Tout savoir sur le service bancaire de base

La législation française permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France de demander l’ouverture d’un compte au sein d’une banque. Ainsi, même en cas de refus de la part d’un établissement, la législation sur le droit au compte permet d’accéder au service bancaire de base. Mais qu’est-ce que le service bancaire minimum ?

Le service bancaire de base inclut un service minimum, gratuit pour le client.

Le service bancaire de base, pour qui ?

En France, le code monétaire et financier prévoit que tout particulier, toute entreprise ou encore toute association domiciliée dans l’Hexagone a droit à l’ouverture d’un compte dans une banque. Cependant, ce droit ne garantit pas que votre demande sera toujours acceptée : un établissement bancaire peut tout à fait refuser l’ouverture d’un compte, qu’il justifie ou non cette décision. C’est alors qu’intervient la notion de droit au compte, qui permet à la Banque de France de désigner d’office un établissement où un compte sera ouvert, avec l’accès à un service bancaire minimum appelé service bancaire de base.

Si vous vous demandez pour qui le service bancaire de base est fait, la réponse est simple : pour tous, ou presque. Toute personne physique (majeure) ou morale, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, est concernée, mais aussi toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. Le service bancaire minimum est ainsi à portée de main des particuliers comme des professionnels.

Que comprend le service bancaire de base ?

Le service bancaire de base, pour les professionnels comme pour les particuliers, comprend treize services dont le coût est directement pris en charge par la banque. La liste est identique d’un établissement bancaire à un autre et inclut :

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte

  • Un changement d'adresse par an

  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)

  • La domiciliation de virements bancaires

  • La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires

  • Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance

  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte

  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte

  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne

  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

  • La réalisation des opérations de caisse

En revanche, le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d’un chéquier ni l’autorisation de découvert . Il exclut aussi les cartes bancaires sans autorisation systématique.

Un service bancaire de base facile à demander

Concrètement, pour accéder au service bancaire de base, que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous devez vous munir de l’attestation écrite de refus de l’agence bancaire qui vous a décliné une ouverture de compte. Il peut s’agir d’un courrier ou d’un e-mail. Dans tous les cas, le modèle de l’attestation sera le même, quelle que soit la banque contactée.

Ensuite, avec ce document combiné à une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte de dépôt, à une pièce d’identité comportant une photographie et à un justificatif de domicile, vous devez prendre contact avec une succursale de la Banque de France et lui demander d’intervenir en votre faveur. Cette prise de contact peut se faire par courrier avec accusé de réception ou directement au guichet. La Banque de France désignera alors d’office un établissement bancaire où un compte de dépôt assorti des services bancaires de base vous sera ouvert grâce au droit au compte.

La procédure prend à peine quelques jours à compter de la réception des pièces justificatives. Ensuite, vous pourrez accéder aux services bancaires gratuits compris dans le service bancaire de base.

À noter que, pour les particuliers, il est aussi possible de passer par la banque qui vous a initialement refusé l’ouverture d’un compte : celle-ci doit proposer de demander elle-même directement à la Banque de France de désigner un établissement où un compte de dépôt sera ouvert à votre nom. En revanche, cela ne vaut pas pour les entreprises ou les associations.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, 2021

Crédit visuel : Gettyimages

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