La clause bénéficiaire : les points de vigilance
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet à l’adhérent de désigner le ou les bénéficiaires des capitaux investis. Quels sont les différents types de clauses ? Et comment prévenir d’éventuels litiges ?
Parmi les différents types de clauses qui existent, deux doivent faire l’objet d’une attention particulière. La première, la clause générale, est libellée selon une formule spécifique (lire l’encadré). La seconde, la clause libre ou personnalisée, permet à l’adhérent de désigner la ou les personnes de son choix. Elle permet également de fixer une répartition des capitaux en pourcentage.
Que contient la clause générale ?
La formule consacrée est la suivante : « mon conjoint non séparé de corps, ou la personne avec laquelle j’ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, y compris les légataires universels. »
Dans un arrêt récent (Cass. Civ 1, 19.9.2018, U 17-23.568), la Cour de Cassation apporte des précisions quant à l'interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d'un legs :
Le 6 mars 2007, l'assurée signe une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie en désignant l'un de ses fils comme bénéficiaire.
Le 13 mars 2007, elle signe une seconde demande d'adhésion au même contrat d'assurance-vie désignant cette fois-ci comme bénéficiaires ses héritiers.
Conséquence: Un litige est né quant à la répartition des capitaux décès. En application de l'article L.132-12 du Code des assurances, la Cour d'appel a considéré que le capital devait être réglé par parts égales entre les héritiers. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que les juges du fonds devaient rechercher la volonté de l'assurée quant à la répartition des capitaux décès.
Autrement dit, comme il existe une divergence sur la clause bénéficiaire applicable, la volonté de l'assurée doit être recherchée, ici, à travers ses dispositions testamentaires.
La rédaction de la clause bénéficiaire est particulièrement sensible, notamment en ce qui concerne la terminologie employée. Il est essentiel que celle-ci soit suffisamment précise pour traduire convenablement la volonté du défunt, au risque d’engendrer des conflits entre les bénéficiaires.
Cinq points doivent être examinés avec le plus grand soin :
Désigner ses bénéficiaires. Il est possible de choisir entre une dénomination qualitative – par exemple, « mes enfants » – ou nominative. Dans ce dernier cas, il est primordial de faire preuve de précision en indiquant l’adresse, la date et le lieu de naissance. Cette précaution doit permettre de prévenir les homonymies.
Définir l’ordre des bénéficiaires. Lors de l’adhésion à un contrat d’assurance-vie, il est possible de choisir un ou plusieurs bénéficiaires. Dans la seconde hypothèse, il est possible de désigner soit conjointement (« le bénéficiaire X et le bénéficiaire Y »), soit successivement les bénéficiaires en établissant un ordre de priorité (« le bénéficiaire X ou, à défaut, le bénéficiaire Y »).
Spécifier la répartition du capital. Il est possible de définir des quotes-parts en pourcentage (« 40% pour le bénéficiaire X et 60% pour le bénéficiaire Y »). Ce qui nécessite d’être extrêmement précis au moment de rédiger la clause bénéficiaire.
Anticiper d’éventuels changements. Naissances, divorces, décès : ces épisodes ponctuent la vie des uns et des autres, et peuvent avoir un impact sur l’interprétation de la clause bénéficiaire. Des formules ad hoc permettent d’anticiper d’éventuels changements : « Mes enfants nés ou à naître », « Mon conjoint non séparé de corps. » ... Dans le cas d’une clause libre, il est important de prendre en compte les changements qui s’opèrent au cours de la vie et d’ajuster la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie en fonction de ses changements.
Consulter le bénéficiaire en cas de modification. Si le bénéficiaire a formellement accepté le contrat, il n’est plus possible pour l’adhérent de modifier la clause bénéficiaire sans recueillir son accord au préalable, sauf cas exceptionnels (lire l’encadré).
Quand est-il possible de modifier la clause bénéficiaire sans accord préalable du bénéficiaire ?
Parmi les différentes situations qui permettent de modifier la clause bénéficiaire de façon unilatérale, on trouve :
La preuve d’une ingratitude manifeste envers l’adhérent
Ou encore la tentative de meurtre par le bénéficiaire acceptant sur l'assuré (article 132-24 du Code des assurances).
Par ailleurs, lorsque l'assurance-vie réalise une donation indirecte, elle se trouve soumise aux causes de révocation du droit des libéralités.
La possibilité est également ouverte en cas de mise sous curatelle ou tutelle de l’assuré. Il faut pour cela que le contrat ait été conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection pour pouvoir annuler l'annulation du bénéfice du contrat en rapportant la preuve que l'incapacité était notoire ou connue du bénéficiaire à l'époque de l'acceptation (article L.132-4-1 du Code des assurances).
Des précautions rédactionnelles s’imposent afin d'éviter tout litige au décès de l'assuré et tout doute sur l'interprétation de la clause bénéficiaire. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller.
Ce qu'il faut retenir...
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet à son souscripteur de désigner le ou les bénéficiaires.
La rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l’objet d’une attention particulière pour prévenir tout litige au moment du décès.
Source: YouLoveWords.com, mars 2019.
Crédit photo : Monkeybusinessimage, iStock.
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