Délai de réflexion d’un prêt immobilier : quels sont vos droits ?

La souscription d’un prêt immobilier est un événement important qui vous engage sur une longue durée. C’est pourquoi un délai de réflexion est imposé à tous les emprunteurs.

 Délai de réflexion, voici les éléments à connaitre.

Le délai de réflexion, obligatoire pour tout prêt immobilier.

Le fait de souscrire un crédit, quel qu’il soit, est un acte qui ne se prend pas à la légère. Cela implique un remboursement intégral et dans les temps imposés par l’organisme prêteur. Dans le cas d’un crédit immobilier, il n’existe pas de délai de rétractation à proprement parler mais un délai de réflexion, obligatoire et incompressible.

Cela signifie que, pour être valable, l’offre de prêt immobilier doit être acceptée par l’emprunteur à l’issue d’un délai minimal de réflexion qui est fixé à 10 jours calendaires et qui débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Dans les faits, il n’est donc possible de retourner l’offre au prêteur qu’après le 11ème jour suivant sa réception, l’acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur.

Le délai de réflexion peut se poursuivre jusqu’au 30ème jour calendaire suivant la réception de l’offre de crédit. En effet, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions de son offre pendant cette durée. À noter que, en attendant la fin du délai de réflexion, aucun versement de fonds ne peut être effectué.

De manière générale, tout emprunteur souscrivant un crédit immobilier dispose donc d’un délai de 30 jours (dont 10 jours incompressibles) à compter de la réception de l’offre de prêt pour choisir de l’accepter ou pour la refuser et alors se rétracter. Durant ce délai, rien ne vous interdit de chercher une offre plus intéressante et plus avantageuse : ce temps entre la réception de l’offre et son acceptation est justement mis en place pour vous permettre de prendre la meilleure décision possible.

Attention toutefois, si vous refusez l’offre sans disposer d’une autre proposition, n’oubliez pas que la non-acceptation d’une offre de prêt immobilier ne vous délie en rien de la promesse d’achat signée avec le vendeur.

La condition suspensive d’obtention du crédit, un autre élément à connaître.

La promesse et le compromis de vente d’un bien immobilier sont toujours accompagnés d’une condition suspensive d’obtention du ou des crédits sollicités. Cette condition suspensive est généralement valable 45 jours (un mois au minimum). Cela signifie que, à la suite de ce délai, si l’emprunteur n’a pas obtenu son crédit immobilier après un ou plusieurs refus de la part des organismes prêteurs, la vente peut être annulée, sans aucun frais. Dans ce cas, la somme versée lors de la signature de la promesse de vente vous est même remboursée.

Mais, attention, cette condition suspensive ne vous autorise en revanche pas à renoncer à demander le prêt immobilier. Au contraire, elle ne fonctionne que si vous pouvez prouver que vous avez effectué certaines démarches, dont la demande de prêt dans les temps impartis.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, Juillet 2021

Crédit visuel : Maskot; Gettyimages

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L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son Offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du crédit. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.