Nul n'est à l'abri d'un malheureux événement. C'est pourquoi faire un testament de son vivant permet de bien préparer sa succession et le partage de son patrimoine, en accord avec sa volonté.

En l'absence de testament, sachez que c'est la loi qui définit les conditions de partage du patrimoine d'une personne décédée. Vous pouvez donc choisir d’établir un testament pour que votre succession tienne davantage compte de votre situation personnelle et familiale. Pour effectuer cet acte juridique unilatéral et nominatif qui prend effet au décès du testateur, vous devez toutefois remplir certains principes ou certaines conditions telles que celles du libre consentement (vous devez être sain d'esprit et ne pas avoir subi de pression pendant la rédaction du testament) ou avoir la capacité juridique de disposer de vos biens (ne pas avoir moins de 16 ans ou être sous tutelle). Voici ce que vous devez savoir avant d'établir un testament.

Qu'est-il possible de léguer par testament ?

Tout d'abord, le testateur doit respecter la loi, et notamment la réserve héréditaire, cette part de biens qui revient légalement aux héritiers. Le testament ne peut alors porter que sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part de succession qui n'est pas obligatoirement attribuée aux héritiers réservataires. Si le testateur a des enfants, la répartition des parts sera la suivante :

  • 1 enfant : 50 % de réserve héréditaire et autant de quotité disponible.
  • 2 enfants : les deux tiers de réserve héréditaire et un tiers de quotité disponible, et ainsi de suite.

S'il n'a pas d'enfants, mais un conjoint toujours en vie, la réserve héréditaire ne sera que de 25 %, les 75 % restants correspondant à la quotité disponible. Dans le cas où il n'aurait pas de descendance ni de conjoint, le testateur peut léguer tous ses biens comme il le souhaite.

Enfin, le testateur ne peut léguer que tout ou partie des biens dont il est le seul propriétaire ! Les biens détenus en commun avec un autre membre de sa famille sont exclus de ce périmètre.

Quelle forme doit prendre le testament ?

Ce doit être un document manuscrit rédigé seul ou avec l'aide d'un notaire. Ainsi, les enregistrements vidéo ou audio ainsi que les textes dactylographiés ne pourront être considérés comme valables d'un point de vue juridique.

Le testament reprend ensuite une série d'informations telles que la désignation des bénéficiaires avec leurs noms, prénoms, et adresses et la répartition des biens entre chacun d'entre eux. Au-delà, vous pouvez également préciser le sort que vous voulez réserver à votre corps une fois décédé (règles d'inhumation, organes donnés à la médecine...), vos dernières volontés ou encore désigner un tuteur pour vos enfants.

Sur la forme précisément, vous avez le choix entre réaliser :

  • Un testament olographe que vous rédigerez seul et sans passer par un notaire. Pour être juridiquement valide, il doit être entièrement manuscrit, daté (jour/mois/année), et signé. Vous pourrez le faire relire par un notaire et ce dernier pourra si vous le souhaitez le conserver ou le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

  • Un testament authentique que vous rédigerez avec un notaire. Si vous optez pour ce format, vous devrez dicter vos vœux à deux notaires, ou à un notaire et deux témoins. Ils vous reliront le testament une fois écrit, qui devra être signé par tous les protagonistes. Le notaire le fera ensuite enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

  • Enfin, plus rare, vous pouvez opter pour un testament mystique. Vous remettrez en main propre ce document secret au notaire dans une enveloppe, accompagné de deux témoins. Le professionnel sera alors le seul à en connaître la teneur.

Le testament est-il figé ?

Vous pouvez le modifier quand vous le souhaitez.

Vous avez le choix entre :

  • Réaliser un acte de déclaration de changement de volonté en présence d'un notaire.
  • Le révoquer pour en établir un nouveau.
  • Le détruire si vous l'avez avec vous.

Un testament, combien ça coûte ?

Tout dépend du type de testament que vous réalisez ! Pour un testament authentique ou mystique, les frais de rédaction sont de 115,39 € (hors TVA).

Pour un testament olographe, il n'existe pas de frais de rédaction puisque c'est vous qui l’écrivez. Vous devrez néanmoins payer 26,92 € (hors TVA) de frais de procès verbal d'ouverture et de description, et autant en ce qui concerne les frais de garde.

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Établir un testament est une sécurité pour que la transmission de vos biens, l'avenir de vos enfants ou vos conditions d'inhumation correspondent à votre volonté. Néanmoins, il convient de bien respecter toutes les conditions citées. Dans le cas contraire, un des héritiers pourrait demander l'annulation de votre testament devant les tribunaux après votre décès.

Source : YouLoveWords.com

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