis non-résident fiscal, comment être remboursé des prélèvements fiscaux ?

Les demandes de restitution de prélèvements fiscaux doivent être adressées directement au Centre des Impôts des non-résidents :

  • par courrier, à l’adresse suivante :

Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

  • accueil téléphonique : 01 57 33 83 00


La liste des documents qui devront être joints à votre demande de restitution sont notamment les suivants :

  • les relevés d’opérations sur lesquels sont mentionnés les montants des prélèvements fiscaux,

  • le formulaire n°5000 disponible sur www.impots.gouv.fr dûment complété, ou tout document officiel prouvant votre résidence à l’étranger (carte de résident, inscription au registre des français établis hors de France,…)

  • vos coordonnées bancaires faisant apparaitre l’IBAN et le BIC/SWIFT de votre compte.


Nous vous rappelons que votre demande doit être parvenue à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés.

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