Depuis 2001, le conjoint survivant est considéré comme un véritable héritier. Mais comment faire bénéficier son conjoint d'un héritage perçu durant la vie commune ? Quelles règles s'appliquent ? Et comment faire une donation à son conjoint ?
Faire bénéficier à son conjoint d’ un héritage perçu
Si vous héritez pendant la durée de votre mariage, les biens ne tombent pas dans la communauté. Pour faire bénéficier à votre conjoint d'un héritage perçu durant la vie commune, deux solutions s’offrent à vous :
Utiliser les fonds pour acheter un bien immobilier commun ou réaliser un placement dont les fruits seront utilisés par la communauté. En cas de séparation, des règles spécifiques encadrent le partage des biens comme nous le verrons par la suite.
Effectuer une donation entre vifs. Cette solution permet de profiter d’un abattement de 80 724 € sur les droits de donations, lorsque le donataire est le conjoint du donateur (ou son partenaire pacsé). Il est possible de bénéficier plusieurs fois de cet abattement lorsque les donations faites à la même personne sont espacés de 15 ans au minimum.
Héritage, divorce et biens propres
Que se passe-t-il dans le cas particulier du divorce ? Les biens issus d’une succession sont considérés comme des biens propres. Cela signifie que l’époux qui les reçoit en héritage en est l’unique propriétaire.
Toutefois, les choses sont rarement aussi simples. S’agissant d’un bien immobilier, par exemple, il se peut que vous ayez effectué des travaux d’amélioration au cours du mariage. Dans ce cas, l’autre époux peut légitimement exiger la restitution des sommes engagées.
Les juristes considèrent alors qu’il y a « droit à une récompense par la communauté ». Autrement dit, la communauté doit rembourser l’époux en lui versant une certaine somme. C’est alors à l’époux demandeur d’apporter la preuve qu’il a versé des fonds et que ceux-ci ont été utilisés au bénéfice de la communauté.
Le calcul de la prestation compensatoire
Pour calculer cette récompense (ou prestation compensatoire), le juge des Affaires familiales tient compte de plusieurs critères comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, ou encore la situation professionnelle de ces derniers.
Chaque évaluation se fait au cas par cas. Ainsi, si vous avez dû vous arrêter temporairement de travailler pour vous occuper de l’éducation des enfants, il en sera tenu compte pour vous restituer un montant plus élevé.
