L’obligation de louer un logement décent
Le premier devoir de tout propriétaire bailleur, qu’il s’agisse de la location d’un meublé ou d’un logement vide, est celui de délivrer un logement décent. Cela signifie que le logement loué ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Sur le plan de la surface, le logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m.
Pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires, tout bailleur doit vérifier de nombreux points. Il a ainsi notamment l’obligation de vérifier le bon état d’entretien et de solidité du gros œuvre et de constater que l’éclairement naturel est suffisant et ouvrant, pour permettre au locataire d’accéder à l’air libre. Il doit aussi contrôler que les réseaux d’électricité et de gaz sont aux normes et qu’une ventilation permet le renouvellement de l’air dans le logement.
En marge de cela, pour toute location d’un meublé, le bailleur doit garantir :
Une installation permettant un chauffage normal ;
Un accès à l’eau potable avec un débit suffisant ;
Un coin cuisine équipé d’un évier et aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson ;
Une installation sanitaire complète, avec WC et équipement pour la toilette corporelle (bain ou douche) ;
Un réseau électrique qui permet l’éclairage de toutes les pièces et le bon fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante.
Cette obligation vaut pour toute la durée du bail de location. Ainsi, le propriétaire bailleur se doit de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement, hors réparations locatives qui doivent, elles, être prises en charge par le locataire.
L’obligation d’offrir un logement bien équipé
Quand on parle de location d’un meublé, quels sont les meubles que l’on doit obligatoirement inclure, au juste ? Depuis 20151, il est établi que tout propriétaire qui investit dans la location d’un meublé doit permettre au locataire de cuisiner, de prendre ses repas, de dormir, de se laver et de ranger ses affaires dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, une liste de mobilier obligatoire a été établie pour louer un logement meublé. Celle-ci comprend :
Une literie comprenant une couette ou une couverture ;
Un dispositif d’occultation des fenêtres dans la ou les chambres (volets, rideaux, etc.) ;
Des plaques de cuisson ;
Un four ou un micro-ondes ;
Un réfrigérateur ;
Des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
Des chaises et une table ;
Des étagères et des placards de rangement ;
Des luminaires ;
Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Tous ces équipements doivent être en bon état d’usage et doivent être remplacés ou réparés par le propriétaire si besoin. Attention, si le logement loué n’est pas muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation, la location peut être requalifiée en location nue, ce qui vous fait alors perdre tous les éventuels avantages liés à la location d’un bien meublé.
C’est pourquoi un inventaire détaillé des meubles, au moment de l’entrée dans les lieux, est fortement recommandé pour éviter tout contentieux.
Les autres obligations à connaître
Comme pour une location non meublée, le propriétaire bailleur a l’obligation de remettre au locataire un certain nombre de documents, au moment de la signature du contrat de location mais aussi en cours de bail. Dans le détail, les documents à intégrer au bail et à remettre au locataire au moment de son entrée dans le logement sont le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux d’entrée. D’autres documents (grille de vétusté, règlement de copropriété, etc.) peuvent également être inclus, selon la situation. Aussi, le propriétaire bailleur doit transmettre, directement ou via son mandataire, une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, pour chaque loyer réglé.
Enfin, le propriétaire qui loue un bien meublé a le devoir d’assurer la tranquillité du locataire. Qu’est-ce que cela implique? C’est simple, vous ne pouvez aucunement entrer dans le logement sans l’accord de votre locataire, que ce soit pour vérifier son état d’entretien ou pour le faire visiter. La clé pour une location réussie, c’est de prévenir votre locataire de vos éventuelles visites.
Source: Webedia, septembre 2019.
Crédit visuel : golero, iStock.
