En matière de succession, la donation-partage rencontre un certain succès. Ce dispositif permet d’organiser votre succession de votre vivant par le partage de vos biens à vos héritiers présomptifs tout en bénéficiant d’avantages fiscaux1.
Publié le 28 février 2020
Une succession mal préparée peut vite déclencher des conflits familiaux. Alors pour éviter de semer la zizanie au sein de la famille, la donation-partage est une alternative patrimoniale à étudier de près. Elle consiste à transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos héritiers présomptifs (héritiers qui, de votre vivant, ont vocation à vous succéder et recueilleraient votre succession si vous veniez à décéder1 immédiatement et définitivement.
A première vue, vous vous demandez certainement ce qui peut différencier la donation-partage du testament. Par définition, le testament organise votre succession qu’après votre décès, la donation-partage se fait de votre vivant en transmettant la propriété et éventuellement l’usufruit de vos biens à vos héritiers présomptifs.
Il est obligatoire de se rapprocher d’un notaire pour effectuer une donation-partage lequel établira un acte notarié avec les frais associés à régler. Toutefois, la législation limite les bénéficiaires d’une donation-partage. Seuls vos héritiers dits présomptifs, c’est-à-dire les personnes qui ont vocation à vous succéder, peuvent être désignées. Autrement formulé, vous ne pouvez transmettre votre patrimoine actuel qu’à vos enfants et petits-enfants en principe. Pour ces derniers, il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle qui nécessite d’une part l’accord de vos enfants qui doivent renoncer à tout ou partie de leur héritage et d’autre part l’accord des petits-enfants. Dans le cas où vous n’auriez pas d’enfants au moment de la donation-partage, il est possible de l’élargir à des héritiers plus éloignés comme vos frères et sœurs, leurs enfants ou bien vos oncles et tantes.
La structure familiale « classique » n’est plus nécessairement la norme, et la réglementation régit aujourd’hui, tout en la limitant, la donation-partage dans les familles recomposées. Ainsi, il n’est possible de transmettre ses biens qu’à ses propres enfants, ce qui signifie qu’un enfant ne peut pas recevoir les biens propres de leur beau-père ou belle-mère. En revanche, ils peuvent recevoir les biens communs du couple.
Encore une fois le dispositif successoral de la donation-partage est relativement souple sur la valeur des biens transmis aux héritiers. Vous êtes libres de composer les lots comme vous le souhaitez que ce soit au niveau de la nature des biens (immobilier, numéraire, œuvre d’art) ou de leur valeur.
Néanmoins, cette liberté ne peut pas servir de prétexte pour déshériter un ou plusieurs héritiers au profit des autres. Il est obligatoire de maintenir la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants) et au conjoint survivant.
Par ailleurs, si les lots sont de valeur inégale, vous pouvez prévoir le versement d’une compensation financière entre les différents bénéficiaires pour assurer une égalité de traitement. Au moment de la succession, si la donation-partage n’a pas été faite de façon équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des biens attribués.
Un autre intérêt de la donation-partage réside dans son traitement fiscal pour le moins attractif1. Pour rappel, ce dispositif permet de transmettre le patrimoine de votre vivant et sa valeur est définie au moment de la transmission et non du décès, contrairement à un testament.
L’administration fiscale a prévu quelques limites dans la donation-partage avec un régime fiscal identique à celui des donations classiques et des abattements qui ne peuvent s’appliquer que tous les 15 ans :
Source tableau: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203, 23 novembre 2018.
Enfin, si la donation-partage est réalisée dans un acte unique, elle vous libère du paiement des droits de partage de 2,50 % de la valeur de l’actif net. Pour les biens immobiliers, les bénéficiaires devront toujours régler la taxe de publicité foncière.1
Source: Webedia, septembre 2019.
Crédit visuel : Morsa Images, Gettyimages.
