Quelle imposition sur les dividendes ?

Quelle imposition sur les dividendes ?

Les dividendes, ces revenus versés par une entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an et qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, répondent à une imposition particulière, qui dépend notamment de votre statut. Personne physique ou morale, ça change tout.

Les dividendes, qu’est-ce que c’est ?

En quelques mots, les dividendes correspondent à la part du bénéfice annuel restant d’une entreprise après avoir payé l’impôt sur les sociétés, qui est distribuée aux associés ou actionnaires. Sont aussi concernés les revenus alternatifs ne provenant pas directement de l’activité de l’entreprise et qui permettent de verser des dividendes exceptionnels, comme par exemple une fusion-acquisition ou une cession. Le revenu en question, qui peut être versé une ou plusieurs fois par an, voit son montant déterminé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire par les associés ou actionnaires de l’entreprise.

A noter : toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce type d’imposition des bénéfices peut être optionnel selon la forme juridique de la société.

IS (impôt sur les sociétés obligatoire) IS (impôt sur les sociétés) optionnel (mais option définitive)
Type de société Société anonyme (SA) Entrepreneur individuel (EIRL)
Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société en commandite par actions (SCA) Sociétés en nom collectif (SNC)
Société par actions simplifiées (SAS) Société en participation
Société d'exercice libéral (SEL,SELARL) Société civile ayant une activité commerciale ou industrielle

Le montant des dividendes distribués peut être décidé en fonction de la proportion de participation de chaque associé au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts. Quelle que soit la somme versée (et donc touchée), les dividendes sont soumis à un régime fiscal bien précis qu’il est important de connaître. Lequel ? Deux cas de figure sont à distinguer.

L’imposition des personnes physiques, transformée depuis 2018

Jusqu’en 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s’ajoutaient aux autres revenus (salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) du foyer fiscal concerné. Ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % selon la tranche d’imposition dans laquelle le contribuable se situait.

Mais, depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les choses ont bien changé. Comment? Désormais, l’abattement de 40 % sur les dividendes versés aux actionnaires ou aux associés n’est plus applicable et ces derniers sont à présent soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de « flat tax », de 30%(1). Une « flat tax » qui s’applique de manière égale à tous les dividendes quel que soit le statut juridique de l’entreprise et qui comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux(2). Cette taxe est basée sur le montant brut des revenus, sans qu’aucune déduction au titre des frais et charges ne soit prise en compte.

Il convient de préciser que certaines personnes physiques peuvent être dispensées de l’acompte de 12,8%(1). Une demande en ce sens est possible lorsque le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire.

Notez aussi qu’une autre option existe en matière d’imposition. En tant que personne physique percevant des dividendes, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en place précédemment si cela se révèle plus intéressant pour vous. Mais qu’est-ce que cela signifie au juste ? Avec le barème progressif, les dividendes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu en s’ajoutant aux autres revenus du foyer fiscal. Comme avant 2018, l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts est alors appliqué tandis que 17,2 % sont soustraits au titre des prélèvements sociaux. En revanche, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû.

Pour savoir ce qui est le plus intéressant dans votre cas entre l’imposition au PFU ou le barème progressif, vous devez déterminer dans quelle tranche d’imposition vos revenus sont imposables.

L’imposition d’une personne morale

Si les dividendes sont perçus par des associés ou actionnaires qui prennent la forme de personnes morales, ils sont alors soumis, en principe, à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le taux d’imposition des bénéfices des PME est progressif (de 15 à 31 %) et dépend de plusieurs facteurs.

Les taux réduits concernent les PME dont :

  • le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions €
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions €
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ces conditions sont cumulatives.

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Le taux normal :

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions €, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal.

A noter : Il existe une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices(3). Les taux normaux de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquent à ces dernières sont :

  • de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices
  • et 31 % au-delà de cette somme.

Enfin, les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques(2) de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).(4)

Notez que les taux d’imposition normaux vont, en principe, progressivement diminuer d’année en année jusqu’en 2022 pour atteindre le taux unique de 25 %.

Il faut aussi savoir que, lorsque la personne morale concernée détient au moins 5 % du capital de la société ayant versé les dividendes, il est possible de profiter d’une exonération de 95 % du montant de la somme touchée, après imputation d’une quote-part de 5 %, sous certaines conditions.

Source: Webedia, Septembre 2020.

Crédit visuel : Steve Brookland, Gettyimages.

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