Décès, que devient le compte bancaire

Décès, que devient le compte bancaire

Le décès d'un proche est toujours un moment douloureux. A la charge émotionnelle, viennent s’ajouter les tracas administratifs. D’ailleurs, que se passe-t-il avec le compte bancaire de la personne disparue? Que devient-il ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Qu'il s'agisse d'un membre de votre famille proche, plus lointaine, ou d’un ami, apprendre un décès est toujours douloureux. Un moment difficile à vivre et parsemé d’embuches financières et administratives. Pourtant, il est important de ne pas perdre de temps. Dès l’annonce de la disparition de l’un de vos proches, certaines choses sont à régler. C'est le cas du traitement des comptes bancaires de la personne disparue par exemple.

Prévenir la banque : en priorité dans votre check-list


L'une des toutes premières démarches que vous devrez malheureusement effectuer (après la déclaration de décès au bureau d’état civil ou à la mairie est l’envoi d’une lettre à l’établissement bancaire du défunt. Il n’y a pas de délai légal, mais c’est une démarche que nous vous encourageons à effectuer le plus rapidement possible. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Tout est prévu : un modèle de déclaration est disponible sur le site de L’Institut Légal de la Consommation.

Attention : la banque en question vous demandera certains documents :

  • acte de décès,

  • livret de famille,

  • extrait d’acte de naissance,

  • coordonnées du notaire qui est en charge de la succession,

  • certificat d’hérédité ou un acte de notoriété,

  • formulaires d’assurances-vie si le défunt en possédait.

Vous avez averti la banque de son décès? Prochaine étape : vérifier que ses dossiers administratifs soient à jour. Pour ce faire, direction la Commission National de l’Informatique et des Libertés pour obtenir les données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés). Cela vous permettra d’obtenir la liste des comptes ouverts et les soldes du disparu.

Compte individuel du défunt : que devient-il ?


Si la personne disparue possède un compte individuel (qu’il s’agisse d’un compte courant dont elle se servait pour effectuer ses opérations quotidiennes, ou d’un Livret et PEL) sachez qu’il sera bloqué dès que la banque qui l’a ouvert prend connaissance du décès du titulaire, donc quelques jours ou semaines plus tard, selon la déclaration que vous aurez vous-même effectuée.

Autre point à avoir en tête : le blocage du compte individuel interdit tout retrait ou transfert de fonds par une personne qui aurait procuration sur les comptes établis au seul nom du titulaire. Les derniers chèques émis par le disparu seront en revanche bien honorés. Même chose pour les virements automatiques, tels que les factures de téléphone et d’électricité, pour peu qu’ils correspondent à des dépenses réelles du défunt avant sa mort. Pour les frais relatifs aux funérailles, la banque peut également, s’il y a provisions, enregistrer une opération dans la limite de 5 000 euros. Quant au solde restant, qu’il soit positif ou négatif, il sera réglé pendant la succession.

Compte joint : comment ça marche ?


Vous possédez un compte joint avec votre compagne ou compagnon, et celui-ci vient de disparaitre, qu’advient-il de votre compte commun ? Pour le savoir, vous devez reprendre votre convention de compte qui précise les engagements contractuels entre la banque et les titulaires du compte. En règle générale, ce document prévoit deux dispositions lors d’un décès :

  • Le compte joint n’est pas bloqué, sauf si les héritiers s’y opposent.

  • Le compte joint continue d’être le compte des cotitulaires survivants, et devient un compte bancaire individuel s’il ne reste plus qu’un seul cotitulaire.

Et le compte en indivision ?


Parent pauvre des comptes bancaires, le compte en indivision aussi appelé compte indivis est un compte bancaire collectif sans solidarité sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires. Au minimum deux personnes peuvent ouvrir ce compte. Pour faire simple, le compte en indivision s’apparente au compte joint à la différence de conditions d’utilisation plus strictes.

Une fois que l’un des cotitulaires disparaît, et que la banque en prend connaissance, les avoirs sont gelés ! Comme pour le compte individuel, elle bloque le compte indivis et n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Peu importe que certains cotitulaires survivants tentent d’y faire opposition : le devenir du compte, que son solde soit positif ou négatif, est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

Et le portefeuille de titres, dans tout ça ?


Si tous les héritiers sont d’accord, il leur est possible de vendre le portefeuille de titres du défunt. Les héritiers, leur représentant légal ou encore leur mandataire doivent signer l’ordre de vente.

Garde au recel successoral

Attention danger ! Si certains proches utilisent une procuration pour retirer de l’argent sur un compte bancaire, alors que son titulaire est mort, avant que le compte ne soit bloqué, cela peut mettre la puce à l’oreille de l’administration fiscale. Si un comportement fautif est prouvé, la personne responsable peut être accusée de recel successoral.

A l’annonce du décès d’un proche, les héritiers bénéficiant d’une procuration peuvent être tentés d’effectuer des retraits en vue de préparer les obsèques et de régler les premiers frais. Cette pratique est strictement interdite. La législation octroie le droit à la société de pompe funèbre de prélever sur le compte du défunt jusqu’à 5 000 euros. Malgré la bonne foi des héritiers, l’administration fiscale pourrait considérer ces retraits comme la volonté de se soustraire aux droits de succession, on parle alors de recel successoral.

Source: Webedia, avril 2019.

Crédit visuel : TBD.

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