Décès, que devient le compte bancaire ?

Qui doit informer la banque ?

En général, ce sont les proches (enfants, conjoint, concubin...) qui accomplissent cette démarche. Il est recommandé de le faire rapidement et en principe, au maximum dans la semaine qui suit le décès. Vous pouvez déposer à l'agence du défunt ou transmettre par e-mail à son conseiller un courrier accompagné de l'acte de décès.

Si vous faites appel à un notaire, c’est en principe lui qui effectue ces formalités. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers, un testament ou une donation entre époux ou lorsque l’actif de la succession dépasse 5 000€ ¹.

Quelles sont les conséquences ?

La banque bloque le compte de dépôt ouvert au nom du défunt, les dépôts et retraits sont arrêtés au jour du décès. Elle procède à un inventaire des avoirs du défunt, en prenant comme point de référence la situation à minuit, la veille du décès.

En pratique, cela nécessite une phase transitoire pour permettre de régulariser les transactions en cours. Ainsi la banque autorise certaines opérations. Elle crédite les salaires, pensions de retraite, allocations… du mois en cours et débite les paiements (chèques…) effectués avant le décès.

La banque est autorisée à régler les frais de funérailles, de dernière maladie et les impôts dus, dans la limite de 5 000 €, si le compte présente un solde suffisant. Toutes les autres factures postérieures devront être réglées par vos soins ou ceux du notaire.

Tous les mandats donnés par le titulaire (procuration, autorisation de prélèvements...) deviennent caducs. Ainsi, si vous aviez une procuration, vous ne pouvez plus l'utiliser pour régler les factures par exemple. Les prélèvements (loyer, eau, énergie, téléphone...) sont rejetés. Vous devrez donc informer rapidement les créanciers pour éviter les pénalités d'impayés. Les moyens de paiements doivent être restitués à la banque.

Que devient le compte commun ?

Le décès n'entraîne pas le blocage du compte-joint sauf dispositions contraires dans la convention de compte, ou si un héritier ou le notaire le demande. Toutefois, la banque déclare au fisc la somme figurant au compte-joint le jour du décès.

Si vous possédiez un compte commun (intitulé Monsieur ou Madame), vous pouvez continuer à en avoir la libre disposition. Mais attention, la moitié des sommes créditées au compte entre en principe dans la succession du défunt. Selon la situation familiale du défunt, veillez, durant la période de règlement de la succession, à ne pas dépenser des sommes qui ne vous appartiennent pas. À défaut, vous pourriez devoir rembourser les héritiers.

Que devient le compte indivis ?

Suite à l’annonce du décès d’un des co-titulaires, la banque stoppe tous les mouvements sur le compte indivis. Les retraits et les paiements deviennent alors impossibles pour le co-titulaire survivant.

Il n’y a pas d’exception à cette règle, y compris dans le cas où les co-indivisaires avaient pris le soin de désigner un mandataire. Même chose s’il ne restait plus qu’un seul signataire survivant, y compris s’il s’agit du propre conjoint du défunt.

Le règlement du solde, positif ou non, intervient en même temps que la succession. Le devenir du compte indivis est également questionné à ce moment-là. Si les héritiers ont un doute sur le nombre de comptes détenus par la personne décédée, ils doivent consulter le Fichier des Comptes Bancaires Assimilés (Ficoba). Sa fonction consiste à inventorier tous les comptes bancaires souscrits dans l’hexagone. Toutefois, tout le monde n’a pas le droit de consulter le fichier. L’héritier doit fournir une pièce justificative comme l’acte de décès du titulaire du compte ou l’acte de notoriété.

Comment récupérer les fonds ?

La banque transmet le dossier à un service dédié pour les successions. Ce service devient votre interlocuteur ou celui du notaire. Il recherche tous les éléments financiers pouvant faire partie de la succession et procède à l’arrêt comptable des comptes en capital et intérêts à la date du décès. Il aura besoin des documents attestant de la qualité des héritiers pour leur verser les sommes inscrites aux comptes du défunt. Lorsqu’un notaire est chargé de la succession, c’est lui qui fournit ces éléments et récupère les fonds avant de vous les reverser.

Si vous gérez seul la succession, vous devrez présenter :

• l’acte de décès ;

• l'attestation d’héritiers signée par tous les héritiers (pour les successions inférieures à 5 000€) ;

• la copie du livret de famille.

• Et éventuellement,

• votre extrait d'acte de naissance ;

• un extrait d'acte de naissance du défunt ;

• un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès ;

• les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation ;

• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Si le titulaire avait souscrit une assurance-vie auprès de l'établissement, c'est avec ce service que vous traiterez pour recevoir les fonds si vous en êtes les bénéficiaires. Les intérêts continuent à courir jusqu’à la remise des sommes.

Que devient l’argent du compte bancaire du défunt ?

Les fonds détenus par le défunt sur son ou ses comptes bancaires sont intégrés à l’actif successoral. Pour les comptes individuels ou en indivision, le capital est pris en compte dans sa totalité dans la succession.

Pour le compte-joint, 50 % des fonds sont incorporés à la succession, l’autre moitié revenant au conjoint survivant. Attention toutefois, car si le cotitulaire survivant a puisé dans ce capital au-delà de sa part, les autres ayants droit peuvent contester la somme et l’obliger à remettre le trop-perçu dans le pot commun.

Il est possible que le défunt soit endetté sur son ou ses comptes bancaires. Les héritiers qui acceptent la succession doivent endosser le poids de la dette, sauf s’ils refusent l’héritage.

Lorsque tout le monde est d’accord, le notaire remet l’argent du compte bancaire du défunt aux différents héritiers, en proportion de leur lien de parenté. Les héritiers doivent enfin se mettre d’accord pour clôturer le compte bancaire du défunt.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, 2022