
Succession et mariage
Depuis 2001, le conjoint survivant est considéré comme un véritable héritier. Mais comment faire bénéficier son conjoint d'un héritage perçu durant la vie commune ? Quelles règles s'appliquent ? Et comment faire une donation à son conjoint ?
Si vous héritez pendant la durée de votre mariage, les biens ne tombent pas dans la communauté. Pour faire bénéficier à votre conjoint d'un héritage perçu durant la vie commune, deux solutions s’offrent à vous :
Que se passe-t-il dans le cas particulier du divorce ? Les biens issus d’une succession sont considérés comme des biens propres. Cela signifie que l’époux qui les reçoit en héritage en est l’unique propriétaire.
Toutefois, les choses sont rarement aussi simples. S’agissant d’un bien immobilier, par exemple, il se peut que vous ayez effectué des travaux d’amélioration au cours du mariage. Dans ce cas, l’autre époux peut légitimement exiger la restitution des sommes engagées.
Les juristes considèrent alors qu’il y a « droit à une récompense par la communauté ». Autrement dit, la communauté doit rembourser l’époux en lui versant une certaine somme. C’est alors à l’époux demandeur d’apporter la preuve qu’il a versé des fonds et que ceux-ci ont été utilisés au bénéfice de la communauté.
Pour calculer cette récompense (ou prestation compensatoire), le juge des Affaires familiales tient compte de plusieurs critères comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, ou encore la situation professionnelle de ces derniers.
Chaque évaluation se fait au cas par cas. Ainsi, si vous avez dû vous arrêter temporairement de travailler pour vous occuper de l’éducation des enfants, il en sera tenu compte pour vous restituer un montant plus élevé.
Ce qu’il faut retenir
Source: YouLoveWords.com
Crédit visuel : Ridofranz /iStock
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